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Certificats d’autorisation Délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable Le gouvernement de l’Ontario s’emploie à mettre en œuvre le Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable, élaboré dans le sillage de plusieurs recommandations du juge O’Connor qui figurent dans la partie 2 du Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton. En effet, le juge O’Connor a recommandé que soit créé un nouveau régime d’autorisation des réseaux municipaux d’eau potable qui exigerait des propriétaires qu’ils obtiennent un permis d’exploitation de réseau et qu’ils incorporent le principe de la gestion de la qualité dans leurs activités. Le Programme de délivrance des permis est mis en œuvre en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui impose des obligations aux propriétaires et aux organismes d’exploitation de réseaux résidentiels municipaux d’eau potable, conformément au Règlement de l’Ontario 170/03. Un permis de réseau municipal d’eau potable consiste en une autorisation d’exploitation d’un réseau d’eau potable que le ministère de l’Environnement accorde à un propriétaire de réseau. (Le permis de réseau municipal d’eau potable et le permis d’aménagement de station de production d’eau potable sont appelés à remplacer les certificats d’autorisation.) Un permis sera accordé une fois que le propriétaire aura fourni ce qui suit relativement à son réseau : 1.
Permis d’aménagement de station de production d’eau potable
- Un permis autorisant l’établissement ou la modification d’un réseau résidentiel municipal d’eau potable. (Le permis de réseau municipal d’eau potable et le permis d’aménagement de station de production d’eau potable sont appelés à remplacer les certificats d’autorisation.)
2. Plan d’exploitation
- Un document s’articulant sur les exigences de la norme de gestion de la qualité de l’eau potable (NGQEP) qui décrit le système de gestion de la qualité adopté par le propriétaire et l’organisme d’exploitation.
3. Organisme d’exploitation agréé
- Le système de gestion de la qualité, qui comprend le plan d’exploitation, doit obtenir des résultats favorables à la suite d’une vérification menée par un organisme d’agrément tiers avant que l’organisme d’exploitation puisse être agréé.
4. Plans financiers
- Conformément au règlement sur les plans financiers (Régl. de l’Ont. 453/07).
5. Permis de prélèvement d’eau
- Conformément à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O. 40.
Les propriétaires sont tenus de présenter un plan d’exploitation et une demande de permis de réseau municipal d’eau potable ainsi que d’un permis d’aménagement de station de production d’eau potable au ministère de l’Environnement au plus tard à la date prescrite dans le règlement sur la délivrance de permis aux réseaux municipaux d’eau potable (Règl. de l’Ont. 188/07). Ces exigences seront graduellement imposées sur une période de 18 mois à compter du 1er janvier 2009. Les grandes municipalités seront appelées à présenter leur dossier au cours des deux premiers mois; viendront ensuite les municipalités de taille moyenne puis les petites municipalités. Jusqu’à ce qu’ils reçoivent leur permis de réseau municipal d’eau potable et leur permis d’aménagement de station de production d’eau potable, les propriétaires et les organismes d’exploitation devront continuer à exploiter leur réseau d’eau potable conformément aux conditions de leur certificat d’autorisation. Des documents d’orientation sur la façon d’obtenir un permis d’aménagement de station de production d’eau potable sont en préparation. La directive du directeur (lien ci-dessous) contient des renseignements sur les exigences minimales relativement à la présentation de plans d’exploitation. Lorsque le propriétaire d’un réseau résidentiel municipal d’eau potable présentera un plan d’exploitation au ministère, l’organisme d’exploitation devra, de son côté, présenter un plan d’exploitation à un organisme d’agrément tiers. Ce dernier accordera l’agrément à l’organisme d’exploitation moyennant une vérification favorable. Le protocole d’agrément (lien ci-dessous) contient des renseignements complémentaires sur le processus d’agrément. Dans le but d’aider les municipalités à se conformer aux exigences du Programme de délivrance des permis, le ministère de l’Environnement a élaboré divers outils, notamment des documents d’orientation ainsi qu’un programme de formation et de sensibilisation. Les documents énumérés à la fin du présent document ainsi que les liens ci-dessous proposent des renseignements complémentaires sur le Programme de délivrance des permis : Exposé récapitulatif des présentations faites aux ateliers d’automne 2007
- Écoutez un exposé récapitulatif des présentations faites aux ateliers d’automne 2007 sur le Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable à l’intention des propriétaires et des organismes d’exploitation. Bien que cet exposé audio soit en anglais, le jeu de diapositives qui l’accompagne sera offert en français sous peu.
Formation au Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau
- Le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau offre des cours de formation sur le Programme de délivrances de permis. Veuillez visiter le site Web du Centre pour obtenir de plus amples renseignements.
Registre environnemental Lois-en-ligne Renseignements
Si vous avez des questions sur le Programme de délivrance des permis, veuillez communiquer avec le ministère par téléphone, au 1 877 955-5455 (dans la région de Toronto, au 416 314-1651), ou par courriel, à mdwlp@ontario.ca. Si vous souhaitez vous entretenir avec les représentants d’une municipalité qui a élaboré des plans d’exploitation, mis en œuvre un système de gestion de la qualité et obtenu des résultats favorables à une vérification pilote, communiquez avec le ministère et celui-ci vous fournira les coordonnées des intéressés. Avertissement
Les présentes ne constituent qu’un sommaire. Pour connaître en détail toutes les obligations qui vous incombent selon votre cas particulier, consultez la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et les instruments pris en application de cette loi. Pour de plus amples renseignements, appelez le Centre d’information du ministère, au 1 800 565-4923.
Dernière modification: Décembre 5, 2008
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