Modification des renseignements relatifs à votre société

À l'occasion, les sociétés (personnes morales) doivent modifier des renseignements déjà déposés auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Pour communiquer les changements à la Direction, il faut utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Outre les mises à jour périodiques des renseignements déposés, la plupart des personnes morales doivent aussi déposer un rapport annuel.

Feuillets d'information

Modification (société par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007

Certificat rectifié (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007

Lettres patentes rectifiées (personnes morales sans but lucratif) - Mise à jour: 30 novembre 2007

AIDE-MÉMOIRE - Comment remplir le Rapport initial / Avis de modification (Formule 1) (Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) - Mise à jour: 30 novembre 2007

Modifier les renseignements d'un administrateur/d'un dirigeant - Mise à jour: 15 octobre 2008

Rapport Initial / Avis de Modification Comment Modifier les renseignements sur la Société - Mise à jour: 30 novembre 2007

Bureaux Habilités à le Certificat sur les Statuts Relevant de la Loi sur les Sociétés par actions - Mise à jour: 30 novembre 2007

Formulaires

Statuts de modification (Formule 3)

Demande en vue d'obtenir un permis extraprovincial modifié (Formule 3)

Rapport initial / Avis de modification (sociétés ontariennes) (Formule 1)

Rapport initial / Avis de modification (sociétés extraprovinciales) (Formule 2)

Applicable Legislation

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les personnes morales

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Normes de service et droits (Direction des compagnies) - Des renseignements sur le temps nécessaire au traitement de votre demande et combien il vous en coûtera.

** Vous savez déjà ce dont vous avez besoin ?
Un moyen rapide et facile d’accéder à la liste de tous les feuillets d’information, les guides, les formulaires, les liens utiles, les lois applicables et les avis aux clients fournis par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières de ServiceOntario, ainsi qu’à tous les renseignements sur les frais et les délais de traitement.