Tribunaux et questions de droit

Cette page offre des liens sur une variété de renseignements et services reliés aux tribunaux et aux questions de droit.

• Négocier une séparation ou un divorce
  Ces renseignements vous aideront à comprendre les questions et procédures d'ordre juridique concernant la séparation et le divorce en Ontario.
• Sortir de la violence conjugale
  Ces renseignements sont pour aider les femmes qui se trouvent dans des situations abusives, leur famille et leurs amis à répondre aux questions concernant ce genre de violence.
• Que faire lorsque quelqu'un décède
  Nous espérons que l'information et les ressources du présent site vous seront utiles lors d'un décès.
• Gazette de l'Ontario
  Lisez les éditions courantes et précédentes de la Gazette de l'Ontario, la publication officiel du gouvernement de l’Ontario des avis et règlementations.
• Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
  L’Ontario a adopté une loi importante; il s’agit de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. C’est la première en son genre au Canada. Les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités qu’ont tous les autres Ontariens. Elles devraient pouvoir faire les choses que la majorité d’entre nous prend pour acquis — se rendre au travail ou à l’école, aller faire des courses, aller au cinéma ou au restaurant.
• Greffes des tribunaux de la province de l'Ontario
  Liste des greffes des tribunaux de la province de l'Ontario. Recherche par endroit ou par emplacement.
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  Étant donné qu’il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la Loi a pour objet de favoriser l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant d’une part, l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’autre part, la participation des personnes handicapées à l’élaboration des normes d’accessibilité.
• CanLII - Institut canadien d'information juridique
  CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien.
• Normes d'emploi - poursuites et condamnations
  Des renseignements au sujet des condamnations des particuliers et des entreprises qui enfreignent la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et les règlements y afférents.
• Nouvelles judiciaires (ministère du Travail)
  Les Nouvelles judiciaires fournit un index des liens vers des communiqués sur les déclarations de culpabilité relatives à des infractions aux lois reliées à la santé et la sécurité au travail.
• Revendications territoriales
  Il existe deux types de « revendications territoriales » au Canada : les revendications globales et les revendications particulières. Les revendications globales concernent toujours des terres, mais les revendications particulières peuvent porter sur d’autres sujets.
• Cour des petites créances - formulaires
  Les versions électroniques des formules prévues par les Règles de la Cour des petites créances, Règl. de l’Ont. 258/98, sont disponibles dans le tableau.
• Cour d'appel de l'Ontario
  La Cour d’appel de l’Ontario est située à Osgoode Hall, un édifice historique du centre-ville de Toronto. Elle se compose du juge en chef de l’Ontario, du juge en chef adjoint de l’Ontario et de 20 autres juges, auxquels s’ajoutent à l’occasion des juges surnuméraires.
• Cour de justice de l'Ontario
  La Cour de justice de l’Ontario est l’un des deux tribunaux de première instance de l’Ontario (avec la Cour supérieure de Justice) qui forment la Cour de l’Ontario. La Cour de justice de l’Ontario est composée de juges et de juges de paix nommés par le gouvernement provincial.
• Cour supérieure de justice
  La Cour supérieure de justice est le plus grand tribunal supérieur de première instance au Canada. Elle a compétence en matière criminelle, civile et famille.
• Aide juridique Ontario
  En 1998, le gouvernement ontarien a adopté la Loi sur les services d'aide juridique, par laquelle la province donnait un nouvel élan à son engagement en matière d'aide juridique. Cette loi a créé Aide juridique Ontario, une société autonome sans but lucratif financée par l'État et responsable devant celui-ci, chargée d'administrer le régime provincial d'aide juridique.
• Barreau du Haut-Canada
  Le Barreau du Haut-Canada a pour mission de réglementer les fournisseurs de services juridiques dans l'intérêt public en veillant à ce que les avocates, les avocats et les parajuristes, qui sont au service de la population de l'Ontario, répondent à des normes élevées en matière de formation, de compétence et de déontologie.
• Peines
  La peine est la condamnation imposée par le tribunal en réponse à une accusation; c'est la sanction qui frappe le contrevenant. Il existe quatre types de peines : Les peines concurrentes,Peines consécutives, Peines discontinues et Condamnations avec sursis.
• Programmes de traitement
  Le ministère offre aux contrevenants de nombreux programmes de traitement, dont voici quelques-uns : maîtrise de la colère et de l'agressivité; modification de la pensée criminelle (changer est un choix); affirmation de soi; aptitudes à la communication; groupes sur la violence conjugale, etc...
• Peines avec sursis
  Une peine d'emprisonnement avec sursis est purgée dans la communauté plutôt que dans un centre de détention et ne peut être imposée que sous réserve des conditions suivantes : la loi ne prévoit aucune durée minimale d'emprisonnement pour cette infraction; la durée maximale de la peine est de deux ans moins un jour; le tribunal est convaincu qu'en permettant au contrevenant de purger sa peine dans la communauté, il ne mettra pas en danger la sécurité du public.
• Droit canadien
  Information sur les services de police, services juridiques, droit des enfants, droits des femmes, violence familiale, droits des personnes âgées et droits linguistiques.
• Services aux tribunaux
  La Division des services aux tribunaux gère plus de 250 greffes dans des collectivités de la province. Le personnel du greffe inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
• Frais judiciaires
  Liens à différents frais judiciaires.
• Fonction de juré
  Liens d'informations et de foire aux questions à propos de la fonction de juré en Ontario.
• Cour des petites créances
  En Ontario, la Cour des petites créances fait partie de la Cour supérieure de justice. Elle traite les litiges civils dont l’enjeu est inférieur à 10 000 $ (canadiens). À la Cour des petites créances, les règles et les procédures sont simplifiées.
• Droits de la famille
  Renseignements sur les services des tribunaux de la famille, les visites surveillées, les façons d'obtenir les services d'un avocat ou d'une avocate et l'aide juridique.
• Cours de la famille - guides des procédures
  Ces guides traitent de ce que vous devez comprendre lorsque vous vous rendez au tribunal, y compris les formulaires que vous devez remplir, les procédures à suivre au tribunal, etc.
• Médiation familiale
  Ce site décrit les services de médiation familiale et d'information disponibles auprès des tribunaux de la Cour de la famille de l'Ontario.
• Pensions alimentaires pour les enfants
  Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de vos enfants, le montant du paiement est fonction de votre revenu et dépend du nombre d'enfants.
• Emplacements de la Cour de la famille
  Comprendre le système des tribunaux de la famille en Ontario
• Droit de la famille en Ontario - Ce que vous devez savoir
  Le présent livret concerne le droit de la famille en Ontario. Il renferme des indications sur les lois qui pourraient s'appliquer à vous si vous vous séparéz. Il s'agit notamment de l'éducation de vos enfants et de leur pension alimentaire, de votre pension alimentaire ou de celle de votre conjoint ainsi que du partage de vos biens.
• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants – Qu'y a-t-il dans cette trousse d'information?
  Le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur le divorce qui changent le mode de calcul des pensions alimentaires pour enfants en ce qui concerne les ordonnances alimentaires nouvelles ou modificatives rendues à partir du 1er mai 1997. Ces modifications s’appliquent aux parents qui obtiennent des ordonnances alimentaires pour enfants à la suite de procédures de divorce. Par conséquent, la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario qui concerne les pensions alimentaires pour enfants lorsque les parents sont séparés ou lorsqu’ils n’ont jamais été mariés ensemble a été modifiée pour refléter les changements apportés à la loi fédérale sur le divorce. Cette trousse d’information est conçue pour vous aider à comprendre les modifications apportées.
• Avocats et l'aide juridique
  Aide juridique Ontario (AJO), un organisme indépendant essentiellement financé par la province de l'Ontario, fournit des services d'aide juridique de grande qualité aux personnes à faible revenu résidant dans la province.
• Bureau de l'avocat des enfants
  Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique du ministère du Procureur général dont le rôle est d'appliquer des programmes d'administration de la justice au nom d'enfants âgés de moins de 18 ans, pour protéger leurs droits personnels et leurs droits réels.
• Justice pour les jeunes au Canada
  L'initiative Renouvellement de la justice pour les jeunes lancée par le gouvernement du Canada vise à établir un système de justice équitable et efficace pour les jeunes du pays.