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Dissolution et reconstitution d'une société
Lorsqu'une société n'est plus en activité, elle peut choisir de se dissoudre (dissolution volontaire). Dans certains cas, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières peut dissoudre une société (dissolution involontaire).
La Loi sur les sociétés par actions (LSA) prévoit la reconstitution administrative d'une société par actions lorsque celle-ci a été dissoute (dissolution involontaire) pour défaut de se conformer : Loi sur l'imposition des corporations , Loi sur l'impôt-santé des employeurs , Loi de la taxe sur les carburants , Loi de la taxe sur l'essence , Loi sur les droits de cession immobilière, Loi sur la taxe de vente au détail , Loi de la taxe sur le tabac , ou Loi sur les valeurs mobilières , pour défaut de se conformer à une obligation de dépt aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou pour non-paiement des droits exigés aux termes de la Loi sur les sociétés par actions.
La Loi sur les personnes morales (LPM) prévoit la reconstitution administrative d'une société sans but lucratif lorsque celle-ci a été dissoute (dissolution involontaire) pour défaut de se conformer à une obligation de dépt aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
La Loi sur les personnes morales extraprovinciales (LPME) ne prévoit pas le rétablissement d'un permis annulé. Une fois qu'un permis a été annulé pour motifs suffisants, une société étrangère doit présenter une nouvelle demande de permis pour pouvoir reprendre ses activités en Ontario.
Feuillets d'information
Dissolution involontaire (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Dissolution volontaire (sociétés par actions) - Mise à jour: 1 janvier 2009
Bureaux Habilités à le Certificat sur les Statuts Relevant de la Loi sur les Sociétés par actions - Mise à jour: 30 novembre 2007
Reconstitution (sociétés par actions) - Mise à jour: 1 janvier 2009
Reconstitution (personnes morales sans but lucratif) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Formulaires
Statuts de dissolution (Formule 10 - LSA)
Statuts de dissolution (Formule 11 - LSA)
Statuts de reconstitution (Formule 15 – LSA)
Demande de résiliation d'un permis provincial (Formule 4 - LPME)
Applicable Legislation
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
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