Sociétés extraprovinciales

La Direction des compagnies et des sûretés mobilières assigne un numéro matricule de l'Ontario aux sociétés constituées, maintenues ou issues d'une fusion en vertu de la loi fédérale ou d'une loi d'une autre province canadienne (personnes morales extraprovinciales du Canada).

La Direction délivre aussi un permis aux sociétés constituées dans un pays étranger qui désirent mener des activités en Ontario (personnes morales extraprovinciales étrangères).

Feuillets d'information

Personnes Morales Extraprovinciales du Canada (Domestiques) - Mise à jour: 30 novembre 2007

Permis (personnes morales extraprovinciales - sociétés étrangères) - Mise à jour: 1 janvier 2009

   

Entreprises extraprovinciales du Canada -- Renseignements importants pour les entreprises constituées ou non constituées originaires d'un autre territoire du Canada qui désirent mener des activités en Ontario - Mise à jour: 30 novembre 2007

Formulaires

Demande en vue d'obtenir un permis extraprovincial (Formule 1)

Désignation du mandataire aux fins de signification (Formule 2)

Rapport initial / Avis de modification (sociétés extraprovinciales) (Formule 2)

Demande en vue d'obtenir un permis extraprovincial modifié (Formule 3)

Demande de résiliation d'un permis extraprovincial (Formule 4)

Applicable Legislation

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

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