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Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
L’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances de l’Ontario ont harmonisé l’administration de l’impôt des sociétés à l’échelle fédérale et ontarienne grâce à un formulaire unique de déclaration qui inclut le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RA selon la LREPM). À partir du 1er janvier 2009, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, le RA selon la LREPM sera administré par l’Agence de revenus du Canada pour le compte de l’Ontario.
Feuillets d’information
Exigences de dépôt en ce qui concerne le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales - Mise à jour: 1 janvier 2009
Foire aux questions
Le 30 janvier 2009 - Foire aux questions - Restructuration de l'administration de l'imposition des sociétés
28 juillet, 2008 - Foire aux questions - Restructuration de l’administration de l’impôt des sociétés
Avis aux clients
Le 30 septembre 2009 - Modification au règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Le 30 janvier 2009 - Modification au règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
28 juillet, 2008 - Autres modifications apportées au Règlement 182 pris en application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
10 mars 2008 - Modification du Règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
28 décembre 2007 - Modifications prochaines au processus de dépôt du rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Liens utiles
Ministère des Finances de l'Ontario
Loi applicable
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Renseignements supplémentaires
Les sociétés dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2008 ou avant devraient visiter le site Web Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour obtenir de plus amples renseignements.
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Un moyen rapide et facile d’accéder à la liste de tous les feuillets d’information, les guides, les formulaires, les liens utiles, les lois applicables et les avis aux clients fournis par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières de ServiceOntario, ainsi qu’à tous les renseignements sur les frais et les délais de traitement.
