Sociétés en commandite

Une société en commandite est une forme particulière de partenariat, qui compte au moins un commandité et un ou plusieurs commanditaires. L’entreprise n’est pas constituée en personne morale. De manière générale, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés en commandite, la responsabilité des commandités est illimitée tandis que celle des commanditaires est limitée au montant de l’investissement qu’ils ont effectué ou convenu d’effectuer. Une société en commandite est créée en déposant le Formulaire 3 (Déclaration) prescrit par la Loi sur les sociétés en commandite. Les sociétés en commandite extérieures à la province doivent en outre déposer une déclaration auprès du ministère des Services gouvernementaux pour pouvoir exercer leurs activités en Ontario.

Formulaires

Déclaration (Formule 3)

Procuration / Consentement du procureur (Formule 4)

Applicable Legislation

Loi sur les sociétés en commandite

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