Survol

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d'enfants doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d'application. La Loi veille à assurer la santé et la sécurité des enfants et des fournisseurs dans les milieux de services de garde.

Elle s'applique :

  • aux fournisseurs de services de garde non agréés
  • aux centres de services de garde agréés
  • aux agences de services de garde en milieu familial agréées
  • aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
  • aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée

Elle ne s'applique pas :

  • aux aides familiaux ou aux gardiennes et gardiens non supervisés par une agence agréée qui sont engagés par les parents pour s'occuper des enfants au domicile familial
  • aux membres de la famille qui s'occupent des enfants
  • aux camps qui accueillent seulement des enfants de quatre ans et plus
  • aux programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
  • aux écoles privées qui accueillent uniquement les enfants de quatre ans et plus

En savoir plus sur les types de services de garde d'enfants

Le ministère de l'Éducation délivre des permis aux centres de garde d'enfants et aux agences de services de garde en milieu familial, mais pas aux fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial ni aux fournisseurs de services à domicile. Ceux-ci sont supervisés par des agences de services de garde en milieu familial agréées par le Ministère.

Services de garde d'enfants en milieu familial

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial sont de deux types :

  • les fournisseurs supervisés par une agence agréée
  • les fournisseurs non agréés

Fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée

Nombre d'enfants permis

Un fournisseur de services de garde en milieu familial supervisé par une agence agréée peut s'occuper au maximum de six enfants de moins de 13 ans.

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

  • compter dans le nombre maximum d'enfants leurs propres enfants âgés de moins de quatre ans
  • s'occuper au maximum de trois enfants âgés de moins de deux ans

Vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Les personnes qui travaillent dans des services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée ou qui résident dans les locaux où sont fournis de tels services doivent obtenir une vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Autrement dit, elles doivent obtenir un relevé des antécédents criminels établi par la police.

Cette exigence s'applique :

  • aux fournisseurs de services de garde en milieu familial
  • aux fournisseurs de services à domicile
  • au personnel des agences qui visite les services de garde en milieu familial
  • aux étudiants en stage
  • aux bénévoles
  • à toute autre personne qui vit avec le fournisseur de services, telle que son conjoint

Ces personnes doivent :

  • obtenir tous les cinq ans une nouvelle vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
  • fournir une déclaration d'infraction chaque année où une telle vérification n'est pas requise

Dans certains cas, les fournisseurs de services de garde en milieu familial peuvent commencer la prestation de leurs services avant d'avoir obtenu la vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, pour autant :

  • qu'ils en fassent la demande le plus rapidement possible
  • que le délai d'obtention de la vérification justifie sa remise en retard

Les agences de services de garde en milieu familial doivent veiller à ce que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les enfants jusqu'à ce qu'un fournisseur obtienne la vérification de son aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, l'agence peut exiger que le fournisseur fasse l'objet d'une supervision ou d'une surveillance accrue ou elle peut effectuer d'autres vérifications de ses antécédents.

Formation en secourisme

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence de services de garde en milieu familial agréée doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants.

Exigences relatives aux programmes

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée doivent avoir un énoncé de programme qui s'aligne sur le cadre de référence du ministère de l'Éducation en matière de programmes, intitulé Comment apprend-on?.

Services de garde en milieu familial non agréés

Nombre d'enfants permis

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial non agréés peuvent s'occuper au maximum de cinq enfants de moins de 13 ans.

Tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

  • compter dans le nombre d'enfants maximum leurs propres enfants âgés de moins de quatre ans
  • s'occuper au maximum de trois enfants âgés de moins deux ans

Les fournisseurs de services de garde non agréés doivent :

  • exercer leurs activités à un seul emplacement
  • vous informer par écrit (en format papier ou électronique) qu'ils ne sont pas agréés. La communication doit contenir le texte suivant : « Ce programme de services de garde n'est pas agréé par le gouvernement de l'Ontario. »
  • conserver pendant deux ans une preuve qu'ils vous ont divulgué cette information

Règles s’appliquant à tous les fournisseurs de services de garde d'enfants

Tous les fournisseurs de services de garde doivent :

  • vous fournir, sur demande et gratuitement, des reçus des paiements effectués pour leurs services
  • vous permettre d'entrer dans leurs locaux et de voir votre enfant, sauf dans des cas exceptionnels

Ces règles s'appliquent en tout temps.

Centres de garde agréés

Ratios employés-enfants

Les centres de garde agréés doivent respecter les ratios employés-enfants minimums suivants. Ils peuvent décider d'avoir plus de personnel que le nombre indiqué ci-dessous, mais pas moins.

Groupe d'âgeTranche d'âgeRatio employés-enfantsNombre maximal d'enfants dans le groupe
PouponsMoins de 18 mois3 pour 1010
BambinsDe 18 à 30 mois1 pour 515
PréscolaireDe 30 mois à 6 ans1 pour 824
Maternelle et jardin d'enfantsDe 44 mois à 7 ans1 pour 1326
Âge scolaire primaire et moyenDe 68 mois à 13 ans1 pour 1530
Âge scolaire moyenDe 9 à 13 ans1 pour 2020

Vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Tous les employés, les bénévoles et les étudiants qui travaillent dans un centre de garde agréé doivent :

  • obtenir tous les cinq ans une vérification des antécédents criminels, y compris une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
  • fournir une déclaration d'infraction chaque année où une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables n'est pas requise

Dans certains cas, les employés peuvent commencer à travailler auprès des enfants avant d'avoir obtenu cette vérification, pour autant qu'ils en fassent la demande le plus rapidement possible et que le délai d'obtention de la vérification justifie sa remise en retard.

Les employeurs doivent prendre des mesures additionnelles pour protéger les enfants jusqu'à ce que le personnel leur fournisse la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, ils peuvent exiger que le personnel fasse l'objet d'une supervision ou d'une surveillance accrue ou ils peuvent effectuer d'autres vérifications des antécédents.

Formation en secourisme

Les superviseurs et les employés d'un service de garde d'enfants qui sont comptés dans le ratio employés-enfants doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants.

Au moins un employé certifié en secourisme doit se trouver sur place en tout temps, et être suffisamment près des enfants pour pouvoir intervenir en cas d'urgence. Le reste du personnel dispose de trois mois pour obtenir ou renouveler sa certification.

Accident ou incident

Si un accident ou un incident pouvant nuire à la santé, à la sécurité ou au bien-être de votre enfant se produit, le centre de garde doit :

  • vous aviser
  • remplir un rapport d'incident ou d'accident et vous en remettre une copie

Exigences relatives aux programmes

Tous les fournisseurs agréés doivent avoir un énoncé de programme qui s'aligne sur le cadre de référence du ministère de l'Éducation en matière de programmes, intitulé Comment apprend-on?.

Ce document reflète le point de vue du gouvernement provincial selon lequel les enfants sont des personnes compétentes, curieuses et ayant un riche potentiel. Fondé sur les recherches concernant le développement de l'enfant, il propose un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles.

Pour en savoir plus sur la façon dont le programme fonctionne, vous pouvez demander de consulter le guide des parents. Chaque programme de garde d’enfants agréé doit avoir un guide à l’intention des parents qui contient des informations importantes, telles que son inscription, ou non, au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais exigés et les jours de fermeture durant l’année. Le guide à l’intention des parents doit être fourni gratuitement.

Centres de services de garde dans les écoles

Les normes de construction qui s'appliquent à l'école s'appliquent également au centre de garde d’enfants qui partage un espace avec une école si le centre accueille seulement des enfants à partir de la maternelle. Un tel centre n'a donc pas à se conformer à des exigences distinctes concernant, entre autres, le zonage, le Code du bâtiment, la réglementation des terrains de jeu et les vitres.

En cas de non-respect des règles

Si vous avez des préoccupations au sujet d'un fournisseur de services de garde d'enfants, vous pouvez déposer une plainte.

Le ministère de l'Éducation inspecte les locaux des services de garde d'enfants agréés et non agréés et enquête sur les plaintes concernant ces services.

Les fournisseurs qui enfreignent les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et ses règlements d'application s'exposent à des pénalités administratives, à des condamnations parfois assorties d'amendes, ou aux deux.

Une pénalité administrative est une sanction pécuniaire que le Ministère peut imposer en cas de transgression de certaines règles énoncées dans la Loi. Il ne s'agit pas d'une amende, qui est plutôt associée à une condamnation à la suite d'une infraction.

Si le Ministère constate qu'un fournisseur de services de garde d'enfants a enfreint les règles, il prendra les mesures qui s'imposent. Il procédera, en général, de façon graduelle, en délivrant par exemple un ordre de mise en conformité avant d'imposer une pénalité administrative. Les pénalités administratives peuvent augmenter en fonction :

  • de la période durant laquelle le fournisseur n'a pas respecté la Loi
  • des infractions précédentes

Par exemple, si un fournisseur s'occupe de plus d'enfants que le nombre permis, la pénalité commence à 2 000 $ par enfant par jour.

Seront publiés en ligne les noms des fournisseurs de services de garde d'enfants qui font l'objet :

  • d'une ordonnance de mise en conformité
  • d'une pénalité administrative
  • d'un ordre de protection
  • d'une ordonnance d'interdiction

Recherche des violations des services de garde agréés et non agréés