Congé en cas de décès d’un enfant
Il s’agit d’un congé non payé avec protection de l’emploi. L’employé a droit à au plus 104 semaines, dans le cas du décès de son enfant.
Avant le 1er janvier 2018, un employé dont l’enfant est décédé en raison de la perpétration d’un acte criminel ou de la perpétration probable d’un crime avait droit a un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. Si un employé était en congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles avant le 1er janvier 2018, l’employé dans cette situation continuerait le congé pour une période maximale de 104 semaines.
Admissibilité
Est admissible un employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est visé par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) si son enfant décède.
L’employé n’a pas droit au congé si le décès de l’enfant résulte de la perpétration d’un crime et que l’employé est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.
Le terme « enfant » s’entend d’un enfant, d’un enfant par alliance ou d’un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans.
Généralement parlant, on entend par crime toute infraction prévue au Code criminel (Canada).
Soutien du revenu pour les parents
L’employé qui prend un congé en cas de décès d’un enfant dans des circonstances criminelles peut avoir droit au Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus. Pour en savoir plus à propos de cette subvention, consultez le site Web de Service Canada ou téléphonez au
Moment du congé en cas de décès d’un enfant
L’employé ne peut prendre le congé en cas de décès d’un enfant que pendant la période de 105 semaines qui commence la semaine du décès de l’enfant. L’employé ne peut prendre le congé qu’en une seule période.
Partage du congé en cas de décès d’un enfant
La durée totale du congé en cas de décès d’un enfant que peuvent prendre un ou plusieurs employés pour un même décès (ou pour des décès qui sont le résultat du même événement) est de 104 semaines.
Les employés peuvent prendre le congé en même temps ou prendre des semaines différentes. L’exigence relative au partage s’applique que les employés aient ou non le même employeur.
Exigences en matière d’avis : Préavis et plan écrit
L’employé qui a l’intention de prendre un congé en cas de décès d’un enfant informe son employeur par écrit et il lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
Si l’employé doit commencer un congé avant d’en avoir informé son employeur, il l’en informe par écrit le plus tôt possible après le début du congé et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
L’employé ne peut perdre son droit de prendre congé simplement pour avoir omis d’informer l’employeur.
Changement par rapport au plan fourni
L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans son plan original si le changement de dates est conforme aux restrictions de la Loi et que l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’employé demande la permission par écrit à l’employeur et celui-ci la lui accorde par écrit;
- l’employé donne à l’employeur un préavis écrit de quatre semaines.
Éléments de preuve
L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en cas de décès d’un enfant lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.
Droits pendant et après un congé en cas de décès d’un enfant
L’employeur n’a pas à verser de salaire à l’employé qui est en congé en cas de décès d’un enfant.
L’employé qui prend ce type de congé jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou qui prévoit prendre un congé en cas de décès d’un enfant, ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.