Lien vers des renseignements sur l'accessibilité Sauter au contenu Sauter à la navigation du site Ontario.ca English
Services aux entreprises (p. ex. fusion ou changement de compétence)
Si vous ne trouvez pas les renseignements désirés sur une société particulière, vous pouvez les obtenir ici.
Vous trouverez des réponses à des questions que vous posez peut-être :
- Je veux cesser de mener des activités dans la province où je me trouve actuellement. Que dois-je faire pour transférer ma société en Ontario et devenir une société ontarienne?
- Je ne veux plus mener d'activités en Ontario. Que dois-je faire pour transférer ma société dans une autre province?
- Comment faut-il procéder pour fusionner plusieurs sociétés ontariennes en une société ontarienne?
Feuillets d'information
Fusion (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Arrangement (société par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Demande d’Autorisation de maintien sous le régime d'une autre autorité législative (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Maintien (Loi sur les sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Bureaux Habilités à le Certificat sur les Statuts Relevant de la Loi sur les Sociétés par actions - Mise à jour: 30 novembre 2007
Demande pour la direction des companies et des sûretés mobilières pour l'annulation de certificats invalides (sociétés par action) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Formulaires
Mise à jour de statuts constitutifs (Formule 5 Loi sur les sociétés par actions)
Statuts de maintien (Formule 6)
Demande d'autorisation de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives (Formule 7.1)
Statuts d'arrangement (Formulaire 8 Loi sur les sociétés par actions)
Statuts de réorganisation (Formulaire 9 Loi sur les sociétés par actions)
Liens utiles
NUANS - renseignements concernant l'obtention des rapports de recherche nécessaires à la constitution et autres dépôts de documents relatifs aux personnes morales
Applicable Legislation
Loi sur les sociétés par actions
** Vous savez déjà ce dont vous avez besoin ?
Un moyen rapide et facile d’accéder à la liste de tous les feuillets d’information, les guides, les formulaires, les liens utiles, les lois applicables et les avis aux clients fournis par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières de ServiceOntario, ainsi qu’à tous les renseignements sur les frais et les délais de traitement.
