Créé en collaboration avec : La Fédération de L’Agriculture de L’Ontario (FAO)
Août 2011

L’Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l’Ontario qui a pour but d’offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, et de moderniser l’appareil gouvernemental. Cette initiative est une composante clé de l’engagement du gouvernement à rendre la province plus attrayante pour les entreprises, tout en continuant à protéger l’intérêt public.

L’initiative L’Ontario propice aux affaires se concentre sur trois importants domaines d’intérêt :

  • Gouvernement moderne – Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l’intérêt public.
  • Services modernes – Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, qui appuient les besoins opérationnels.
  • Nouvelle relation avec les entreprises – Créer des relations de travail ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

L’initiative L’Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises de diverses façons, y compris par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires.

Aux fins de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités de compétence provinciale qui permettraient de stimuler la réussite de leur secteur. Les ministères disposent ensuite de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de collaborer plus efficacement en vue de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l’intérêt public.

Les responsables de l’initiative L’Ontario propice aux affaires collaborent avec divers ministères pour faire avancer les dossiers et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun.

Secteur agricole et agroalimentaire

Le secteur agricole de l’Ontario emploie environ 164 000 personnes, et sa production représentait 22 milliards de dollars de stimulation économique brute dans la province en 20091. En outre, le secteur de la transformation alimentaire, qui est une composante essentielle de la chaîne de valeur agroalimentaire ontarienne, représente une valeur de 34 milliards de dollars, et génère 110 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects2. Aux fins de la stratégie, on a mené une large consultation auprès du secteur agricole et agroalimentaire qui était représenté par la Fédération de l’agriculture de l’Ontario (FAO), le plus grand regroupement d’agriculteurs de la province avec 38 000 membres.

1 www.ofa.on.ca (visite le 17 juin 2011)

2 Ministère de la Recherche et de l’Innovation, A Global Hub for Food Processing – Agri Food Asset Map : An Analysis of Ontario’s R&D Excellence and Commercialization Capacity in Food Processing, 2011.

Le secteur agricole et agroalimentaire et la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires

Le lancement de la table ronde pour le secteur agricole et agroalimentaire a eu lieu le 1er mars 2011. Après avoir été reçus à la législature par Sandra Pupatello, ministre du Développement économique et du Commerce, les dirigeants d’entreprise du secteur ont exposé leurs priorités. Comme on s’y attend dans un secteur aussi diversifié, les priorités couvraient toute une gamme d’enjeux. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), et le ministère de l’Environnement ont donc été désignés pour diriger les travaux, et d’autres ministères ont été appelés à jouer un important rôle de soutien pour répondre aux priorités du secteur pendant les deux mois suivant la première table ronde.

Le 4 mai 2011, des cadres supérieurs de la FAO et d’autres dirigeants d’entreprises du secteur ont rencontré la ministre, Mme Pupatello, ainsi que des sous ministres, sous ministres adjoints, membres du personnel politique et représentants de ministères clés lors d’une table ronde finale. La ministre a déclaré ce qui suit : « Nous avons réuni le milieu des affaires, les ministères compétents et des hauts fonctionnaires, qui se sont attaqués aux problèmes pour leur trouver des solutions; ce faisant, nous avons élaboré une approche qui permettra d’éviter que la réglementation ait des conséquences imprévues. Nous avons amorcé une démarche qui débouchera sur l’amélioration continue du mode de fonctionnement du gouvernement. » [traduction]

Résumé

 

Les cinq grandes priorités de la FAO

Réponse du gouvernement aux cinq grandes priorités de la FAO

Priorité N° 1 : Processus de consultation précoce obligatoire pour les règlements nouveaux ou en développement, incluant l’analyse de leurs effets

À la suite d’une large consultation, la FAO a identifié trois problèmes liés à la réglementation qui ont des répercussions néfastes sur les activités du secteur : le manque de cohérence des règlements, le double emploi et le chevauchement, et les conséquences imprévues de la réglementation. Par conséquent la fédération a recommandé que le MAAARO adopte un modèle consultatif inclusif permettant l’intervention active du secteur agricole et agroalimentaire au cours de l’élaboration des règlements. Les textes proposés pourront ainsi faire l’objet d’un examen et d’un débat, notamment pour ce qui est de leurs effets sur le secteur, et celui ci pourra ainsi intervenir dans les dossiers en cours d’évolution. La FAO a également proposé que le modèle consultatif comporte un volet obligeant les autres ministères à consulter le MAAARO sur les questions qui peuvent se répercuter sur le secteur agricole et agroalimentaire. Et enfin elle a demandé au gouvernement de mettre sur pied un cadre de travail en vue de définir les pratiques agricoles modernes à l’intention des ministères qui modifient les règlements ou en créent de nouveaux.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a accepté d’organiser un forum permanent gouvernement industrie annuel ou semestriel sur les activités réglementaires à venir, ce qui permettra au secteur d’intervenir et de répondre à un stade précoce. La première rencontre est prévue pour l’automne 2011. Par une mise en oeuvre graduelle, l’Ontario instaurera dans tous les ministères un outil obligatoire d’évaluation des répercussions économiques qui encouragera les interventions des parties intéressées et qui assurera la cohérence et la fiabilité des analyses. Le MAAARO, en collaboration avec la FAO, a élaboré et diffusé un guide à l’intention du personnel des politiques provinciales et des opérations appelé à traiter de pratiques agricoles (définition de l’agriculture, identification des activités classées comme agricoles) aux fins de politiques ou d’opérations spécifiques. En outre, le ministère des Finances organisera des forums avec les représentants des municipalités, du monde agricole, du gouvernement et de la Société d’évaluation foncière des municipalités, où l’on traitera des dossiers nouveaux ou émergents liés à l’évaluation foncière agricole.

Priorité N° 2 : Efficience et efficacité des règlements

Afin que la réglementation permette d’atteindre efficacement les objectifs recherchés, la FAO a recommandé que le MAAARO mette sur pied et coordonne un groupe de travail permanent conjoint du gouvernement et de l’industrie; ce groupe serait chargé d’examiner les règlements actuels qui régissent le secteur agricole et agroalimentaire, et d’amorcer ou de recommander la révision de ceux qui sont dépassés ou sans effet.

Le MAAARO élabore actuellement un plan de modernisation du système de réglementation qui permettra de définir des critères permettant de déterminer quand et pourquoi la révision d’un règlement s’impose. Un examen interne sera effectué avant la fin de 2011. Avant la fin de 2011 également, l’industrie doit intervenir sur le cycle d’examen et de détermination des règlements à examiner en priorité. Les représentants du secteur seront invités à porter certains règlements du MAAARO à l’attention du forum gouvernement industrie, créé et organisé par le ce ministère en réponse à la priorité 1; à cette occasion, on s’assurera qu’ils sont encore pertinents.

Priorité N° 3 : Uniformité et exactitude de l’interprétation des règlements par les divers ministères

La FAO a demandé aux divers ministères de faire preuve de davantage de cohérence et de précision en matière d’inspection et d’application des règlements. Elle a aussi recommandé que le MAAARO agisse comme un guichet où les autres ministères pourraient effectuer des consultations sur les questions liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire; elle lui a également demandé de définir un mécanisme d’étude des questions concernant l’application des règlements.

Le MAAARO a accepté d’intensifier les échanges en cours avec les associations du secteur; le ministère a également remarqué que le forum gouvernement industrie (priorité 1) facilitera les communications interministérielles, ce qui devrait permettre d’améliorer la cohérence et la précision en matière d’inspections et d’application des règlements dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental. De plus, pour l’été 2011, le MAAARO désignera une source d’information et de référence par l’intermédiaire du centre d’appels ministériel, à l’intention des exploitants du secteur qui ont des questions sur les activités d’inspection et d’application des règlements. Et enfin le ministère du Développement économique et du Commerce, en collaboration avec les autres ministères chargés de la réglementation, travaillera à de nouvelles initiatives qui viseront à promouvoir une approche fondée sur les risques et axée sur la conformité en matière d’inspection et d’application, l’objectif recherché étant la bonne santé, la sécurité et l’équité pour les Ontariens.

Priorité N° 4 : Normes de service qui simplifient les processus de délivrance de permis et d’autorisations

Le secteur agricole et agroalimentaire a demandé au gouvernement d’adopter un mécanisme pour accélérer la délivrance des permis de projets de drainage, des certificats d’autorisation et des permis de prélèvement de l’eau, afin que le traitement de toute demande complète soit terminé dans les six semaines suivant sa réception par le ministère. La FAO a également demandé qu’on examine la question des pertes de temps et des dépenses qui sont occasionnées par les appels (qualifiés par certains de frivoles et vexatoires) relatifs aux projets de drainage.

Le ministère de l’Environnement collabore avec le secteur à améliorer l’efficacité et à abréger le délai de traitement des demandes de permis de prélèvement d’eau, et également à élaborer des guides et à planifier des activités de communication. Le ministère offre également des conseils et du soutien à l’industrie agroalimentaire au moyen de l’examen des demandes de certificats d’autorisation en fonction des sites. Pour ce qui est des questions concernant les projets de drainage, le MAAARO a indiqué que le Drainage Act and Conservation Authorities Act Protocol en était au stade de l’ébauche finale; l’objet de ce document est de simplifier le processus de délivrance de permis visant l’entretien et la réparation des systèmes de drainage existants en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. En outre, Pêches et Océans Canada, le MAAARO, le ministère des Richesses naturelles et la FAO ont entrepris la rédaction d’un guide qui doit permettre de simplifier et d’accélérer la délivrance par les agences des autorisations pour les travaux de drainage de secteur qui relèvent à la fois de la Loi sur les pêches (fédérale) et de la Loi sur le drainage (provinciale). Pour ce qui est des appels relatifs à des projets de drainage et liés à des motifs « frivoles et vexatoires », le MAAARO a clarifié les dispositions existantes permettant aux entreprises de récupérer les coûts de ces appels; il conseillera également la FAO sur les façons de demander une amélioration des formes de communication au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

Priorité N° 5 : Incitatifs à la conformité réglementaire

Selon ce qu’a fait remarquer la FAO, il est largement reconnu que le gouvernement vise à imposer la conformité réglementaire au moyen d’inspections et de pénalités plutôt que d’opter pour d’autres méthodes visant à encourager les bonnes pratiques. Par conséquent le secteur a recommandé que le MAAARO examine les exigences de conformité réglementaire pour identifier des façons d’encourager la mise en conformité, afin que le recours aux mesures d’application et aux pénalités soit moins souvent nécessaire.

Le MAAARO a accepté de parler de changement de comportement par le recours à des incitatifs à la conformité, dans le cadre du forum gouvernement industrie établi comme réponse à la priorité 1. De plus, la ministre envisagera d’éventuels incitatifs à la mise en conformité pour favoriser les changements de comportement, dans le cadre de l’examen réglementaire qui est prévu (priorité 2). La source d’information et de référence du centre d’appels du ministère (priorité 3) fournira aux intervenants des ressources sur la mise en conformité ainsi que des informations sur leurs droits et obligations en vertu des règlements. Et enfin L’Ontario propice aux affaires, en collaboration avec les autres ministères chargés de la réglementation, travaillera à de nouvelles initiatives qui viseront à promouvoir une approche fondée sur les risques et la conformité en matière d’inspection et d’application, l’objectif recherché étant la bonne santé, la sécurité et l’équité pour les Ontariens.

Priorité n°1 : Processus de consultation précoce obligatoire pour les règlements nouveaux ou en développement, incluant l’analyse de leurs effets

La FAO a mené une large consultation auprès des membres du secteur agricole et agroalimentaire, et elle a déterminé que les facteurs ayant des effets néfastes sur le contexte d’affaires étaient les suivants :

  • manque de cohérence entre les règlements;
  • double emploi et chevauchement;
  • conséquences imprévues de la réglementation.

Par conséquent la FAO a recommandé que le MAAARO adopte un modèle consultatif inclusif prévoyant l’intervention du secteur agroalimentaire au cours de l’élaboration des règlements (avant et pendant tout le travail de rédaction), ce qui permettrait de déterminer le moyen le plus efficace d’obtenir les résultats escomptés.

La fédération a aussi recommandé que le modèle consultatif comporte un volet obligeant les autres ministères à consulter le MAAARO sur les questions qui peuvent se répercuter sur le secteur agricole et agroalimentaire.

Elle a également recommandé que le MAAARO organise et dirige, à l’intention du secteur agricole et agroalimentaire, un forum où l’on pourrait débattre des règlements proposés et de leurs éventuels effets sur le secteur, ainsi que des dossiers en cours d’évolution.

Et enfin la FAO a demandé au gouvernement de mettre sur pied un cadre de travail en vue de définir les pratiques agricoles modernes à l’intention des ministères qui modifient les règlements ou en créent de nouveaux.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; ministères associés : Développement économique et Commerce, Environnement, Finances et Travail)

Dans sa réponse à la première priorité de la FAO, le MAAARO a reconnu qu’il fallait rendre l’analyse des règlements plus transparente au moyen d’une consultation précoce et permanente du secteur agricole et agroalimentaire.

À cette fin le MAAARO a accepté d’organiser un forum permanent gouvernement industrie annuel ou semestriel sur les activités réglementaires à venir, afin de permettre une intervention et une réponse de l’industrie à une étape précoce. Le gouvernement pourra profiter de ce forum pour exposer clairement l’intention et les motifs de toute proposition de règlement, ainsi que les responsabilités prévues du secteur. De plus, la communauté visée pourra travailler avec le gouvernement à déterminer l’ensemble des effets des textes proposés. La première rencontre est prévue pour l’été 2011.

Comme on peut le lire dans les réponses aux priorités 2, 3 et 4 du secteur, dans le processus de stratégie sectorielle, cette rencontre tenue à intervalle régulier sera une occasion d’améliorer la communication et la collaboration entre le gouvernement et le secteur agricole et agroalimentaire; elle donnera lieu à un débat ouvert sur une vaste gamme d’enjeux qui touchent le secteur.

Le ministère du Développement économique et du Commerce (L’Ontario propice aux affaires) élabore un outil d’évaluation des répercussions économiques en vue d’une mise en oeuvre graduelle dans tous les ministères.

  • Cet outil comportera un cadre analytique normalisé et une trousse d’outils qui permettra un examen plus cohérent des coûts et avantages des règlements proposés sur les intervenants externes;
  • Il se fondera sur des données normalisées permettant des analyses uniformes et fiables;
  • Il incitera les intervenants à apporter leur contribution au processus de prise de décision;
  • Il s’appliquera aux nouveaux règlements et aux modifications réglementaires proposées.

Cette approche normalisée reflète ce qui se fait dans d’autres juridictions du monde et du Canada, et elle mènera à un processus de prise de décision plus éclairé et transparent.

L’Ontario propice aux affaires préparera également des principes de consultation qui auront pour effet d’élargir le rôle joué par les intervenants, notamment du secteur agricole et agroalimentaire, dans le processus d’élaboration des règlements. Il s’agira des principes suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Consultation en temps opportun;
  • Communication claire du processus de consultation;
  • Consultation plus accessible;
  • Réduction de la charge découlant de la consultation;
  • Reconnaissance et analyse des documents soumis aux fins de la consultation;
  • Mécanisme de rétroaction.

Grâce aux échanges précoces et continus entretenus pendant toute la durée de l’élaboration des règlements, le secteur pourra plus facilement faire connaître son point de vue; par exemple, il pourra identifier une plus large gamme de répercussions possibles des règlements, il apportera des données plus précises pour la détermination des coûts et avantages d’un règlement proposé, et il fournira des réponses sur la pertinence de ce dernier. L’élaboration des règlements bénéficiera donc d’une meilleure information et d’une plus grande transparence, et les règlements qui visent le secteur agricole et agroalimentaire seront interprétés de façon plus cohérente.

À une plus grande échelle, si, pour déterminer les effets de ses règlements, le gouvernement adopte une approche plus raffinée prenant en compte la diversité et la variabilité de l’ensemble des industries ontariennes, ce sont les intervenants de tous les secteurs qui en bénéficieront.

Au cours du temps, comme les autres secteurs, l’agriculture s’est transformée par l’adoption de nouveau modes opérationnels innovateurs et spécialisés, de sorte qu’aujourd’hui la plupart des exploitations, quelle que soit leur taille, n’ont plus la même « apparence » qu’autrefois. En réponse à la demande concernant l’élaboration d’un cadre en vue d’une définition de l’agriculture moderne, le MAAARO, en collaboration avec la FAO, a élaboré un guide à l’intention du personnel  des politiques provinciales et des opérations appelé à traiter de pratiques agricoles (définition de l’agriculture, identification des activités classées comme agricoles) aux fins de politiques ou d’opérations spécifiques. Ce nouveau document souligne la diversité et la complexité du secteur agricole ontarien ainsi que les éléments qui doivent faire partie des pratiques agricoles modernes et en évolution pour permettre la livraison des denrées sur les marchés, autant de facteurs à prendre en compte dans toute définition de « l’agriculture ». Ce guide permettra aussi aux membres du personnel des politiques et des opérations de savoir plus facilement quand ils pourront avoir besoin de l’expertise technique du MAAARO.

Et finalement le ministère des Finances a accepté de réunir périodiquement un forum sur des dossiers nouveaux ou émergents relatifs à l’évaluation foncière agricole, dans le but de rendre les pratiques d’évaluation plus claires et plus cohérentes. Les participants à ces réunions pourront être des représentants du monde agricole, des municipalités ou du gouvernement, ou des membres de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Au cours de l’automne 2011, le personnel du ministère travaillera avec la FAO et le MAAARO à rédiger un mandat et à informer les participants de son intention de tenir une première réunion à l’automne de cette même année.

Priorité n° 2 : Efficience et efficacité des règlements

Tout en présentant cette priorité au gouvernement, la FAO a fait remarquer ce qui suit : « Un examen réglementaire périodique constitue un volet essentiel de la modernisation du système de réglementation, qui est également lié à l’imputabilité du gouvernement. Il incombe à ce dernier de démontrer que les règlements permettent d’atteindre efficacement les objectifs recherchés. » [traduction]

À cet effet, la FAO a recommandé que le MAAARO mette sur pied et coordonne un groupe de travail permanent conjoint du gouvernement et de l’industrie; ce groupe serait chargé d’examiner les règlements actuels qui régissent le secteur agricole et agroalimentaire, et d’amorcer ou de recommander la révision de ceux qui sont dépassés ou sans effet. L’examen porterait sur les règlements qui ne répondent plus aux objectifs recherchés ou qui entravent l’innovation et l’adoption d’autres technologies.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales)

Le MAAARO a annoncé qu’il avait entrepris l’élaboration d’un plan de modernisation de la réglementation, et il a invité les représentants du secteur à participer à cette démarche.

Pendant la phase I de l’élaboration du plan, on définira des critères permettant de déterminer dans quel cas on doit examiner un règlement et pourquoi (p. ex. texte qui ne répond plus aux objectifs originaux, secteur ayant adopté une nouvelle technologie, etc.); on prévoit de terminer cette phase pour la fin décembre 2011. La phase II prévoit une consultation de l’industrie sur le cycle d’examen et de détermination des règlements à examiner en priorité; elle devrait commencer avant la fin de 2011.

Les représentants du secteur seront invités à porter certains règlements du MAAARO à l’attention du forum gouvernement industrie créé et organisé par ce ministère en réponse à la priorité 1, qui s’assurera qu’ils sont encore pertinents.

Il a aussi été convenu que l’ordre du jour de la deuxième rencontre du forum prévoira un débat sur un examen réglementaire du MAAARO; comme à la première réunion, on pourra traiter des règlements identifiés par le secteur.

La réponse à cette priorité fera en sorte que les règlements resteront pertinents et refléteront les pratiques actuelles du secteur tout en protégeant encore l’intérêt public.

Modernisation de la législation sur les dommages causés par les animaux sauvages

Au cours du processus de stratégie sectorielle, les représentants du secteur agricole et agroalimentaire ont fait état de préoccupations concernant la législation et les programmes relatifs aux dommages causés par les animaux sauvages en vertu de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles.

Avec le secteur, le gouvernement de l’Ontario a examiné des façons de moderniser la législation et les programmes en question. Cela a mené à la rédaction et à la proposition d’une stratégie qui prévoit des modifications du mode de dédommagement à la suite de dommages causés par des animaux sauvages.

On prévoit que cette stratégie (Stratégie sur les conflits liés à la coexistence des ressources agricoles et des animaux sauvages), assortie d’un nouveau programme de dédommagement, sera mise en place en 2011.

Priorité n° 3 : Uniformité et exactitude de l’interprétation des règlements par les divers ministères

La FAO a souligné que le manque de cohérence qui caractérise l’inspection et l’application de la réglementation, entre les ministères et au sein de chacun d’eux, est un problème auquel le secteur agricole et agroalimentaire est confronté en permanence.

La FAO a donc demandé aux divers ministères de faire preuve de davantage de cohérence et de précision dans ce domaine. Elle a aussi recommandé que le MAAARO agisse comme un guichet où les autres ministères pourraient effectuer des consultations sur les questions liées à l’agriculture et à l’agroalimentaire; elle lui a également demandé de créer un portail à partir duquel les demandes de renseignements adressées par les exploitants et relatives aux règlements pertinents seraient transmises au service compétent. Et enfin la FAO a recommandé que le MAAARO définisse un mécanisme de traitement des questions adressées par les associations sectorielles sur l’application des règlements, ce qui leur permettrait de se maintenir à jour sur les exigences réglementaires visant le secteur.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; ministères associés : Environnement, Travail, Richesses naturelles et Transports)

Le MAAARO a accepté d’intensifier les échanges en cours avec les associations du secteur; il a également remarqué que le forum gouvernement industrie (priorité 1) facilitera les communications interministérielles, ce qui devrait permettre d’améliorer la cohérence et la précision en matière d’inspections et d’application des règlements dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental. En l’occurrence :

  • Le forum facilitera les échanges sur les problèmes systémiques (manque de cohérence des inspections et de l’application des règlements) et sur d’autres questions liées à plusieurs ministères et qui touchent le secteur;
  • Il permettra au MAAARO de proposer aux autres ministères des meilleures pratiques en formation des inspecteurs, par exemple, pour les exploitants assujettis, participation à la formation des inspecteurs;
    • Le MAAARO élaborera des options pour la mise en place d’une formation spécifique à l’agriculture, en vue d’une amélioration de la formation des inspecteurs des autres ministères (p. ex. formation sur la biosécurité à la ferme);
    • Le personnel du MAAARO sera mis à la disposition des autres ministères pour effectuer, au sein de leurs systèmes de formation, une conscientisation et une sensibilisation aux caractéristiques du secteur agricole et agroalimentaire. 
  • Grâce au forum, les autres ministères seront en mesure de signaler au MAAARO et aux représentants du secteur toute nouvelle activité ou tout problème émergent lié à la réglementation et susceptible de se répercuter sur le secteur, ce qui permettra de recueillir les réponses pertinentes sans délai.

De plus, pour l’été 2011, le MAAARO désignera une source d’information et de référence par l’intermédiaire du centre d’appels ministériel, à l’intention des exploitants du secteur qui ont des questions sur les activités d’inspection et d’application des règlements. Par ce canal, les appelants auront accès à des informations supplémentaires sur les activités d’inspection et d’application des règlements.

Et enfin le ministère du Développement économique et du Commerce, division l’Ontario propice aux affaires, en collaboration avec les autres ministères chargés de la réglementation, travaillera à de nouvelles initiatives qui viseront à promouvoir une approche fondée sur les risques et sur la conformité en matière d’inspection et d’application, l’objectif recherché étant la bonne santé, la sécurité et l’équité pour les Ontariens.

Grâce à la mise en commun par les ministères des meilleures pratiques en formation, à l’implication des représentants du secteur dans la formation des inspecteurs et au recours à une formation spécifique à l’agriculture, on produira une conscientisation et une sensibilisation à l’égard du secteur agricole et agroalimentaire. Et il en résultera globalement une plus grande cohérence et une meilleure transparence pour ce qui est des effets de l’application des règlements.

Matériel agricole automoteur

Le ministère des Transports a répondu aux commentaires concernant le manque de cohérence de l’interprétation des règlements sur le « matériel agricole automoteur »; il a annoncé que dans le programme de perfectionnement professionnel annuel en vigueur qui s’adresse aux agents d’application des lois, on avait inclus un examen des procédures et règlements visant ces véhicules, ainsi que le mode d’application des règlements. À l’avenir, ces éléments figureront également dans tous les nouveaux programmes de formation des agents.

De plus, le ministère des Transports a ordonné à ses inspecteurs de communiquer avec sa Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois pour toute question concernant l’interprétation des règlements qui touchent le secteur agricole. Les coordonnées de cette direction seront communiquées au centre d’appels du MAAARO, qui pourra les transmettre à tout membre de l’industrie ayant des demandes de renseignements concernant le transport.

Priorité n° 4 : Normes de service qui simplifient les processus de délivrance de permis et d’autorisations

En présentant sa quatrième priorité, la FAO a fait la remarque suivante : « Les normes et les garanties de service permettent aux entreprises de suivre des échéanciers plus prévisibles, et par conséquent de réduire leurs coûts et d’améliorer leur capacité d’innovation et leur compétitivité. » [traduction] Elle a cependant identifié des facteurs qui ont un effet néfaste sur les activités quotidiennes du secteur agricole et agroalimentaire :

  • Manque de cohérence des exigences relatives aux renseignements à fournir, et difficulté à déterminer si une demande de permis de prélèvement d’eau est complète;
  • Délais de traitement et problèmes associés aux demandes de certificats d’autorisation incomplètes;
  • Pertes de temps et dépenses liées aux appels en vertu de la Loi sur le drainage, qualifiés par certains de frivoles et vexatoires.

Par conséquent le secteur a demandé au gouvernement d’adopter un mécanisme pour accélérer la délivrance des permis de projets de drainage, des certificats d’autorisation et des permis de prélèvement de l’eau, afin que le traitement d’une demande complète soit terminé dans les six semaines suivant sa réception par le ministère. Il a également recommandé au gouvernement d’élaborer un mécanisme d’identification et d’élimination des motifs « frivoles et vexatoires » de refus de délivrance d’un permis ou d’une autorisation.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Environnement; ministères associés : Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, et Richesses naturelles)

Dans sa réponse, le ministère de l’Environnement a indiqué que les permis de prélèvement d’eau à des fins agricoles représentaient 38 % de l’ensemble des permis en vigueur, et qu’ils visent l’irrigation des cultures commerciales. Il a précisé qu’au printemps 2010 il avait adopté une norme de service de 90 jours pour le traitement des demandes. Les améliorations qui ont été apportées au processus interne ont engendré une réduction de 47 % du délai moyen de traitement des demandes de permis de prélèvement d’eau pour l’irrigation (de 92 jours civils en 2005 à 49 jours civils en 2011).

Dans sa réponse à cette priorité, le ministère de l’Environnement s’est engagé à travailler avec le secteur agricole et agroalimentaire à améliorer les délais et l’efficacité du traitement des demandes d’autres types de permis de prélèvement d’eau, y compris aux fins de transformation des aliments. On délivre très peu de permis de prélèvement d’eau aux entreprises agroalimentaires parce que celles ci sont généralement desservies par les réseaux municipaux (27 permis à des fins agroalimentaires en date de mars 2011). Pour appuyer cet effort, pour le 31 mai 2011, le ministère entreprendra, avec la FAO et le MAAARO, la rédaction de conseils sur la façon de remplir les demandes de permis de prélèvement d’eau. À cette fin, on fournira un échantillon de demande et on identifiera les points à retenir pour que celle ci soit complète, et on procédera à un examen et à une clarification des demandes de renouvellement.

Pour le 31 octobre 2011, le ministère de l’Environnement travaillera, avec la FAO et le MAAARO, à parachever la rédaction de ces conseils pour la production de demandes de permis de prélèvement d’eau complètes. Et pour la fin de décembre 2011, les trois organismes collaboreront encore à la production de documents d’information et de conscientisation, et à la préparation d’activités de communication sur le Programme de réglementation des prélèvements d’eau, à l’intention du secteur agricole et agroalimentaire ainsi que du personnel du ministère de l’Environnement.

Le ministère poursuit son travail avec les intervenants industriels dans le but de répondre à leurs besoins concernant les certificats d’autorisation. On a ainsi pu résorber les demandes en attente, élaborer des modèles de formulaires de demande pour les secteurs industriels, mettre à jour les documents de référence et améliorer les processus opérationnels. On a invité les membres du secteur agricole et agroalimentaire à participer à cette initiative de Modernisation des processus d’autorisation.

Au cours des débats relatifs à la priorité 4, la FAO a identifié des aspects qui revêtaient un intérêt particulier pour l’industrie de la transformation des aliments, représentée par la Ontario Food Industry Environmental Coalition (OFIEC). Ces questions concernaient les demandes de certificats d’autorisation spécifiques à un site, dans les cas où les établissements industriels adjacents à des zones résidentielles éprouvent des difficultés à se conformer aux directives sur le bruit (p. ex. fenêtres ouvertes et ventilation des édifices à valeur patrimoniale) à cause de problèmes de compatibilité de l’utilisation des terres.

Le ministère de l’Environnement travaille sur ces questions particulières avec le secteur agroalimentaire, indépendamment du processus de stratégie sectorielle. Pour le 15 juillet 2011, le ministère de l’Environnement et l’OFIEC travailleront ensemble sur les possibilités de communications en vue d’apporter des éclaircissements sur les directives ministérielles relatives au bruit et sur les récentes mises à jour du programme des certificats d’autorisation.

L’information et la communication sur les permis de prélèvement d’eau et les certificats d’autorisation permettront de réduire les retards, de limiter les risques en matière de gestion des affaires et de maintenir la collaboration entre le secteur et le gouvernement.

De plus, pendant le processus de stratégie sectorielle, le secteur a soulevé des questions spécifiques concernant le retard relatif à la résolution des conflits sur le processus d’autorisation des permis des systèmes de drainage existants. Les membres du groupe de travail ont décidé que le MAAARO agirait comme principale partie intéressée pour cette réponse, puisque ce ministère a la responsabilité d’administrer la Loi sur le drainage.

Le MAAARO poursuivra les pourparlers par l’intermédiaire de ses contacts informels et avec ses groupes de travail spéciaux en vue de traiter des nouveaux obstacles à la délivrance d’autorisations par les agences en vertu de la Loi sur le drainage, et cette décision prend effet immédiatement.

En outre, le MAAARO a annoncé que l’équipe d’application de la Loi sur le drainage, de la Loi sur les offices de protection de la nature (art. 28), et de leurs règlements avait produit le Drainage Act and Conservation Authorities Act Protocol; ce groupe est coprésidé par le MAAARO et le ministère des Richesses naturelles, et il comprend des représentants de la FAO et des offices de protection de la nature ainsi que d’autres intervenants. Ce même protocole vise à simplifier le processus de traitement des demandes de permis pour les projets d’entretien et de réparation des systèmes de drainage existants en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Il définit les exigences normalisées de conformité qui doivent être instaurées et respectées par le personnel des offices de protection de la nature et les surintendants des drains. Ce document en est à sa dernière ébauche, et le MAAARO et le ministère des Richesses naturelles entendent le présenter aux organismes représentés dans l’équipe de travail pour qu’ils lui adressent leurs commentaires.

En outre, le MAAARO a indiqué que sous la direction de Pêches et Océans Canada, le MAAARO, le ministère des Richesses naturelles et la FAO ont entrepris la rédaction d’un guide qui doit permettre de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations pour les travaux de drainage de secteur qui relèvent à la fois de la Loi sur les pêches (fédérale) et de la Loi sur le drainage (provinciale). Pour la mi mai 2001, le MAAARO informera la FAO des mesures prises par Pêches et Océans Canada pour accélérer le parachèvement de cet ouvrage.

À la réunion des Land Drainage Engineers d’octobre 2011 et à l’assemblée annuelle de la Drainage Superintendents’ Association of Ontario de janvier 2012, le MAAARO fera la promotion de la tenue de réunions préliminaires, le cas échéant, entre les propriétaires fonciers, les municipalités et les agences délivrant les autorisations; ces rencontres doivent permettre d’expliciter les exigences légales à l’avance pour éviter les incidents qui retardent les autorisations visant les travaux de drainage.

Pour ce qui est de la demande du secteur concernant l’élaboration par le gouvernement d’un mécanisme d’identification et de rejet des appels relatifs à un permis ou une autorisation d’un projet de drainage et considérés comme de nature « frivole et vexatoire », la FAO et le MAAARO ont reconnu que les importants délais découlant des appels soumis au tribunal nuisaient à la bonne marche des entreprises agricoles. Bien que certains puissent considérer ces appels comme « frivoles et vexatoires », on a convenu que ceux entrant dans cette catégorie étaient peu nombreux par rapport à l’ensemble. Cependant, pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur, le MAAARO a apporté des éclaircissements sur les dispositions actuelles concernant le recouvrement des coûts de ces appels.

La FAO a également demandé que le tribunal élabore des produits de communication améliorés sur les possibilités de recouvrement des coûts de ces appels. À cette fin, le MAAARO, tout en respectant l’impartialité du tribunal, conseillera la FAO sur le mode de production et de soumission d’une demande d’amélioration des formes communications émanant du tribunal.

Ces efforts auront pour effet de dissiper une part de l’incertitude qui entoure l’autorisation des projets de drainage en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et de la Loi sur le drainage, et de clarifier les protections dont les demandeurs peuvent se prévaloir contre des appels « frivoles et vexatoires » à l’égard de travaux en vertu de la Loi sur le drainage.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Le tribunal est un organisme impartial auquel les citoyens peuvent adresser leurs appels et leurs demandes concernant des questions liées à l’agriculture. Il constitue une étape d’un processus réglementaire où les décisions prises par d’autres instances peuvent être portées en appel, et où la justice peut être rendue après une audience en bonne et due forme. Pour plus d’information sur le tribunal voir le site www.omafra.gov.on.ca/french/tribunal/.

Priorité n° 5 : Incitatifs à la conformité réglementaire

Selon ce qu’a fait remarquer la FAO, il est largement reconnu que le gouvernement vise à imposer la conformité réglementaire au moyen d’inspections et de pénalités plutôt que d’opter pour d’autres méthodes visant à encourager les bonnes pratiques. Par conséquent le secteur a recommandé que le MAAARO examine les exigences de conformité réglementaire pour identifier des formes d’incitation à la conformité, afin que le recours aux mesures d’application et aux pénalités soit moins souvent nécessaire.

Réponse du gouvernement

(Principale partie intéressée : ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; ministères associés : Environnement, Travail, Richesses naturelles et Transports)

En réponse à la dernière priorité de la FAO et du processus de stratégie sectorielle, le MAAARO a reconnu qu’il importait de faciliter la conformité parallèlement à la mise en oeuvre des pratiques d’application; il est pleinement en faveur d’un mode de mise en conformité qui réduirait le besoin d’activités d’application et de pénalités. Le ministère a donc accepté de prévoir un débat sur le changement de comportement au moyen d’incitatifs à la conformité, lors du forum gouvernement industrie établi en réponse à la priorité 1.

De plus, la ministre s’est engagée à envisager d’éventuels incitatifs à la mise en conformité pour favoriser les changements de comportement, dans le cadre de l’examen réglementaire qui est prévu (priorité 2).

Pour l’été 2011, la source d’information et de référence du centre d’appels du ministère, qui a été nouvellement désignée (priorité 3), fournira aux intervenants de l’information sur leurs droits et obligations, ainsi que des ressources en matière de conformité.

Et enfin L’Ontario propice aux affaires, en collaboration avec les autres ministères chargés de la réglementation, travaillera à de nouvelles initiatives qui viseront à promouvoir une approche fondée sur les risques et la conformité en matière d’inspection et d’application, l’objectif recherché étant la bonne santé, la sécurité et l’équité pour les Ontariens.

Les mesures qui seront prises en réponse à la priorité 5 du FAO auront les effets suivants :

  • Amélioration des communications entre les membres du secteur agricole et agroalimentaire, qui pourront exprimer leurs préoccupations et parler de solutions de rechange; ils auront ainsi le sentiment d’avoir une emprise sur ces dossiers et seront encouragés à se conformer à la réglementation;
  • Accès accru aux ressources utiles à la mise en conformité;
  • Résolution des cas de non conformité plus rapide et plus cohérente, une attention particulière étant accordée à certaines situations et aux risques les plus graves;
  • Possibilité d’incitatifs à la conformité pour favoriser un changement de comportement.

En améliorant la conformité à l’échelle de la province, il est possible de réduire les coûts pour les entreprises et de renforcer la protection du public.

Conclusion

La dernière réunion de la table ronde tenue avec le secteur agricole et agroalimentaire s’est terminée par des applaudissements qui saluaient le travail accompli.

Pendant les deux mois de la période de consultation, les chefs d’entreprise, les hauts fonctionnaires et le personnel politique ont travaillé à identifier des solutions à des problèmes critiques auxquels le secteur agricole et agroalimentaire se trouve confronté, notamment dans le domaine de l’élaboration des règlements, de la surveillance et de la mise en conformité. À partir de maintenant, se fondant sur les directives et les processus définis au cours de cette initiative de stratégie sectorielle, le gouvernement et l’industrie s’apprêtent à avancer de concert pour améliorer le cadre réglementaire provincial et, ce faisant, pour contribuer à la croissance du secteur agricole et agroalimentaire.

À l’occasion de cette dernière table ronde, Bette Jean Crews, présidente de la FAO, a reconnu avoir d’abord été sceptique lorsqu’on l’a invitée à participer au processus de stratégie sectorielle. Cependant, après avoir constaté la conviction dont faisaient preuve les fonctionnaires, elle a déclaré : « L’initiative L’Ontario propice aux affaires montre bien comment l’industrie et le gouvernement peuvent amener rapidement des changements constructifs lorsqu’ils travaillent de concert à la recherche d’un objectif commun » [traduction].