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Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
L’Agence du revenu du Canada et le ministère du Revenu de l’Ontario ont harmonisé l’administration de l’impôt des sociétés à l’échelle fédérale et ontarienne grâce à un formulaire unique de déclaration qui inclut le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RA selon la LREPM). À partir du 1er janvier 2009, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, le RA selon la LREPM sera administré par l’Agence de revenus du Canada pour le compte de l’Ontario.
Les documents cidessous vous aideront à mieux comprendre le processus de dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et comment remplir les formulaires.
Feuillets d'information
Exigences de dépôt en ce qui concerne le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales - Mise à jour : 1 avril 2010
Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales - Questions et réponses - Mise à jour : 1 avril 2010
Formulaires
Pour les années d’imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant, les sociétés par actions et les sociétés extraprovinciales peuvent télécharger le guide et le formulaire de Déclaration d’impôt des sociétés en allant sur le site du ministère du Revenu de l’Ontario.
Pour les années d’imposition et les exercices prenant fin après le 31 décembre 2008, les sociétés par actions, les sociétés sans but lucratif et les sociétés extraprovinciales peuvent télécharger le guide et le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés en allant sur le site de l’Agence du revenu du Canada.
Liens utiles
Ministère du Revenu de l’Ontario
Applicable Legislation
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
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