Vos droits lorsque vous devenez membre d’un centre de conditionnement physique

Informez-vous de vos droits avant de devenir membre d'un centre de conditionnement physique.  

 Les services prépayés sont dénommés services de développement personnel en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils peuvent inclure les centres de conditionnement physique, les centres de sport, les cours d'arts martiaux, les cours de danse, et autres.

Si vous signez un contrat d'adhésion en vertu duquel vous devez débourser 50 $ ou plus, vous êtes protégé par la Loi sur la protection du consommateur.

Vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours

Vous avez le droit d'annuler votre adhésion dans les 10 jours suivant la réception d'un exemplaire écrit de votre contrat.

Aucune raison d'annulation n'est requise. Vous n'avez qu'à remettre un préavis au fournisseur.

Vous pouvez utiliser le centre pendant la période d'annulation de 10 jours.

Profitez de cette période pour vérifier si le centre convient à vos besoins.

Il existe plusieurs façons d'annuler une adhésion.

Il vaut toujours mieux annuler par écrit, de manière à conserver une preuve de la date de votre annulation. Vous pouvez :

  • envoyer votre lettre d'annulation par courriel
  • remettre votre annulation en mains propres (assurez-vous d'obtenir une signature sur un reçu de réception à conserver)
  • l'envoyer par courrier recommandé

Nous déconseillons les annulations par téléphone. Assurez-vous de conserver une copie de votre annulation écrite pour vos dossiers.

Droits d'adhésion

Une limite sur les droits d'entrée
Le montant total des droits d'entrée ne peut pas s’élever à plus du double du total des frais d’adhésion annuels.

Options de paiement
Le centre doit vous donner la possibilité de vous acquitter de vos frais d’adhésion et des droits d'entrée, le cas échéant, au moyen de versements mensuels.

Il peut vous demander de payer jusqu’à 25 pour cent de plus que le total si le paiement a été fait à l’avance, mais vous ne courrez pas le risque de subir des pertes financières considérables si le centre fait faillite.

Adhésions pré-ouverture
Les propriétaires de centres peuvent vendre des adhésions avant l’ouverture de leur centre, mais votre argent doit être conservé par une société de fiducie inscrite qui agit comme fiduciaire.

Toutefois, si vous acceptez par écrit d’aller à un autre centre avant l'ouverture, vous n’avez que 10 jours après le début de la prestation des services dans ce centre pour résilier votre contrat.

Renouvellement ou annulation de votre contrat

Tous les contrats doivent prendre fin après un an.

Les contrats pourraient être renouvelés uniquement si le centre de conditionnement physique respecte certaines règles, notamment :

  • Vous fournir un préavis d’au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours avant l’expiration du contrat, indiquant que le contrat sera renouvelé.
  • Vous fournir une copie du contrat où sont clairement mis en évidence tous les changements que le centre de conditionnement physique a introduits dans le contrat.

Si vous avez reçu un préavis de renouvellement auquel vous n’avez pas répondu, le centre de culture physique a le droit de renouveler votre adhésion et de vous facturer en vertu du contrat renouvelé.

Si votre adhésion est renouvelée sans que vous ayez reçu un avis, le contrat n’est pas valide. Vous pourrez envoyer une lettre de résiliation au centre.

Vous pouvez également exiger qu'on vous rende tout montant versé après l'expiration du contrat original.

Annulation de votre contrat

Vous avez le droit d’annuler votre contrat d’adhésion dans l’année qui suit s’il ne divulgue pas ces renseignements. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, votre contrat devrait inclure :

  • votre nom complet, le nom et l'adresse du centre
  • une description détaillée des services pour lesquels vous payez
  • les conditions d’annulation et de renouvellement
  • le montant total que vous verserez, le nombre et le montant des paiements qu’il vous faudra verser ainsi que tous frais additionnels
  • les dates de début et de fin de chaque service qui fait partie du contrat
  • les dates auxquelles le contrat commence et se termine.

Prenez le temps de lire le contrat avant de le signer. Les contrats ne peuvent pas inclure des parties qui vous demandent de renoncer à vos droits fondamentaux à titre de consommateur. À titre d’exemple, un contrat ne peut pas tenter d’éliminer le délai de réflexion de 10 jours.

Si vous estimez avoir été lésé par un centre, renseignez-vous sur la manière d'envoyer une lettre de plainte.

Garantie de service

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il existe une garantie minimale relative à la qualité des services. Si les services ne sont pas raisonnablement acceptables, vous devriez rédiger une lettre de plainte à l'intention du commerce visé. <lien vers la nouvelle page concernant les plaintes>

Conseils pour choisir un centre de conditionnement physique

Suivez les conseils suivants pour vous assurer de dénicher le centre de conditionnement physique qui vous convient :

  • effectuez vos recherches –  magasinez et lisez les critiques afin de comparer les prix et les services
  • Demandez au centre un laissez-passer d’essai – assistez aux classes que vous souhaiteriez prendre et demandez aux membres du centre de vous parler de leur expérience
  • Demandez des références et des recommandations – Assurez-vous que les instructeurs et les entraîneurs personnels sont qualifiés
  • Faites un tour complet du centre et posez des questions – des installations sales peuvent constituer un signe avant-coureur des problèmes financiers du centre. Si un nombre considérable d'appareils est en panne, demandez depuis à quand remonte la panne. Si cela dure depuis plus de deux mois, envisagez d’aller à un autre centre.
  • vérifiez les heures d'ouverture – assurez-vous qu'elles conviennent à votre horaire. Rendez-vous sur les lieux aux heures auxquelles vous souhaiteriez suivre des cours. Les classes ne devraient pas être pleines au point où il n’y a pas suffisamment d’espace pour se mouvoir, ou vides au point où elles pourraient être annulées.
  • tirez profit du délai de réflexion de 10 jours – essayez les services offerts par le centre au cours de cette période. Si vous souhaitez recevoir une évaluation de votre condition physique, prenez rendez-vous bien avant la fin du délai de réflexion de 10 jours.
  • résistez à la pression – méfiez-vous des moyens de pression visant à vous convaincre que vous avez absolument besoin d’un entraîneur professionnel.
  • lisez le texte écrit en petits caractères dans le contrat  – assurez-vous qu’il respecte vos droits en tant que consommateur

Posez les bonnes questions

  • Est-ce plus cher de payer les droits d'entrée et les frais d'adhésion au moyen de versements
    mensuels?
  • Puis-je prendre le temps de lire le contrat avant de le signer?
  • Si je souhaite annuler le contrat, est-ce que je m'expose à des frais?
  • Existe-t-il des restrictions sur l'usage d'appareils ou de cours de
    conditionnement physique?
  • De quelle manière le centre de conditionnement me contactera-t-il au sujet
    du renouvellement du contrat?
Mis à jour : 23 juillet 2014
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