Glossaire

Glossaire et définitions

Voici le sens de certains termes et définitions se rapportant aux services de garde en Ontario.

Types de services de garde d'enfants :

Garderie. Ces programmes sont offerts dans tout un ensemble de milieux, y compris sur les lieux de travail, dans des immeubles publics, des écoles et des lieux de culte. Ils comprennent les programmes de prématernelle, de garde d'enfants à plein temps et les programmes avant et après l'école. Il existe une loi qui porte le nom de Loi sur les garderies.

Garde d'enfants en résidence privée. Aussi appelés services de garde en milieu familial. Il s'agit de services de garde d'enfants offerts dans une résidence privée qui n'est pas la résidence des enfants. Les agences de services de garde d'enfants agréés en résidence privée concluent des contrats avec des fournisseurs de soins individuels qui s'occupent chez eux d'un maximum de cinq enfants de moins de 10 ans. L'agence sélectionne, approuve et surveille les fournisseurs de services de garde d'enfants.

Garde d'enfants informelle (non agréée). En Ontario, les fournisseurs de soins peuvent s'occuper de cinq ou de moins d'enfants de moins de 10 ans sans être titulaires d'un permis d'exploitation d'une garderie. Des arrangements de garde d'enfants informelle sont pris à titre privé entre les parents et le fournisseur de soins.

Le processus de permis:

Les programmes de garde d'enfants agréés font l'objet d'une inspection au moins une fois par an. Des inspections non annoncées sont effectuées pour le renouvellement du permis sur une base annuelle ou plus souvent pour les permis octroyés à court terme ou à titre provisoire. Les inspecteurs du Ministère évaluent si l'exploitant du service de garde d'enfants satisfait aux critères d'agrément et remplissent une feuille de contrôle à cet effet (voir Catégories des exigences de délivrance de permis fixées de services de garde d'enfants aux termes de la Loi sur les garderies).

Tout critère non satisfait est consigné dans la liste de vérification pour le permis et examiné de concert avec l'exploitant ou le superviseur au terme de l'inspection. L'exploitant dispose dès lors d'une certaine échéance (jusqu'à 10 jours) pour rectifier les non-conformités relevées. L'exploitant transmet un avis par écrit au Ministère lui confirmant que les exigences ont été satisfaites dans l'échéance impartie. Une deuxième visite des lieux peut avoir lieu pour confirmer que ces exigences ont été satisfaites.

Conforme à la date d'inspection. Ce champ de la liste de vérification décrit les exigences satisfaites à la date de l'inspection.

Non conforme à la date d'inspection. Ce champ de la liste de vérification décrit les exigences non conformes à la date de l'inspection.

Résolu avant que le permis soit remis. À la suite de l'inspection, le Ministère fournit aux exploitants des services de garde des instructions à l'égard de ce qui est exigé pour satisfaire les exigences de permis. Les exploitants doivent satisfaire ces exigences dans une échéance donnée. Ce champ de la liste de vérification pour le permis montre si l'exploitant a satisfait les exigences avant l'octroi de permis. Lorsque tous les critères sont satisfaits, un permis régulier est octroyé.

Non résolu avant que le permis soit remis (champ vierge à la page des détails de l'inspection pour la délivrance de permis sous la colonne Resolu avant que le permis soit remis). Lorsqu'une non-conformité n'est pas résolue avant que le permis soit remis et que l'exploitant a besoin de temps pour satisfaire le critère, un permis provisoire est octroyé.

Types de permis :

Permis ordinaire. Un permis ordinaire est délivré lorsque le programme de garde d'enfants satisfait lors de la dernière inspection à toutes les exigences de la Loi sur les garderies. Un permis ordinaire est valable pendant au plus un an.

Permis provisoire. Un permis provisoire est délivré lorsqu'un programme de garde d'enfants ne satisfaisait pas lors de la dernière inspection à toutes les exigences relatives au permis prévues dans la Loi sur les garderies. Lorsque cela se produit, un bref laps de temps peut être accordé au programme pour se conformer à ces exigences. S'il satisfait à toutes les exigences relatives au permis lors de l'inspection suivante, un permis ordinaire peut être délivré au programme. Un permis provisoire est de couleur jaune.

Conditions du permis actuel. Les conditions du permis actuel sont des exigences en sus des exigences énoncées dans la Loi sur les garderies. Elles peuvent refléter des circonstances propres au fonctionnement d'une garderie, par exemple si elle ne fonctionne qu'une demi-journée ou si elle offre des services pendant 10 mois. Elles peuvent également être prévues pour empêcher la récurrence d'une non-conformité, par exemple le manque de complétude des dossiers médicaux du personnel.

Tous les permis comportent des conditions du permis normalisées exigeant que l'exploitant doit veiller à ce que l'affiche sur la délivrance de permis aux services de garde, le resumé de l'inspection pour la délivrance du permis, la liste de vérification et le sommaire des exigences et des recommandations relatives à la délivrance de permis soient affichés à la disposition des parents.

Suspension du permis. Le ministère de l'Éducation peut suspendre le permis d'un programme de garde s'il existe un danger pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Lorsque cela se produit, le programme ne peut poursuivre ses activités que lorsque l'exploitant se conforme à l'« avis de directive » du ministère. Le programme reste fermé. Si l'exploitant se conforme à l'avis de directive, la suspension est révoquée et le programme peut reprendre ses activités. L'exploitant du programme a le droit de réclamer une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis.

Tribunal d'appel en matière de permis. Le Tribunal d'appel en matière de permis est un organisme auprès duquel il est possible de faire appel des décisions concernant la délivrance de permis rendues par le MEDU.

Si un exploitant d'un programme de garde d'enfants n'est pas d'accord avec la décision du ministère de l'Éducation, il peut la porter en appel devant le tribunal. Lors de l'audience, le tribunal peut confirmer la décision du ministère ou rendre sa propre décision.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Tribunal d'appel en matière de permis.

Catégories des exigences de délivrance de permis fixées aux garderies :

Principes et directives. Les exploitants des services de garde sont tenus d'avoir des principes écrites pour des exigences telles les plans de sécurité incendie, les allergies graves, les pratiques sanitaires, les incidents graves (blessures des enfants, violence faite aux enfants, plaintes des parents, etc.), la vérification des antécédents du personnel, l'administration des médicaments et d'autres aspects. Ils sont également tenus de prévoir des principes indiquant les pratiques acceptables que l'on peut suivre pour la gestion du comportement.

Bâtiment et aménagement. Les garderies doivent satisfaire les exigences relatives à l'état du bâtiment, y compris les critères relatifs à l'espace entre le sol et les fenêtres, l'éclairage et les températures appropriés pour chaque groupe d'âge.

Équipement et ameublement. Tout l'équipement et le mobilier doivent être dans un état propre et sécuritaire et être appropriés à l'âge de chaque groupe d'enfants. Il faut prévoir suffisamment de matériel à l'intérieur et à l'extérieur pour desservir adéquatement tous les enfants inscrits au programme.

Terrain de jeu. L'espace extérieur prévu comme terrain de jeu dans la garderie doit être suffisant pour que les enfants puissent jouer. Il faut une clôture et une porte pour les enfants plus jeunes. Le personnel doit être en mesure de superviser les enfants à tout instant.

Dossiers. Les exploitants de garderie doivent conserver un registre des inspections, des assurances, des informations sur l'enfant nécessaires en cas d'urgence, l'immunisation des enfants, la liste des présences, les finances et tout incident pouvant surgir dans le cadre du programme.

Effectifs du personnel et des groupes et qualités requises du personnel. Les exploitants de garderie doivent employer un certain nombre de personnes pour assurer la garde des enfants inscrits, dont éventuellement des professionels inscrits à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. Il faut également respecter le ratio établi du nombre d'enfants par membre de personnel pour chaque groupe d'âge. Les enfants doivent être supervisés par un adulte en tout temps.

Alimentation. Les aliments fournis doivent être conformes aux normes de nutrition ainsi qu'aux exigences relatives aux enfants ayant des allergies alimentaires, suivant un régime spécial ou qui ont besoin d'être nourris. Les menus doivent être affichés et tenus à la disposition des parents.

Programme. Les exploitants de garderie doivent avior un énoncé soulignant les principes du programme, les droits et d'autres précisions administratives. Le programme d'activités doit favoriser le développement de l'enfant et comprendre des moments de jeu actifs et paisibles, ainsi que des activités de groupe et individuelles.

Surveillance médicale. Les exploitants de garderie sont tenus d'observer les enfants afin de déceler tout éventuel problème de santé, de prendre des dispositions pour les enfants malades et prévoir des procédures pour l'administration des médicaments.

Catégories des exigences de délivrance de permis fixées aux agences de garde d'enfants en résidence privée :

Principes et directives. Les agences de garde d'enfants en résidence privée sont tenues d'avoir des politiques écrites pour les exigences telles les plans de sécurité incendie, les allergies graves, les pratiques sanitaires, les produits dangereux, les incidents graves (blessures de l'enfant, violence faite aux enfants, plaintes des parents, etc.), la vérification des antécédents du personnel, l'administration des médicaments et d'autres aspects.

Amélioration du comportement. Les exigences dans ce domaine se rapportent aux pratiques de gestion du comportement qui sont acceptables dans le milieu de la garde d'enfants.

Dossiers. Les agences de garde d'enfants en résidence privée doivent maintenir des registres des inspections effectuées dans la résidence des fournisseurs, les informations sur les enfants en cas d'urgence, l'immunisation des enfants, la liste des présences, les finances et tout incident pouvant surgir dans le cadre du programme.

Effectifs et qualités requises du personnel. Les agences de garde d'enfants en résidence privée doivent employer un personnel qualifié pour appuyer et surveiller les fournisseurs des services de garde. Il existe un nombre maximal de résidences qu'une seule personne peut surveiller.

Nombre d'enfants inscrits. Les fournisseurs associés avec une agence de garde d'enfants en résidence privée peuvent s'occuper de jusqu'à cinq enfants de moins 10 ans sous réserve des restrictions relatives au nombre d'enfants de moins de six ans.

Programme. Toutes les agences de garde d'enfants en résidence privée doivent avoir un énoncé de programme écrit précisant les principes du programme, les droits et d'autres détails administratifs.

Conditions de permis :

Loi sur les garderies. Il s'agit de la loi qui réglemente les services de garde d'enfants agréés en Ontario. La Loi précise les exigences auxquelles l'exploitant de services de garde d'enfants agréés doit se conformer. Ces exigences aident à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Permis. Le permis est un document que le ministère de l'Éducation délivre à l'exploitant et qui autorise celui-ci à exploiter un programme de garde d'enfants. Il peut s'agir d'un permis ordinaire ou d'un permis provisoire assorti ou non de conditions.

Exploitant. Un particulier ou une société qui est titulaire d'un permis lui permettant d'exploiter une garderie ou une agence de services de garde en résidence privée.

Approbation de la directrice ou du directeur. Aux termes de certaines dispositions de la Loi sur les garderies, une directrice ou un directeur, qui est employé par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, est autorisé à établir les exigences auxquelles un programme doit satisfaire. On pourrait donner en exemple l'approbation accordée à une garderie d'accueillir des enfants d'âges mixtes.

Capacité autorisée. Il s'agit du nombre maximal d'enfants qu'un programme peut accueillir en même temps. La capacité autorisée d'une garderie figure sur le permis. Dans un service de garde en résidence privée, offert en association avec une agence de services de garde agréés, le nombre d'enfants de moins de six ans, y compris les enfants de moins de six ans du fournisseur de soins, ne peut pas dépasser cinq. Le fournisseur de soins peut avoir cinq enfants même si elle a des enfants âgés de moins de 6 ans, car certains des enfants peuvent être âgés de plus de 6 ans.

Pas résolu avant délivré (apparaît comme une zone vide de la page Détails d'inspection des licences dans la résolu Avant de délivrance du permis de colonne). Quand un non-respect n'est pas résolu avant la délivrance de la licence et l'exploitant exige du temps pour répondre à l'exigence, un permis provisoire est délivré.

Langue de prestation des services. L'exploitant titulaire d'un permis peut offrir des services de garde d'enfants en français, en anglais ou dans les deux langues.

Ministère de l'Éducation (MEDU). Le ministère du gouvernement de l'Ontario chargé de surveiller et d'inspecter les programmes de garde d'enfants agréés pour établir s'ils sont en conformité avec les exigences de la Loi sur les garderies. Le ministère fait aussi enquête sur les plaintes concernant les services de garde d'enfants non agréés.

Bureau régional. Le bureau du MEDU chargé de délivrer des permis aux programmes de garde d'enfants, de répondre aux plaintes concernant les programmes de garde d'enfants, de faire enquête sur les programmes qu'on soupçonne d'offrir des services sans avoir obtenu le permis voulu et de conclure des contrats en matière de services de garde avec les municipalités.

Conseillère ou conseiller de programme. Un employé du ministère de l'Éducation qui est autorisé aux termes de l'article 16 de la Loi sur les garderies à inspecter des programmes de garde d'enfants agréés et à faire enquête sur les plaintes concernant les garderies non agréées. Ces employés sont appelés spécialistes de la délivrance des permis dans certaines régions de la province.

Groupes d'âge pour les services de garde d'enfants :

Nourrisson. Enfant âgé de moins de 18 mois.

Tout-petit. Enfant âgé de 18 à 30 mois.

Enfant d'âge préscolaire. Enfant âgé de 31 mois à cinq ans inclusivement.

Enfant fréquentant la maternelle ou le jardin d'enfants. Enfant âgé au 31 août de l'année de 44 à 67 mois inclusivement qui peut fréquenter la maternelle ou le jardin d'enfants.

Enfant fréquentant le jardin d'enfants. Enfant âgé au 31 août de l'année de 56 à 67 mois inclusivement qui peut fréquenter le jardin d'enfants.

Enfant d'âge scolaire. Enfant âgé au 31 août de l'année de 68 mois ou plus (qui peut fréquenter la première année) à 12 ans inclusivement.

Groupes d'âge mixtes. Dans certains cas, le ministère permettra qu'un maximum de 20 % des enfants d'un groupe d'âge soit combiné à un autre groupe d'âge. Ceci permettra aux enfants d'un groupe d'âge de faire la transition au groupe d'âge suivant et de faciliter le regroupement familial.