Comité permanent des affaires gouvernementales

Le 20 février 2014

Chers membres du comité,

Je vous soumets respectueusement, au nom du gouvernement de l’Ontario, notre réponse complète à l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats.

Nous tenons à remercier les membres du comité pour l’énorme travail accompli et leur dévouement à mener à bien l’examen et à formuler leurs commentaires. Nous profitons également de cette occasion pour reconnaître l’apport considérable d’intervenants clés, du grand public et des communautés autochtones, par leur participation aux audiences du comité et la présentation d’observations écrites.

Notre gouvernement tient résolument à aller de l’avant d’une manière qui va de pair avec la reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones et des droits conférés par traités, et encourage une participation accrue et significative des communautés autochtones aux avantages qui découlent de la gestion et de l’exploitation des ressources en agrégats de la Couronne en Ontario.

Les recommandations du rapport reconnaissent l’importance du travail concerté, par la planification du transport et de l’aménagement du territoire, la conservation des ressources et la réglementation des exploitations de puits et de carrières, pour assurer une gestion judicieuse de cette ressource essentielle.

Nous sommes conscients que les recommandations sont l’aboutissement du consensus d’un comité composé de toutes les parties. Lorsqu’il est question d’un sujet aussi épineux que celui de la gestion de nos ressources en agrégats, l’exploit est digne de mention. Les efforts déployés par chaque membre du comité sont louables.

Forts de notre conviction que les meilleures idées et les approches géniales découlent de la coopération et de la collaboration, nous sommes heureux de présenter cette réponse complète dans laquelle apparaissent les plans de notre gouvernement pour aller de l’avant avec l’apport de changements conformes aux recommandations du comité.

Le tout respectueusement soumis,

David Orazietti

Ministre des Richesses naturelles

Introduction

En mars 2012, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté une motion demandant au Comité permanent des affaires gouvernementales d’examiner la Loi sur les ressources en agrégats et de faire rapport à la Chambre de ses observations et de ses recommandations en vue de renforcer la Loi. Le dernier examen de la Loi sur les ressources en agrégats remontait à 1996.

Le comité devait s’intéresser notamment au processus de consultation prévu par la Loi; aux dispositions de celle-ci qui se rapportent à la sélection de l’emplacement des lieux d’extraction et à leur réhabilitation; aux pratiques exemplaires et aux nouveautés dans le domaine; aux tarifs et aux redevances; à l’exploitation et à la protection des ressources en agrégats, y compris à la conservation et au recyclage. Le comité a terminé son examen et déposé son rapport devant l’Assemblée législative le 30 octobre 2013.

Le comité a formulé 38 recommandations ayant trait à différents volets de la gestion des ressources en agrégats en Ontario. Ces recommandations portaient essentiellement sur les renseignements publics relatifs aux ressources en agrégats et à leur extraction, sur les processus et procédures associés à l’examen des nouveaux projets d’exploitation de puits et de carrières et les demandes de modification des conditions d’approbation existantes, sur les exigences de production de rapports pour la conformité, la réhabilitation, le recyclage et les sites inexploités, sur la réhabilitation, les tarifs et l’utilisation des matériaux d’agrégats recyclés, sur les responsabilités municipales en matière de planification de l’aménagement du territoire et sur l’examen des voies de roulage, sur l’exploitation d’agrégats et les terres agricoles, sur l’impact cumulatif sur les ressources aquatiques et sur les moyens de transport de rechange (voie ferrée, eau).

Le ministère des Richesses naturelles, en collaboration avec les ministères des Transports, de l’Agriculture et de l’Alimentation, des Affaires rurales, de l’Environnement, des Affaires municipales et du Logement, du Développement du Nord et des Mines, de l’Infrastructure et des Finances, a étudié les recommandations du comité et rédigé la présente réponse. Le gouvernement souligne ici l’excellent travail accompli par les membres du comité. Nous appuyons pleinement l’esprit des recommandations et poursuivrons l’élaboration de changements conformes à celles-ci.

Ce rapport présente les plans du gouvernement pour la réalisation de consultations progressives des intervenants et du grand public en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport, en commençant par les intervenants clés et les communautés et les organisations autochtones qui souhaitent trouver des solutions, et en proposant ensuite des changements en profondeur pour obtenir de l’information plus générale. Voici quelques-uns des sujets que nous comptons aborder :

  • exigences et processus relatifs aux nouvelles demandes d’exploitation de puits et de carrières et aux changements à apporter aux approbations existantes;
  • étude d’impact sur les ressources agricoles et aquatiques, y compris l’impact cumulatif sur les ressources aquatiques;
  • renseignements et exigences en matière de réhabilitation, et le besoin d’obtenir de nouvelles données pour renseigner sur la réhabilitation améliorée, particulièrement pour les terres agricoles;
  • création de mesures incitatives et suppression des obstacles à l’utilisation de matériaux d’agrégats recyclés;
  • approches pour l’établissement des prochains niveaux tarifaires et de barèmes de tarification des agrégats qui soient justes et équitables, et qui illustrent l’importance des ressources en agrégats dans notre société.

Grâce à l’engagement, nous brosserons un portrait fidèle des besoins législatifs et réglementaires pour le cadre de gestion des ressources en agrégats en Ontario et envisageons la soumission de ces propositions à l’automne 2014.

Amélioration de l’information publique sur l’exploitation d’agrégats

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles devrait publiciser la création de son site Web Puits et carrières en ligne touchant les exploitations d’agrégats visées par un permis ou une licence en Ontario, et veiller à améliorer continuellement l’information affichée sur ce site Web. Le ministère devrait songer à faire rapport des activités de réhabilitations progressives des exploitations d’agrégats individuelles qui sont inscrites dans son site Web et des progrès réalisés à cet égard (c’est-à-dire zones réhabilitées).
  2. Le ministère des Richesses naturelles devrait travailler et coopérer avec chacune des municipalités qui produisent des agrégats pour ajouter des informations cartographiques sur les exploitations d’agrégats et des désignations relatives à l’aménagement local se rapportant aux ressources en agrégats, qui viendraient compléter les informations figurant sur le site Web Puits et carrières en ligne.
  3. Le ministère des Richesses naturelles devrait poursuivre la préparation d’une évaluation publique périodique et à jour de la demande et de l’offre en agrégats en Ontario et des besoins futurs, compte tenu des constatations faites dans l’étude « Le point sur les ressources en agrégats en Ontario » (2010). Cette information devrait être accessible sur un site Web public.

Réponse du gouvernement

  • Le ministère des Richesses naturelles a lancé le site Web Puits et carrières en ligne en mai 2013, ce qui a permis à la population ontarienne de trouver facilement l’emplacement des puits et des carrières en Le gouvernement est ravi de constater que le comité souligne la valeur de Puits et carrières en ligne, dont la création visait à accroître la transparence à l’égard du public des sites réglementés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.
  • Ce gouvernement tient résolument à garantir l’accès à l’information. Puits et carrières en ligne fait actuellement l’objet d’améliorations qui visent à compléter le répertoire des sites et à rehausser la qualité des fonctions de Nous comptons apporter d’autres améliorations à Puits et carrières en ligne dans les mois et les années à venir.
  • Le ministère a présenté Puits et Carrières en ligne à des intervenants clés et à d’autres ministères dès son lancement. Il atteindra ainsi un spectre plus large d’organismes pour promouvoir l’utilité du site Web, et continuera de faire des mises à jour dès que les nouvelles améliorations seront achevées.
  • Nous appuyons la position du comité concernant l’apport bénéfique de meilleurs renseignements sur les ressources en agrégats pour les plans municipaux.
  • L’examen quinquennal de la Déclaration de principes provinciale, prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire, a fourni l’occasion d’améliorer l’aménagement municipal, comme par une orientation de la politique qui nécessite une cartographie des dépôts de ressources en agrégats dans les documents d’aménagement municipal, lorsqu’il existe des renseignements provinciaux pour les étayer.
  • Ce gouvernement a entrepris une étude, en 2008, pour mettre à jour les principaux renseignements sur les agrégats en L’étude intitulée « Le point sur les ressources en agrégats en Ontario » a pris fin en 2010. Nous sommes heureux que le comité ait reconnu l’importance et cette recherche, et insistons beaucoup sur la nécessité de procéder à des mises à jour périodiques de ces renseignements.

Prochaines étapes

  • Notre gouvernement a déjà pris des mesures pour améliorer l’information diffusée par Puits et carrières en ligne, qui consistent à :
    • ajouter les lieux d’extraction d’agrégats détenus par le ministère et le ministère des Transports pour soutenir les programmes liés aux voies publiques de la province. Le grand public aura bientôt accès à des renseignements sur chaque puits et chaque carrière réglementés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;
    • améliorer les options de recherche pour permettre de procéder à des recherches sur les lieux d’extraction en fonction des limites municipales;
    • introduire une fonction d’« impression d’une carte » pour que les utilisateurs puissent créer et imprimer des cartes de l’emplacement des puits et des carrières.
  • Nous poursuivrons nos travaux en collaboration avec des intervenants municipaux, de l’industrie, environnementaux et communautaires ainsi qu’avec les communautés autochtones, afin d’étudier les possibilités d’échanger des renseignements sur les ressources en agrégats par le truchement de ressources accessibles au public, comme Puits et carrières en ligne.
  • Au fur et à mesure que de nouvelles sources d’information numériques seront créées (p. ex. données sur la conformité, la réhabilitation et le recyclage), nous envisagerons différents scénarios pour mettre en place un moyen adéquat et efficace de partager ces renseignements.
  • Nous sommes résolus à mettre à jour les renseignements sur l’état des ressources en agrégats, selon les besoins, afin d’éclairer les décisions sur leur gestion.

Processus de délivrance de permis et questions connexes

(Remarque : la recommandation 6, qui concerne les tarifs, est traitée séparément dans les pages suivantes.)

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de l’Environnement doivent simplifier et normaliser, lorsque cela est possible et pratique, les processus de consultation, les échéanciers et les exigences en matière d’information associés aux demandes liées aux agrégats, notamment les permis, les plans d’implantation et les licences, sous réserve d’un examen sous le régime de la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Charte des droits environnementaux et autres lois pertinentes.
  2. Le ministère des Richesses naturelles devrait mettre en place des mesures visant à simplifier les normes provinciales sur les agrégats et le « Manuel du programme des ressources en agrégats ». Le comité appuie le recours par le ministère à des mesures novatrices, telle la cueillette de données d’inspection, en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité des inspections.
  1. Le ministère des Richesses naturelles devrait, en coopération avec les principales municipalités qui produisent des agrégats en grande quantité, examiner périodiquement et actualiser les voies principales de roulage d’agrégats pour réduire les impacts préjudiciables sur les communautés. L’examen devrait rendre compte de l’évolution des tendances en matière de transport, des mesures susceptibles de réduire la poussière, des améliorations à apporter aux voies publiques et aux routes, et du développement municipal récent. Les municipalités sont encouragées également à incorporer la description et la cartographie des voies de roulage dans leurs plans officiels adoptés en conformité avec la Loi sur l’aménagement du territoire.
  2. Le ministère des Richesses naturelles devrait entreprendre un processus de consultation mettant en présence des intervenants concernés en vue de simplifier et de normaliser les modalités énoncées aux articles 16 et 37 de la Loi sur les ressources en agrégats en ce qui concerne les pratiques de modification mineure et majeure des plans d’implantation, y compris l’amélioration des moyens d’informer les communautés locales des changements proposés.

Réponse du gouvernement

  • Nos processus d’examen et de délivrance de permis pour les exploitations d’agrégats doivent être clairs et prévisibles pour le grand public et les intervenants, et simplifiés, si possible, tout en maintenant ou en renforçant les mesures de sécurité applicables.
  • Nous appuyons la recommandation voulant que nous envisagions l’harmonisation et l’incorporation, si possible, des processus et des exigences en matière d’information de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Charte des droits environnementaux, tout en étant conscients que chaque mesure législative s’accompagne de motifs et d’objectifs uniques qu’il faut respecter. Nous examinerons également d’autres possibilités d’harmoniser les exigences en matière d’information associées à d’autres lois, comme la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la Loi sur l’eau saine.
  • Nous reconnaissons le rôle des municipalités dans la désignation et la gestion des voies de roulage et travaillerons de concert avec elles pour trouver tout changement à apporter à la Loi sur les ressources en agrégats qui aurait trait à ce sujet.
  • Nous tenons résolument à éveiller l’intérêt des communautés autochtones et des principaux intervenants sur la nécessité d’apporter des changements et des améliorations aux exigences en matière d’information, de notification et de consultation associées aux nouvelles exploitations de puits et de carrières, ainsi qu’à examiner les possibilités de normaliser les exigences de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Charte des droits environnementaux.
  • Nous avons à cœur de respecter nos obligations constitutionnelles et autres à l’endroit des peuples Il est entendu qu’il est question de consultation, celle-ci diffère de toute obligation de consulter les intervenants imposée par la loi.
  • En ce qui concerne les modifications du plan d’implantation, le gouvernement est d’avis qu’il vaudrait mieux aller au-delà des recommandations du comité pour alléger les préoccupations exprimées par quelques-uns de nos partenaires municipaux qui souhaitent jouer un rôle plus important dans ce processus. Notre gouvernement s’engagera auprès des municipalités et de ses partenaires communautaires et de l’industrie en mettant au point des solutions qui rendront notre processus de modifications transparent, équitable et efficient.
    • Les renseignements tirés de ces premières discussions éclaireront l’élaboration des propositions concernant nos prochains processus de demandes, ainsi que les modifications qui auront bénéficié de la pleine participation du public avant d’être mises en place.
    • Pendant notre examen de ces processus, nous chercherons à déceler les possibilités d’incorporer des approches novatrices et modernisées à la prestation de services du ministère.

Prochaines étapes

  • Travailler avec les principaux intervenants et les communautés autochtones sur la nécessité d’envisager :
    • l’apport de changements/améliorations à l’information et aux études techniques fournies dans le cadre de la demande d’une nouvelle licence ou d’un nouveau permis, afin de traiter :
      • des répercussions possibles sur les ressources et les exploitations agricoles, et l’établissement d’une capacité/production agricole antérieure à l’extraction afin d’éclairer les exigences en matière de réhabilitation après l’extraction,
      • des répercussions possibles sur les ressources aquatiques, y compris les sources municipales d’eau potable, et les conditions qui justifieront l’obligation de procéder à des études d’impact cumulatif liées aux ressources en eau de surface et en eau souterraine pour appuyer une demande,
      • de l’adéquation des plans de réhabilitation progressive et finale proposés, y compris les indicateurs de rendement qui feront l’objet d’un suivi/rapport pour savoir si les exigences sont satisfaites,
      • de la possibilité de répercussions néfastes sur les droits autochtones ou conférés par traités, établis ou revendiqués, pour éclairer la prise de mesures de consultation et d’accommodement convenables,
      • des occasions de normaliser les exigences en matière d’information avec celles imposées par la Loi sur l’aménagement du territoire et d’autres lois,
      • des améliorations à apporter aux renseignements à fournir concernant la ou les méthode(s) proposée(s) pour transporter les agrégats, qu’il s’agisse de transport routier, ferroviaire ou maritime;
    • l’apport de changements aux exigences en matière de notification et de consultation, ainsi qu’au processus relatif aux nouvelles demandes afin de favoriser une plus grande participation du public et un engagement plus marqué des communautés Nous étudierons également les possibilités de normaliser et d’incorporer, si possible, les exigences imposées par la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Charte des droits environnementaux et d’autres lois applicables.
  • Nous ferons appel à un groupe de consultation pour discuter des besoins en information sur les questions de l’agriculture et des agrégats (point présenté en détail dans une partie ultérieure de cette réponse). Ce travail permettra d’obtenir des renseignements sur la nécessité d’imposer de nouvelles exigences techniques et relatives au processus en ce qui a trait aux ressources agricoles.
  • Travailler avec les municipalités, les communautés autochtones et les intervenants de la collectivité/industrie afin d’améliorer les processus de modification des plans d’implantation, y compris par un examen :
    • des manières de concevoir/classer les modifications (importante ou mineure);
    • du moment ou du mode de notification, d’engagement et de consultation des municipalités, des communautés autochtones et des voisins/public;
    • de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures pour s’assurer que l’intervention des municipalités, des collectivités et des intervenants dans ce processus est équitable, efficiente et transparente.
  • Fournir au grand public toutes les occasions de participation afin de commenter les propositions de politique élaborées au cours des premières étapes de l’engagement décrites plus haut.

Examen des permis

Recommandations du comité

  1. Pour les importantes modifications apportées à un plan d’implantation, y compris au niveau de la profondeur de l’extraction, de la quantité d’agrégats à extraire chaque année, et pour les modifications importantes de l’exploitation, ou la réhabilitation de l’emplacement, le titulaire d’un permis ou d’une licence d’extraction d’agrégats demeure tenu de faire part des modifications proposées aux organismes concernés, tels le ministère de l’Environnement ou des offices de protection de la nature.
  2. Dans leur préparation de rapports annuels sur la conformité, les exploitants font rapport au ministère des Richesses naturelles des pratiques d’exploitation appropriées, des progrès réalisés dans le cadre de la réhabilitation progressive et, dans la mesure du possible, de leur utilisation d’agrégats recyclés. Le ministère des Richesses naturelles devrait afficher sur son site Web Puits et carrières en ligne les constatations clés de ces rapports annuels, tout en respectant les exigences en matière de confidentialité des entreprises.
  3. Pour faciliter la participation accrue du public en association avec les demandes de permis d’extraction d’agrégats, le ministère des Richesses naturelles devrait prolonger le délai actuel d’avis au public de 45 jours et élargir la zone d’avis au-delà de la distance actuelle de 120 mètres.
  4. Le titulaire d’un permis ou d’une licence qui, après une longue période d’inactivité, reprend les activités d’un puits ou d’une carrière déjà visé par un permis, devrait en donner avis préalable à la municipalité ou aux propriétaires terriens avoisinants.

Réponse du gouvernement

  • Comme il est mentionné dans notre réponse aux recommandations du comité sur les procédures de délivrance de permis et les questions connexes, nous travaillerons de concert avec les principaux intervenants et les communautés autochtones en vue de déterminer les changements qu’il est nécessaire d’apporter aux exigences et aux processus concernant les demandes et les modifications, y compris les échéanciers et les zones d’avis.
  • Dans le cadre de cet exercice, nous parlerons des renseignements que nous recueillons auprès des exploitations d’agrégats concernant la conformité, la réhabilitation et le recyclage, pour nous assurer que nous recueillons des renseignements nécessaires et pertinents. Nous chercherons également les meilleurs moyens d’échanger les principaux renseignements sur ces sujets.
  • Nous parlerons également de la meilleure façon de mettre en œuvre la recommandation du comité concernant la notification des municipalités et les propriétaires terriens avoisinants en cas de planification de la reprise des activités dans les exploitations inactives.

Prochaines étapes

  • Dans le cadre des discussions sur la nécessité d’apporter des modifications aux règles qui s’appliquent aux demandes, aux exploitations et aux modifications, nous comptons :
    • examiner la nécessité de modifier ou d’améliorer les renseignements que les exploitants déclarent sur la conformité, le processus de réhabilitation et le recyclage des matériaux d’agrégats;
    • déterminer les méthodes et les formats appropriés (p. ex. format numérique/papier, affichages sur le site Web) pour la soumission des renseignements, afin de faciliter l’accès du public aux renseignements fournis dans les demandes;
    • étudier les meilleures méthodes de mise en œuvre des exigences relatives à la notification des municipalités et les propriétaires terriens avoisinants en cas de planification de la reprise des activités dans les exploitations inactives.

Droits

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles (en coopération avec le ministère des Finances) devrait hausser les droits de permis/licence annuels ainsi que les redevances prélevés sur les terres de la Couronne en fonction du tonnage d’agrégats pour tous les types d’extraction d’agrégats réglementés, que ce soit sur des terres privées ou sur des terres de la Couronne. Les entreprises privées qui exploitent un puits ou une carrière sur des terres de la Couronne devraient être assujetties aux droits et à des pratiques de distribution semblables aux droits et aux pratiques auxquels sont assujettis les autres exploitants privés d’agrégats sur des terres privées. Les recettes ainsi haussées devraient être distribuées comme il se doit en vue d’appuyer l’administration du programme d’agrégats du ministère des Richesses naturelles et l’inspection, de construire ou d’entretenir l’infrastructure locale, d’effectuer des recherches novatrices sur les agrégats ou la surveillance à cet égard, ou d’offrir des programmes de promotion du recyclage ou de la réhabilitation de puits et de carrières abandonnés. Le ministère des Richesses naturelles devrait examiner régulièrement le barème de droits/redevances. Les recettes tirées de cette hausse des droits devraient être maintenues comme il se doit dans un compte à affectations particulières ou un compte réservé, administré par le ministère des Richesses naturelles. Les barèmes des droits haussés et les programmes connexes devraient faire l’objet d’une vérification financière indépendante et périodique et d’évaluations de leur efficacité.

Réponse du gouvernement

  • La hausse et la normalisation des droits à tirer des puits et des carrières constituent un problème complexe qui a grandement attiré l’intérêt de nos intervenants.
  • Le gouvernement a revu les droits en 2007 et, à cette occasion, les a presque doublés.
  • Nous reconnaissons le travail qu’accomplissent actuellement les municipalités qui produisent le plus d’agrégats en Ontario et les membres de l’industrie au sujet des droits.
  • Le meilleur moyen de trouver des solutions à certains des grands problèmes liés à la mise en œuvre de cette recommandation est la Nous n’avons pas l’intention de mettre en place de nouveaux droits sans bénéficier pleinement de l’avis des communautés autochtones, du public et des intervenants.
  • Au fil de notre progression, nous nous devons de reconnaître que les agrégats sont un ingrédient essentiel de notre infrastructure et de nos besoins élémentaires, comme le Des hausses massives des droits et des redevances auraient un effet direct sur les coûts associés à la construction des routes municipales et des voies publiques provinciales.
  • Nous devons aussi reconnaître que même si certaines municipalités produisent des agrégats en grande quantité, d’autres en utilisent plus que la quantité produite à l’intérieur de leurs frontières. Ces différences sont à prendre en compte.
  • Une partie de cette recommandation consiste à faire en sorte que les droits soient équitables entre les terres de la Couronne et les terres privées. Dans certaines régions du nord de l’Ontario, les terres privées ne sont pas réglementées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, et le besoin d’équité entre les régions réglementées et les régions non réglementées sera également à prendre en compte.
  • Dans la perspective d’apporter des changements au niveau des droits, le gouvernement devra évaluer la capacité de programme nécessaire pour exécuter le mandat de la Loi sur les ressources en agrégats avec efficacité et efficience, et s’assurer que la récupération de tous les coûts de l’exécution à venir est incorporée aux nouveaux niveaux de droits. La conception de nouveaux niveaux de droits et de stratégies comptables prendra en compte la prochaine option d’autres modèles d’exécution (p. ex. modèles de délégation à une autorité administrative ou à un organisme administratif).

Prochaines étapes

  • Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports, le ministère de l’Infrastructure, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère des Affaires rurales et le ministère de l’Environnement feront participer les communautés autochtones et les intervenants des municipalités, de l’industrie et des collectivités, par le truchement des associations qui les représentent, afin de discuter des recommandations du comité sur les hausses des droits et des redevances. Nous chercherons une manière de les instaurer de manière juste et équitable, à des niveaux qui optimisent les avantages tout en favorisant la croissance économique et en conservant une infrastructure abordable.
    • Ces discussions permettront aussi d’envisager une façon, pour les modèles de droits, de procurer des mesures incitatives pour accroître l’utilisation de matériaux d’agrégats recyclés.
  • Le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Transports travailleront avec les communautés autochtones pour examiner des possibilités de les faire participer au partage des bienfaits économiques découlant de la gestion et de l’exploitation des ressources en agrégats de la Couronne.

Utilisation de matériaux d’agrégats recyclés

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports, le ministère de l’Infrastructure et le ministère des Affaires municipales et du Logement, en collaboration avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et d’autres parties concernées, devraient tenir des consultations en vue d’accroître l’utilisation et l’acceptation de matériaux d’agrégats recyclés par les municipalités de l’Ontario, en conformité avec les normes d’ingénierie Le ministère des Transports devrait travailler avec toutes les municipalités de l’Ontario de manière à partager son expertise technique et ses pratiques exemplaires en matière de recyclage d’agrégats.
  2. Les dispositions du projet de loi 56, la Loi de 2013 sur la promotion du recyclage des agrégats, plus particulièrement celles qui interdisent certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats recyclés lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public, devraient être adoptées à titre intérimaire.
  3. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports et le ministère de l’Infrastructure devraient utiliser les agrégats recyclés (et rendre publique leur utilisation) dans la réalisation de travaux de construction et d’achèvement de tous les projets d’infrastructure importants.
  4. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports, le ministère de l’Infrastructure et les municipalités individuelles qui acceptent des agrégats recyclés devraient, en coopération avec les experts en ingénierie civile, partager leur expertise et leurs connaissances en vue d’établir des protocoles techniques aux fins de mettre à l’épreuve le caractère approprié et le rendement des agrégats recyclés en vue de leur utilisation à une plus grande échelle par les municipalités et autres organismes publics partout en Ontario.
  5. La Loi sur les ressources en agrégatsdevrait être modifiée pour inclure (dans une nouvelle partie à la suite de la partie VI – Réhabilitation) des définitions et des exigences au chapitre de l’utilisation de matériaux d’agrégats recyclés.
  6. La Loi sur les ressources en agrégatsdevrait être modifiée par l’adjonction du nouvel alinéa suivant sous l’art. 2 (Objets de la Loi) : « de promouvoir la conservation de réserves d’agrégats primaires et l’utilisation accrue de matériaux d’agrégats recyclés en Ontario ».
  7. La Loi sur les ressources en agrégatsdevrait être modifiée par l’adjonction au paragraphe 12(1) (Facteurs étudiés par le ministre) du passage suivant : « l’engagement par l’auteur de la demande de produire et (ou) de mettre en marché des matériaux d’agrégats recyclés ». La prise de mesures incitant au recyclage devrait aussi être envisagée.
  8. Divers intervenants (dont les ministères ontariens concernés, des représentants de l’industrie, des gouvernements municipaux, des ministères fédéraux et Statistique Canada) devraient être invités à constituer un groupe de travail chargé d’examiner la possibilité de mettre en place un système de surveillance électronique normalisé pour déterminer la mesure dans laquelle les agrégats sont recyclés en Ontario.
  9. Le ministère des Richesses naturelles devrait, en coopération avec le ministère des Transports et le ministère de l’Environnement, d’autres organismes intéressés, des municipalités et avec la contribution de l’industrie des agrégats, de la construction et de la démolition, faire périodiquement rapport sur la situation du recyclage des agrégats et leur réutilisation dans le secteur public plus général en Ontario.

Réponse du gouvernement

  • Le gouvernement appuie pleinement la position du comité sur le fait que la conservation des ressources en agrégats constitue un élément clé de la gestion des ressources dont il faut traiter dans la Loi sur les ressources en agrégats.
  • Le comité comprend très bien la question du recyclage des agrégats, et ses recommandations se répercutent sur le nombre de ministères et d’organismes prenant part à cette activité. Nous reconnaissons que le gouvernement a du travail à faire pour établir les meilleures méthodes de suivi et de production de rapports sur l’utilisation des matériaux d’agrégats recyclés dans la province.
  • Selon nous, les consommateurs veulent faire ce qui s’impose en matière de conservation des ressources en agrégats; cette éducation et ces renseignements constitueront l’outil le plus efficace pour accroître l’acceptation et l’utilisation des matériaux d’agrégats recyclés.
  • Notre gouvernement a fait l’annonce dernièrement du système de cotation GreenPave du ministère des Transports, système qui reconnaît l’utilisation des matériaux recyclés et la conservation des ressources naturelles dans la conception du revêtement et la construction.
  • La question des matériaux d’agrégats recyclés touche plusieurs ministères provinciaux et toutes les municipalités. L’industrie des agrégats, les collectivités et la population sont également très intéressées de savoir de quelle manière et à quel moment nous utilisons des agrégats recyclés.
  • Notre gouvernement est déterminé à supprimer les obstacles à l’utilisation des matériaux d’agrégats recyclés dans les applications qui s’y prêtent.
  • Nos conversations avec nos partenaires municipaux et nos homologues fédéraux nous permettront de nous assurer que nous avons une vue globale de nos besoins en matière de lois et de règlements afin de favoriser une hausse continue du recyclage des agrégats.

Prochaines étapes

  • Le ministère des Transports continuera d’assumer son rôle de leader et de procéder au transfert de connaissances aux municipalités en ce qui a trait à son expérience en matière de création de normes sur les agrégats recyclés et d’utilisation de matériaux d’agrégats recyclés dans les projets routiers provinciaux.
  • Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports et le ministère de l’Infrastructure prendront des mesures pour encourager une hausse de l’utilisation et de l’acceptation des matériaux d’agrégats recyclés grâce aux moyens suivants :
    • amorce de pourparlers officiels avec nos partenaires municipaux, notamment les leaders politiques, le personnel des travaux publics et de l’ingénierie, et les associations respectives, afin d’échanger des points de vue et des renseignements techniques sur l’utilisation et la promotion des agrégats recyclés, d’établir une vision commune des avantages et des difficultés qui découlent de cette question, et de déterminer d’un commun accord les prochaines étapes;
    • détermination de la nécessité de modifier les politiques d’approvisionnement du gouvernement de l’Ontario afin d’énoncer clairement que nous n’écarterons pas la possibilité d’utiliser des matériaux d’agrégats recyclés lorsque les spécifications techniques le permettent, soit par la conception ou l’octroi de contrats;
    • évaluation de la nécessité/adéquation d’inclure des politiques du même ordre dans la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic;
    • examen des possibilités d’offrir des mesures incitatives pour l’utilisation de matériaux d’agrégats recyclés dans les prochains barèmes des droits et la structure de financement.
  • Ces pourparlers nous serviront à déceler les changements qu’il convient d’apporter au cadre législatif et réglementaire de l’Ontario en ce qui a trait au recyclage des agrégats.
    • Création d’un groupe de travail fédéral-provincial pour trouver les sources d’information existantes et les initiatives de collecte de données liées à la production, à l’utilisation, au stockage et à l’élimination des agrégats nouvellement extraits et des matériaux d’agrégats recyclés. Ces renseignements serviront à établir s’il est possible de fusionner ou d’améliorer les sources de données existantes pour présenter des renseignements sur les tendances en matière de recyclage des matériaux d’agrégats. Le groupe aurait également à élaborer des définitions liées aux matériaux d’agrégats recyclés afin de favoriser le recours à une terminologie commune pour ceux-ci à mesure que nous accomplissons des progrès quant à leur utilisation et à leur acceptation dans la province.

Responsabilités municipales en matière d’aménagement du territoire

Recommandations du comité

  1. Toutes les municipalités qui produisent activement ou pourraient produire des agrégats appliquent des principes d’aménagement sains relativement à la séparation des utilisations du sol et des études sur les voies de roulage pour les exploitations d’agrégats en vue de réduire au minimum les tensions avec les utilisations actuelles ou futures qui sont étrangères aux agrégats et la perturbation de celles-ci.
  2. Dans la mesure où cela est possible, le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Affaires municipales et du Logement devraient travailler avec les municipalités dans l’exécution de leurs responsabilités en matière d’aménagement local aux fins de protéger les ressources en agrégats non renouvelables, d’en permettre l’extraction et d’établir des rapports convenables avec les utilisations du sol avoisinantes.

Réponse du gouvernement

  • Les municipalités jouent un rôle essentiel dans la gestion de nos ressources en agrégats.
  • Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de l’Environnement, conjointement avec les ministères partenaires, continueront de soutenir les municipalités dans leurs activités de planification locale à l’aide de conseils et de documents d’orientation.
  • Les changements proposés à la Déclaration de principes provinciale, qui exigent la cartographie des dépôts d’agrégats, faciliteraient les activités de planification liées à la protection des ressources et l’élaboration compatible des utilisations du sol.

Prochaines étapes

  • Le ministère du Développement du Nord et des Mines est en train d’examiner la portée technique et le contenu de ses articles sur les inventaires des ressources en agrégats, connus sous le nom d’ARIP, pour s’assurer que le contenu géoscientifique satisfait encore les besoins d’un groupe d’utilisateurs diversifié. Ces inventaires procurent des renseignements géologiques et une évaluation des ressources en agrégats afin de mieux éclairer les stratégies de planification et les plans officiels des municipalités et de guider la sélection globale d’un secteur par d’éventuels producteurs d’agrégats, selon des critères géologiques. Ces rapports comprennent une évaluation du sol, du gravier et des ressources du substratum rocheux dans des régions données de l’Ontario.
  • Le ministère des Richesses naturelles, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère des Affaires rurales, le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de l’Environnement classeront les exigences par ordre de priorité en ce qui a trait aux documents d’orientation sur les politiques relatives aux ressources en agrégats dont les municipalités ont besoin pour mettre en application la Déclaration de principes provinciale modifiée.

Exploitations d’agrégats et terres agricoles

Recommandations du comité

  1. Dans le cadre de l’approbation et de l’administration des lieux d’extraction d’agrégats situés sur des terres agricoles à fort rendement (définies dans la Déclaration de principes provinciale) ou sur d’autres terres agricoles qui étaient cultivées avant l’extraction d’agrégats, le ministère des Richesses naturelles devrait assurer, si cela est possible, la réhabilitation progressive de ces lieux et leur retour rapide à la production Les mesures de réhabilitation doivent viser à rétablir, lorsque cela est possible, la ou les capacités agricoles ou la production agricole de ces terres à un niveau égal ou supérieur à leur(s) capacité(s) ou production antérieures à l’extraction.
  2. Le ministère des Richesses naturelles devrait énoncer des exigences en matière de surveillance et de consignation de la capacité agricole ou de la production agricole réelle dans les lieux d’extraction d’agrégats où il existe des possibilités de réhabilitation visant à rétablir la capacité La surveillance agricole devrait avoir lieu à l’étape initiale de l’examen du plan d’implantation. Les exploitants devraient aussi être tenus d’inclure des renseignements sur les progrès des travaux de réhabilitation agricole, dans la mesure du possible, dans leurs rapports annuels sur la conformité ainsi que le requiert la Loi sur les ressources en agrégats. Il y aurait lieu également de songer à inclure sur le site Web Puits et carrières en ligne du ministère des Richesses naturelles des renseignements concernant la réhabilitation progressive à des fins agricoles dans les lieux visés par un permis ou une licence individuels.
  3. Le titulaire de la demande d’extraction d’agrégats qui vise des terres agricoles à fort rendement (telles qu’elles sont définies dans la Déclaration de principes provinciale) devrait déposer celle-ci auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour permettre à ce dernier d’évaluer le plan de réhabilitation et la réduction potentielle de la capacité agricole à l’échelle locale.
  4. Le ministère des Richesses naturelles devrait, en coopération avec le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avec la participation de l’Ontario Stone Sand and Gravel Association, de l’Ontario Federation of Agriculture, de la Société des ressources en agrégats de l’Ontario et d’autres parties intéressées, effectuer une évaluation des pratiques de réhabilitation actuelles et susceptibles d’innovation par lesquelles les zones ayant fait l’objet d’une extraction peuvent être remises en état en vue d’une production agricole.

Réponse du gouvernement

  • Nous nous efforçons d’atteindre un équilibre qui comble nos besoins en matière de ressources en agrégats, tout en protégeant nos autres actifs, comme l’eau, le patrimoine naturel et culturel et les ressources agricoles.
  • Ce gouvernement appuie pleinement les recommandations du comité ayant trait aux exploitations d’agrégats sur des terres Les terres arables de l’Ontario constituent une ressource limitée et non renouvelable que le gouvernement estime important de protéger à long terme.
  • Comme nos ressources agricoles et en agrégats sont toutes deux vitales dans notre société, nous devons travailler ensemble en vue d’améliorer sans cesse notre mode de gestion des multiples ressources de notre La prospérité à long terme et le bien-être social de l’Ontario dépendent de la protection de ces ressources, compte tenu des avantages socioéconomiques qu’elles procurent.
  • Les recommandations du comité soulignent la nécessité de faire un meilleur travail de réhabilitation des lieux d’extraction d’agrégats à usages agricoles et d’améliorer la surveillance et la production de rapports de ces activités pour permettre au public et aux intervenants de constater les progrès accomplis.
  • Quelques-uns des principaux intervenants des industries de l’agriculture et des agrégats s’affairent déjà à atteindre ces objectifs.
  • Nous sommes d’accord avec le comité quant à l’importance de rassembler toutes les parties afin d’amener les changements détaillés qui sont nécessaires pour favoriser ces améliorations.
  • Sur la question de l’extraction d’agrégats sur les terres agricoles à fort rendement, le gouvernement est d’avis qu’il faudra sans doute aller au-delà des recommandations du comité pour atténuer les inquiétudes qu’ont manifestées quelques-uns de nos intervenants agricoles et qui ont ressorti de différents groupes d’intérêt public concernant la nécessité de mieux protéger les terres arables.

Prochaines étapes

  • Le ministère des Richesses naturelles coopérera avec le ministère du Développement du Nord et des Mines, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère des Affaires rurales afin d’examiner la cartographie des ressources en agrégats pour mieux comprendre à quels endroits d’importantes ressources en agrégats empiètent sur des terres agricoles à fort rendement. Une évaluation et des travaux plus poussés seront effectués pour veiller à la protection équilibrée de ces deux précieuses ressources.
  • Faire appel à un groupe de consultation sur les agrégats et l’agriculture afin qu’il travaille sur :
    • le type d’information à recueillir et à évaluer au moment de la demande relative à la terre agricole avant l’extraction et à l’exploitation, afin d’avoir des renseignements sur :
      • la capacité du sol et la production agricole avant l’extraction,
      • les répercussions de la perte (temporaire ou permanente) des ressources et de la production agricoles sur le lieu d’implantation et par rapport aux terres agricoles avoisinantes,
      • l’évaluation et l’atténuation des répercussions,
      • l’élaboration d’exigences en matière de réhabilitation, notamment une description du résultat final accompagné d’échéances, de jalons et d’indicateurs de rendement qui assureraient la réhabilitation progressive de la terre à sa vocation agricole;
    • le type d’information à recueillir, au niveau du lieu d’implantation ainsi qu’au niveau régional ou provincial, afin de nous faisons le suivi de nos relations entre ces deux activités et sommes en mesure de produire un rapport sur nos progrès;
    • examinons les possibilités de promouvoir l’adoption d’une meilleure réhabilitation agricole dans les exploitations d’agrégats existantes où l’utilisation du sol était auparavant agricole;
    • trouver les sources d’information existantes qui éclaireraient les plans opérationnels et de réhabilitation pour les lieux d’implantation qui doivent retrouver leur vocation agricole, ainsi que les lacunes à combler (p. ex. nécessité d’effectuer de nouvelles recherches, meilleures pratiques de gestion et autres);
    • mettre en place des mécanismes de transfert des connaissances afin de promouvoir l’utilisation des recherches et de meilleures pratiques de gestion à élaborer.

Impact cumulatif des exploitations d’agrégats sur les ressources aquatiques

Recommandation du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles devrait veiller, en conjonction avec le ministère de l’Environnement, les offices de protection de la nature et les producteurs d’agrégats, à ce que les impacts cumulatifs potentiels sur les ressources en surface et sous l’eau soient évalués comme il se doit et atténués dans les cas le justifiant. Au besoin, il faudrait réaliser des analyses techniques indépendantes.

Réponse du gouvernement

  • L’eau est une ressource essentielle que nous devons gérer intelligemment.
  • Ce gouvernement reconnaît que la protection de nos ressources en eau de surface et en eau souterraine est un facteur à prendre en considération dans nos décisions sur les projets d’exploitation des ressources en agrégats.
  • Nous sommes d’accord avec le comité pour reconnaître la nécessité de veiller à l’évaluation et à l’atténuation, lorsque les cas le justifient, des impacts cumulatifs sur les ressources aquatiques et nous poursuivrons l’établissement des circonstances dans lesquelles ces évaluations sont nécessaires.
  • Le gouvernement a la chance de pouvoir compter sur une grande partie de ses partenaires pour l’aider à assurer la protection de nos ressources aquatiques. Nous demanderons aux municipalités, aux offices de protection de la nature, à l’industrie des agrégats, aux communautés autochtones et à d’autres intervenants clés de prendre part à nos discussions sur le meilleur moyen de mettre ces exigences en place.
  • Ces discussions viseront à établir des règles claires et cohérentes sur le moment où ces évaluations seront exigées et sur leur portée.
  • Notre gouvernement tient aussi résolument à assurer la protection des sources municipales d’eau potable en vertu de la Loi sur l’eau saine. Nous pousserons la recommandation un cran plus loin et établirons si notre cadre actuel d’examen des exploitations d’agrégats doit être amélioré pour nous assurer qu’il procure la protection adéquate pour les sources municipales d’eau potable provenant de nos exploitations existantes et de celles à venir.
  • Nous travaillerons de concert avec nos partenaires spécialisés dans la protection des ressources aquatiques afin de trouver le bon équilibre qui protège et préserve les approvisionnements municipaux en eau, tout en assurant un approvisionnement en ressources en agrégats suffisant pour combler nos besoins en matière d’infrastructure.

Prochaines étapes

  • Comme il est mentionné dans la section sur les procédures de délivrance de permis et les questions connexes, une partie de nos discussions sur l’information et les études techniques à fournir pour appuyer une demande de nouvelle licence ou de nouveau permis portera sur :
    • l’évaluation des répercussions possibles sur les ressources aquatiques, notamment les sources d’eau potable et l’eau pour les besoins écologiques, et les conditions selon lesquelles des évaluations de l’impact cumulatif sur les ressources en eau de surface et en eau souterraine seront nécessaires pour appuyer une demande;
      • comme ces évaluations pourraient cibler ou incorporer les impacts d’activités et d’entreprises existantes et proposées, il faudra songer aux mécanismes nécessaires pour faciliter leur inclusion.
  • Grâce à ces discussions, nous établirons également s’il est nécessaire d’apporter des changements au cadre réglementaire en place pour les exploitations approuvées afin de garantir une protection adéquate des ressources aquatiques, y compris les sources municipales d’eau potable.

Réhabilitation d’anciens emplacements

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles devrait, s’il hausse les droits annuels des permis, songer également à hausser la part de ces droits (art. 14 de la Loi sur les ressources en agrégats et le Règlement 244/97 de l’Ontario) affectée à la Société des ressources en agrégats de l’Ontario pour appuyer un programme plus agressif de réhabilitation des puits abandonnés dans le cadre du Programme de gestion des puits et carrières d’agrégats abandonnés (Programme GPCAA).
  2. La Société des ressources en agrégats de l’Ontario devrait être encouragée à rendre publics les importants lieux d’extraction d’agrégats réhabilités qui pourraient se prêter à une utilisation améliorée comme emplacement naturel ou récréatif près des centres urbains.
  3. Les intervenants (y compris les ministères de l’Ontario, les représentants de l’industrie des agrégats, les spécialistes de l’ingénierie et de l’agriculture, la Commission de l’escarpement du Niagara et les municipalités intéressées) devraient constituer un groupe de travail chargé d’adopter des lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière de réhabilitation des lieux d’extraction d’agrégats en Ontario. Il y aurait lieu d’élaborer des principes de réhabilitation pour les diverses utilisations successives du sol.
  4. Le ministère des Richesses naturelles devrait, en coopération avec la Ontario Stone, Sand and Gravel Association et les exploitants d’agrégats individuels, élaborer des normes et des exigences en matière de réhabilitation accélérée destinées aux exploitations d’agrégats qui sont entourées de densités de population élevées ou sont situées près des zones de peuplement.
  5. Le ministère des Richesses naturelles devrait continuer d’appuyer et de faciliter la cession partielle des permis d’extraction d’agrégats (« réduction des zones visées par un permis ») lorsque les travaux de réhabilitation ont été achevés sur une portion de l’emplacement où les travaux d’extraction ont cessé. Cette mesure, plus particulièrement à l’égard des exploitations d’agrégats plus importantes dont les activités s’étalent sur une période plus longue, pourrait permettre d’accélérer le passage à une ou des utilisations ultérieures, dans les cas où celles-ci demeurent compatibles avec les travaux d’extraction d’agrégats effectués près de là.

Réponse du gouvernement

  • La réhabilitation des puits et des carrières est une composante importante de la Loi sur les ressources en agrégats.
  • Il existe quelques exemples parfaits de réhabilitation effectuée sur l’emplacement de puits et de carrières dont les exploitants doivent être loués pour leurs efforts.
  • Nous sommes aussi conscients que des améliorations sont encore nécessaires. De bonnes pratiques de réhabilitation devraient constituer la norme pour l’emplacement de chaque puits et de chaque carrière.
  • Nous disposons déjà d’un cadre de référence qui impose des exigences de réhabilitation à chaque emplacement réglementé en vertu de la Loi. La Loi s’applique même à d’autres emplacements que ceux réglementés lorsqu’il est question de réhabilitation, en dédiant des fonds, par le truchement du Fonds des ressources en agrégats, à remettre pour la réhabilitation d’emplacements d’extraction hérités ayant été abandonnés avant d’être obligés d’obtenir une licence en vertu de la Loi.
  • Selon le gouvernement, il s’agit d’un secteur dans lequel une collaboration nous serait avantageuse afin de nous assurer de recueillir et d’échanger les bons renseignements sur la réhabilitation pour éclairer les décisions et les rapports sur nos progrès. Ces renseignements éclaireront également l’élaboration de normes réglementaires et de meilleures pratiques de gestion qui aideront les exploitants de puits et de carrières à concevoir et à effectuer une réhabilitation qui profite aux valeurs importantes pour les Ontariennes et Ontariens et les collectivités locales dans lesquelles ces puits et ces carrières sont exploités.

Prochaines étapes

  • Former un groupe de travail sur l’amélioration des renseignements relatifs à la réhabilitation. Les participants comprendraient, sans en exclure d’autres, des représentants :
    • des ministères provinciaux (le ministère des Richesses naturelles, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère des Transports et le ministère de l’Environnement);
      • des communautés autochtones;
      • des municipalités intéressées;
      • de l’industrie des agrégats et leurs associations (l’Ontario Stone, Sand and Gravel Association, l’Association canadienne du ciment);
      • des organisations non gouvernementales environnementales et communautaires;
      • de l’Ontario Federation of Agriculture;
      • de la Société des ressources en agrégats de l’Ontario;
      • de la Commission de l’escarpement du Niagara.
  • Le groupe de travail se concentrerait sur les points suivants :
    • le type d’information actuellement disponible, comme des recherches, des renseignements opérationnels propres à chaque emplacement d’extraction, des études de cas, des exemples de réhabilitation réussie (étapes/moment, bienfait communautaire/environnemental, innovation) et le savoir traditionnel et des communautés autochtones;
    • quelle information doit être échangée de façon plus globale (besoins en information publique par rapport aux besoins opérationnels/de l’industrie) et quelles sont les meilleures méthodes pour la transmettre efficacement;
    • que faut-il créer, comme des recherches et les meilleures pratiques de gestion, la production de rapports de réhabilitation par les exploitations, les renseignements sur la capacité agricole avant l’exploitation et les paramètres de surveillance du suivi/rendement pour la réhabilitation.
  • L’information découlant du groupe de consultation agricole jouera un rôle de premier plan dans ces discussions sur la réhabilitation.

Moyens de transport de rechange

Recommandations du comité

  1. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports et le ministère de l’Infrastructure devraient commander une étude technique sur les possibilités de recourir en Ontario au train ou au bateau pour transporter les agrégats, en puisant dans l’expérience d’autres administrations nord-américaines.
  2. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports, le ministère de l’Infrastructure et le ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi devraient mener une analyse exhaustive de la liste des endroits où les agrégats bruts et les produits de béton et d’asphalte qui y sont associés sont transportés par voie maritime en Ontario, pour déterminer si ces activités pourraient être facilement élargies en vue d’un usage accru par l’industrie des agrégats. Il y aurait lieu de tenir les consultations requises avec les exploitants d’agrégats et de transport qui utilisent ou fournissent ces services.
  3. Le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports et le ministère de l’Infrastructure devraient chercher à mettre en œuvre en priorité un ou plusieurs projets pilotes de transport des agrégats et des produits par train et par bateau. La création d’un corridor ferroviaire vers le nord de la région du Grand Toronto devrait être examinée en priorité. Il y aurait lieu d’envisager des incitatifs financiers ou fiscaux à l’appui de tels projets pilotes.
  4. Les analyses entreprises conformément aux recommandations 34 à 36 devraient déboucher sur un rapport, préparé conjointement par le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Transports, avec la contribution d’autres ministères concernés, contenant des recommandations sur la manière d’accroître le rôle du transport par train et par bateau des agrégats et des matières premières connexes en Ontario.
  5. L’alinéa 12(l)h) (Facteurs étudiés par le ministre) de la Loi sur les ressources en agrégats devrait être modifié pour inclure : l’utilisation accrue des moyens de transport ferroviaires et maritimes.

Réponse du gouvernement

  • Le gouvernement est d’accord avec le comité sur le fait qu’il faut songer aux besoins à long terme en matière de transport pour la circulation des marchandises, y compris des ressources en agrégats.
  • Nous acceptons l’esprit de ces recommandations et chercherons les possibilités d’entreprendre des recherches et des analyses concernant les occasions possibles d’opter pour d’autres moyens de transport dans la province.

Prochaines étapes

  • Le ministère des Richesses naturelles, avec l’aide du ministère des Transports et d’autres ministères, travaillera de concert avec ses partenaires et les principaux intervenants afin de repérer les sources d’information existantes, les connaissances, les recherches actuelles, les lacunes et les difficultés connues, et les besoins à venir en matière d’information/recherche liée aux autres moyens de transport des matériaux d’agrégats en Ontario et au sein d’autres administrations.

MNR 62829