Dossiers de crédit

Image d’une marionnette tenant une loupe pour lire un document « Credit Report » sur une planchette à pince.Renseignements sur la manière d’obtenir gratuitement votre dossier de crédit et de corriger toute erreur qu’il contient, et conseils permettant d’éviter le vol d’identité et les escroqueries relatives au redressement du crédit

 

Dossier de crédit

Le dossier de crédit comprend les renseignements suivants :

  • votre nom, votre âge et votre adresse
  • votre emploi et l’endroit où vous travaillez
  • les dettes que vous avez contractées
  • vos habitudes de règlement de vos dettes (p. ex. à savoir si vous payez habituellement à temps, si vous ne faites que les versements minimums)

Un dossier de crédit n’inclut pas :

  • une faillite libérée depuis plus de sept ans, sauf si vous avez déclaré faillite plus d’une fois
  • le paiement ou le non-paiement d’impôts ou d’amendes après sept ans
  • les condamnations pénales après sept ans
  • les accusations criminelles abandonnées

Agences de renseignements sur le crédit

Les agences de renseignements sur le consommateur préparent et tiennent à jour des dossiers de crédit. Elles recueillent les renseignements des banques, des entreprises de carte de crédit, des sociétés de prêts hypothécaires et autres créanciers.

En Ontario, il existe deux grandes agences de renseignements sur le consommateur :

Les agences doivent s’inscrire auprès du gouvernement de l’Ontario.

La loi

En Ontario, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur précise :

  • ce qu’une agence de renseignements sur le consommateur peut inscrire dans votre dossier
  • l’utilisation que l’on peut faire du dossier de crédit d’un consommateur
  • le moment où quelqu’un peut demander un dossier de crédit
  • ce que les consommateurs peuvent faire si leur dossier contient des renseignements erronés ou incomplets

La Loi sur les renseignements concernant le consommateur reconnaît que les entreprises, les locateurs et les employeurs doivent avoir des renseignements exacts. En même temps, elle a les responsabilités suivantes :

  • veiller à ce que les agences recueillent, tiennent à jour et communiquent vos renseignements personnels et de crédit de manière responsable
  • protéger votre droit de connaître le contenu de votre dossier et de savoir qui en a une copie
  • protéger votre droit de corriger l’information qui vous concerne si elle est erronée

Quiconque est reconnu coupable d’avoir donné sciemment des renseignements faux ou trompeurs à une agence de renseignements sur le consommateur est passible d’une amende maximale de 25 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux à la fois. Une personne morale reconnue coupable de la même infraction est passible d’une amende allant jusqu’à 100 000 $.

Qui peut en demander une copie?

La loi stipule que les agences de renseignements sur le consommateur doivent obtenir votre consentement avant de partager une copie de votre dossier. Les agences peuvent fournir une copie de votre dossier :

  • aux prêteurs et aux créanciers
  • aux compagnies d’assurance
  • aux propriétaires
  • aux employeurs éventuels, qui peuvent s’en servir pour évaluer les demandes de prêt, de marge de crédit, d’assurance, de location d’appartement ou d’emploi

Si une personne vous refuse du crédit ou augmente les frais associés, et si vous le demandez dans les 60 jours, elle doit vous dire :

  • la nature et la source de l’information
  • le nom et l’adresse de l’agence de renseignements sur le consommateur qui est la source de l’information utilisée

Vérification gratuite du crédit

Nous vous recommandons de vérifier votre dossier de crédit au moins une fois par an. Il ne doit contenir aucune surprise.

Pour obtenir une copie gratuite de votre dossier, prenez contact avec :

Peut-être voudrez-vous communiquer avec les deux agences, car il est possible qu’elles n’aient pas exactement les mêmes renseignements dans leurs dossiers. Vos antécédents de crédit et vos dossiers de renseignements personnels doivent être faciles à comprendre.

Si votre dossier de crédit contient le moindre renseignement erroné ou qui vous semble étrange, cela pourrait être le signe que quelqu’un a utilisé vos renseignements personnels pour usurper votre identité.

Correction des erreurs

Pour faire corriger des renseignements inexacts ou incomplets dans votre dossier de crédit :

  • vous pouvez demander à l’agence de renseignements sur le consommateur de corriger l’erreur
  • vous pourriez avoir à fournir à l’agence la preuve que l’information est erronée
  • vous pouvez peut-être demander à l’agence de renseignements sur le consommateur d’informer quiconque a reçu copie du dossier erroné au cours des six derniers mois à un an (selon le type d’information corrigée)

Lorsque l’erreur est corrigée, l’agence de renseignements sur le consommateur est tenue d’en informer quiconque a reçu copie du rapport qui contenait l’erreur dans les 60 derniers jours.

Si votre problème n’est toujours pas résolu, voyez les étapes à suivre pour déposer une plainte auprès du ministère.

Nous demanderons à l’agence de renseignements sur le consommateur de fournir des renseignements supplémentaires sur votre plainte et nous pourrions lui ordonner de corriger votre dossier. Nous devons obtenir votre permission écrite pour accéder à votre dossier personnel.

Évitez le vol d’identité

Si vous souhaitez être prudent, vous pouvez également payer des frais pour faire inclure une alerte dans votre dossier de crédit. Cette alerte informe la personne qu’elle doit vérifier l’identité de quiconque prétend être vous.  

L’agence de renseignements sur le consommateur doit placer une alerte dans votre dossier si vous en faites la demande.

Les agences de renseignements sur le consommateur peuvent facturer au maximum 5 $ pour inclure cette alerte dans votre dossier. L’agence de renseignements sur le consommateur doit servir cette alerte à quiconque reçoit des renseignements provenant de votre dossier.

Si une personne reçoit cette alerte, elle doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’elle a vraiment affaire à vous avant d’effectuer certains types d’opérations, par exemple :

  • faire crédit ou prêter de l’argent;
  • conclure un bail ou un contrat de location résidentielle ou un contrat d’emploi;
  • souscrire une assurance.

À titre d’exemple de mesure raisonnable qu’une personne peut prendre pour vérifier si elle a vraiment affaire à vous est de communiquer avec vous par téléphone, au numéro que vous avez donné à l’agence de renseignements sur le consommateur.

Que faire si vous êtes victime d’un vol d’identité

Évitez les escroqueries relatives au redressement du crédit

Méfiez-vous des entreprises qui promettent de « rétablir » les mauvaises cotes de crédit.

Certaines entreprises de rétablissement du crédit prétendent qu’elles peuvent faire supprimer des renseignements négatifs (p. ex., une faillite) de votre dossier moyennant des frais. Ces frais sont souvent substantiels et généralement payables à l’avance, ce qui est illégal.

Notez :

  • qu’il est illégal pour un redresseur de crédit d’accepter un paiement anticipé ou de percevoir des droits, à moins que ses services ne permettent une amélioration importante du dossier de crédit du consommateur
  • qu’il est illégal pour un redresseur de crédit de prétendre qu’il peut apporter une amélioration importante au dossier de crédit d’un consommateur avant d’avoir examiné son rapport de solvabilité
  • que les redresseurs de crédit doivent vous fournir un contrat écrit et daté
  • que vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours pour annuler une convention de redressement de crédit (cette période débute lorsque vous recevez un exemplaire de la convention)
  • que vous pouvez intenter des poursuites si vous annulez une convention pendant le délai de réflexion de 10 jours et que le redresseur de crédit ne vous rembourse pas les sommes que vous lui avez versées
  • qu’il est illégal pour un redresseur de crédit de faire des affirmations fausses ou trompeuses

Conservez une bonne cote de crédit

La seule façon d’améliorer une mauvaise cote de crédit consiste à payer vos dettes et à laisser passer suffisamment de temps pour démontrer que vous avez amélioré vos habitudes de paiement.

Il est peut-être plus facile d’obtenir un prêt ou une carte de crédit ou de louer un appartement si votre dossier de crédit est bon.

Voici quelques conseils pour conserver un bon dossier de crédit :

  • payez toujours vos factures à temps. Si, pour quelque raison, vos comptes sont en souffrance, faites-le savoir à l’entreprise
  • ne dépassez pas la limite de votre carte de crédit
  • ne présentez pas de demandes de crédit trop fréquentes
  • sachez quel est le coût total de tout ce que vous achetez et faites l’addition des frais mensuels
  • connaissez vos droits — dossier de crédit

Mis à jour : 30 septembre 2014