Lois applicables

Vous trouverez ci-dessous des hyperliens menant aux lois et aux règlements connexes qui sont administrés par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.

Noms commerciaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.17

• Règl. de l'Ont. 121/91 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  
• Règl. de l'Ont. 18/07 REMBOURSEMENT DES DROITS EXIGIBLES POUR UNE DEMANDE ÉLECTRONIQUE DE NOUVEL ENREGISTREMENT
  
  
• Règl. de l'Ont. 122/91 RESTRICTIONS CONCERNANT LES NOMS COMMERCIAUX personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
  
  
• R.R.O. 1990, Règl. 181 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  
• Règl. de l'Ont. 244/05 FORMULES

Personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27

• R.R.O. 1990, Règl. 365 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  
• Règl. de l'Ont. 245/05 FORMULES

Renseignements exigés des personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.39

• R.R.O. 1990, Règl. 182 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sociétés en commandite (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.16

• R.R.O. 1990, Règl. 713 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sociétés en nom collectif (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.5

Sociétés par actions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.16

• R.R.O. 1990, Règl. 62 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  
• Règl. de l'Ont. 289/00 FORMULES
  

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