Définitions du RAFEO

Petit lexique de la terminologie courante du RAFEO.

Affidavit

Par affidavit, on entend un document dont le contenu a été déclaré vrai sous serment.

La déclaration est faite sous serment et signée devant :

  • un avocat
  • une personne qui n’est pas avocat, mais commissaire à l’assermentation ou
  • un notaire

On peut trouver un commissaire à l’assermentation dans :

  • les tribunaux
  • les services juridiques communautaires
  • les bureaux municipaux d’une localité ou
  • les cabinets d’avocats

Année de rattrapage

On entend par année de rattrapage un programme d’études universitaires, qui est une condition préalable à l’admission à un programme de deuxième ou de troisième cycle.

Année d’études ou année scolaire

Aux fins du RAFEO, l’année d’études ou l’année scolaire va du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. La date de début de votre période d’études détermine laquelle des demandes RAFEO utiliser.

Par exemple, pour une période d’études qui commence un jour entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014, utilisez la demande RAFEO de l’année d’études 2013-2014.

Certains programmes, comme la Continuation de l’exemption d’intérêts, ne s’appliquent pas à une année d’études particulière; le formulaire à remplir ne dépend donc pas de l’année d’études.

Besoin financier

Le RAFEO est un régime basé sur les besoins. Cela signifie que l’aide financière aux étudiants à temps plein est attribuée selon une formule qui compare vos frais d’études et la contribution financière attendue. Cette contribution financière attendue pourrait provenir de vos parents, de votre conjoint ou de vos propres revenus et biens, comme une voiture ou un régime enregistré d'épargne-études.

La formule de calcul est la suivante :

Frais d’études et allocations autorisés au titre du RAFEO MOINS la contribution financière attendue ÉGALENT le besoin financier.

Frais d’études et allocations autorisés

  • frais de scolarité et frais obligatoires
  • livres et fournitures
  • équipement
  • ordinateur
  • frais de subsistance
  • garde d’enfants
  • transport

 - 

Contribution financière attendue

  • revenu de l’étudiant
  • biens de l’étudiant
  • revenu des parents ou du conjoint (le cas échéant)
  • biens du conjoint (le cas échéant)

 = 

Besoin financier calculé

Bourse d’études

Par bourse d’études, on entend une forme d’aide que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une bourse d’études est généralement accordée en fonction des résultats scolaires et d’autres facteurs.

Bourse ou subvention

Par bourse ou subvention, on entend une forme d’aide qui n’est pas un prêt et que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une bourse ou subvention est généralement accordée en fonction des besoins financiers ou d’autres facteurs.

Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE)

Le Centre de service national de prêts aux étudiants administre les programmes d’aide financière aux étudiants offerts par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de l’Ontario. Voici les responsabilités du Centre :

  • traiter votre entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE)
  • prendre les dispositions nécessaires pour que votre prêt ou subvention soit déposé sur votre compte bancaire
  • assurer le suivi de votre dette et de vos remboursements
  • vous fournir le calendrier de remboursement
  • administrer le Programme d’aide au remboursement

Centre de service national de prêts aux étudiants

Charge de cours

Votre charge de cours dépend du nombre de cours que vous suivez.

Aux fins du RAFEO, votre charge de cours est exprimée en pourcentage d’une charge de cours complète.

Par exemple, si votre programme consiste en cinq cours et si vous en suivez trois, votre charge de cours est de 60 % de la charge de cours complète. C’est votre école qui détermine le nombre de cours qui constituent une charge de cours à 100 %.

Adressez-vous à votre bureau d’aide financière si vous avez besoin d’aide pour déterminer le pourcentage que représente votre charge de cours.

Contribution financière attendue

Le RAFEO s’attend à ce que vous et votre famille ayez planifié vos études postsecondaires à temps plein et mis de l’argent de côté pour les payer. Le but du RAFEO est de compléter, et non de remplacer, vos ressources.

La contribution financière attendue est le montant d’argent que le RAFEO juge que vous devriez pouvoir attribuer à vos frais d’études et de subsistance. Le RAFEO détermine ce montant en évaluant les renseignements et les facteurs suivants :

  • votre situation de famille
  • le nombre d’enfants à votre charge (le cas échéant)
  • votre revenu et vos biens
  • le revenu, les biens et le nombre d’enfants à charge de vos parents (si vous êtes étudiant à charge)
  • le revenu et les biens de votre conjoint ou conjoint de fait

Droit

Tout le monde ne reçoit pas le même montant du RAFEO. Le montant auquel vous êtes admissible est appelé votre droit. Votre droit est basé sur les renseignements :

  • que vous fournissez sur votre demande
  • qui proviennent de votre école postsecondaire
  • qui sont communiqués par des tiers (par exemple le ministère des Transports)

Études à temps partiel

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré comme faisant des études à temps partiel si vous faites entre 20 % et 59 % d’une charge de cours complète. La charge de cours complète est définie par votre école.

Définition : Charge de cours

Études à temps plein

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré comme faisant des études à temps plein si vous faites au moins 60 % d’une charge de cours complète. Si vous avez une invalidité, vous pouvez choisir d’être considéré étudiant à temps plein si vous faites au moins 40 % d’une charge de cours complète. La charge de cours complète est définie par votre école.

Définition : Charge de cours

Étudiant à charge

REMARQUE : Cette définition ne s’applique qu’à la demande RAFEO pour étudiants à temps plein.

Vous êtes étudiant à charge si :

  • vous n’êtes pas marié ou vous ne vivez pas en union de fait
  • vous n’êtes pas séparé, divorcé ou veuf
  • vous n’êtes pas parent seul soutien de famille
  • vous avez quitté l’école secondaire moins de quatre ans avant le début de votre période d’études
  • vous n’avez pas interrompu vos études secondaires ou postsecondaires à temps plein pendant deux périodes ou plus d’au moins 12 mois consécutifs chacune

Étudiant francophone

Vous êtes considéré comme étudiant francophone si :

  • votre langue maternelle est le français ou
  • vous avez fait des études en français à l’école élémentaire ou secondaire ou
  • vous êtes ou avez été inscrit à un programme postsecondaire offert au moins partiellement en français

Étudiant indépendant

Si vous faites une demande au RAFEO, vous êtes considéré étudiant indépendant célibataire si vous répondez à au moins l’un des critères suivants :

  • vous avez quitté l’école secondaire depuis quatre ans ou plus au moment où commence votre période d’études
  • pendant au moins 12 mois consécutifs à deux occasions ou plus, vous n’avez pas été étudiant à temps plein à l’école secondaire ou postsecondaire (c.-à-d. vous étiez sur le marché du travail à temps plein)
  • vos parents sont tous les deux décédés
  • vous êtes pupille de la Couronne ou vous l’avez été juste avant l’âge de 18 ans
  • vous recevez actuellement une allocation pour les soins et l'entretien prolongés de votre société d’aide à l’enfance
  • vous avez été auparavant marié ou parent seul soutien de famille mais ne l’êtes plus (c.-à-d. veuf, divorcé ou séparé, sans enfants)
  • vous n’êtes pas marié ou ne vivez pas en union de fait actuellement

Définition : Union de fait

Faillite ou mesure connexe

Si vous avez déclaré faillite ou entrepris une mesure connexe, cela signifie que vous avez agi en vertu de la Loi sur la faillite et linsolvabilité (Canada). Vous :

  • avez déclaré faillite
  • avez fait une proposition de consommateur
  • avez obtenu une ordonnance de fusion ou
  • avez déposé un document demandant un redressement grâce au paiement méthodique des dettes

Failli libéré

On considère que vous êtes un failli libéré si vous :

  • avez déclaré faillite et
  • avez obtenu une ordonnance de libération absolue du tribunal

Failli non libéré

On considère que vous êtes un failli non libéré si vous :

  • avez déclaré faillite et si la procédure de déclaration de faillite n'est pas terminée, retirée ou annulée ou
  • n'avez pas obtenu une ordonnance de libération absolue du tribunal

Frais obligatoires

Les frais obligatoires sont généralement les frais exigés par votre école postsecondaire pour certains coûts liés à l’éducation, comme :

  • les frais d’enseignement coopératif
  • les frais pour activités étudiantes
  • les frais d’éducation physique
  • les services de santé
  • les frais d’association étudiante
  • les frais de laboratoire
  • les stages pratiques
  • la technologie (à l’exclusion de l’achat ou de la location d’ordinateurs)
  • les frais professionnels

Le RAFEO ne tient pas compte des frais obligatoires suivants pour calculer le montant de l’aide octroyée :

  • les frais de confirmation
  • les frais de stationnement
  • les frais d’inscription tardive
  • les frais de collation des diplômes
  • les frais d’appel
  • les frais pour les doubles des diplômes, cartes d’identification ou reçus pour les frais
  • les frais d’attestation scolaire
  • les frais de tests ou d’examens spéciaux (ces coûts peuvent être acceptés dans la catégorie des frais professionnels ou d’examen)
  • les frais de transport public local

Invalidité permanente

Aux fins du RAFEO, une invalidité permanente est définie légalement comme une limitation fonctionnelle :

  • qui est causée par une déficience physique ou mentale qui restreint la capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires aux études postsecondaires ou au travail et
  • qui devrait durer la vie entière

Montant versé en trop

Il existe deux types de montants versés en trop :

  • les montants de prêt versés en trop correspondent à la portion d’un prêt excédant le montant que vous étiez en droit de recevoir. Cela peut être le cas lorsque votre situation change après que vous avez rempli votre demande au RAFEO. Par exemple, vous suivez moins de cours que prévu ou vous avez gagné plus que prévu avant de commencer vos études

    On n’exige pas que vous remboursiez le premier montant de prêt versé en trop. Mais si vous en recevez un deuxième, vous devez le rembourser pour avoir droit à toute autre aide financière destinée aux étudiants.

  • les montants de subvention ou de bourse versés en trop correspondent à la portion d’une subvention ou d’une bourse excédant le montant que vous êtes en droit de recevoir. Vous pourriez être tenu de rembourser le montant versé en trop pour avoir droit à toute autre aide financière destinée aux étudiants. Certains montants de subvention versés en trop sont convertis en prêts à rembourser

Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO)

Le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario de neuf chiffres est un numéro d’identification attribué par le ministère de l’Éducation à chaque élève de l’élémentaire et du secondaire de l’Ontario. Ce numéro unique est lié aux dossiers scolaires de l’élève et le suit au cours de ses études élémentaires et secondaires.

En savoir plus : Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario

Parent seul soutien de famille

Aux fins du RAFEO, vous êtes parent seul soutien de famille si :

  • vous avez un ou des enfants à charge qui vivent avec vous à temps plein pendant votre période d’études
  • vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf

Période antérieure aux études (ou période pré-études)

La période antérieure aux études correspond à la période avant le début de votre période d’études où vous devriez travailler et faire en sorte que vous puissiez participer aux frais d’études postsecondaires.

Pour les élèves du secondaire qui entre au collège ou à l’université en première année, la période pré-études est normalement de huit semaines.

Pour les étudiants qui retournent à l’école postsecondaire après l’été, la période pré-études est habituellement de 16 semaines.

Période d’études

Aux fins du RAFEO, la période d’études est la période de temps qui sert à déterminer le montant d’aide du RAFEO auquel vous êtes admissible pour l’année scolaire. Les dates limites que vous devez respecter en dépendent également.

En général, votre période d’études aux fins du RAFEO est l’année scolaire normale pour votre programme. Elle peut comporter un ou plusieurs trimestres ou sessions. Adressez-vous à votre bureau d’aide financière si vous avez des questions sur votre période d’études.

Définition : Année d’études ou année scolaire

Personne protégée

Par personne protégée, on entend un réfugié au sens de la Convention, une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières ou une personne à protéger.

La définition de « personne protégée » se trouve dans le paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada.

Prêt

Un prêt est de l’argent emprunté que vous devez rembourser. Dans le cas du RAFEO, vous empruntez une somme d’argent au gouvernement du Canada ou de l’Ontario. Lorsque vous rembourserez le prêt, vous devrez également payer les intérêts courus.

Dans le cas des prêts aux étudiants, les intérêts sont payés par les gouvernements provincial et fédéral pendant la période d’études. Lorsque vous terminez vos études, le gouvernement de l’Ontario paie les intérêts sur le prêt ontarien d’études pendant les six premiers mois. Une fois cette période de grâce terminée, vous êtes responsable du paiement des intérêts sur les prêts contractés dans le cadre des programmes de prêts de l’Ontario et du Canada.

REMARQUE : Vous consentez aux conditions du prêt lorsque vous signez l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) avec le RAFEO.

Qu’est-ce que l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants?

Lisez l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants

Programme à accès direct

Il s’agit d’un programme auquel on s’inscrit et accède directement après l’école secondaire.

Un programme à accès direct n’exige pas d’études postsecondaires comme préalables.

Programme de rattrapage scolaire

Voici quelques exemples de programmes de rattrapage scolaire :

  • programme de rattrapage en vue d’une équivalence d’études secondaires
  • programmes de français ou d’anglais langue seconde
  • programmes d’alphabétisation et de formation de base
  • programme Accès carrières études
  • programmes préuniversitaires

Programme exigeant des préalables

Par programme exigeant des préalables, on entend un programme universitaire de cycle supérieur ou professionnel, et dans certains cas un programme collégial post-diplôme à forte demande. Par exemple le droit, l’enseignement, la médecine, la dentisterie, la pharmacie et l’optométrie.

Proposition de consommateur

Par proposition de consommateur, on entend une offre de règlement, faite par un débiteur à son créancier, qui est généralement différente du contrat de prêt initial.

Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers :

  • de faire un paiement mensuel moins élevé sur une période plus longue ou
  • de leur rembourser un pourcentage de ce que vous leur devez

Pupille de la Couronne

Un pupille de la Couronne est un enfant confié en qualité de pupille à la Couronne par ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

RAFEO

Par RAFEO, on entend le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario. Le RAFEO est administré par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et est financé par les gouvernements provincial et fédéral.

Vous pouvez présenter une demande d’aide au RAFEO en tant qu’étudiant à temps plein ou à temps partiel. Lorsque vous présentez une demande, votre admissibilité est considérée d’office à de nombreux programmes de prêts, de subventions et de bourses. Si vous êtes étudiant à temps plein, vous pouvez choisir de ne demander que la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario .

Répondant officiel

Votre répondant officiel est la personne qui, au Canada, assume officiellement la responsabilité de votre subsistance, car c’est elle qui vous a désigné ou parrainé pour venir au Canada et qui a signé une entente avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration.

Revenu brut

Votre revenu brut correspond généralement à votre revenu avant les retenues d'impôts et autres.

Subvention ou bourse

Par subvention ou bourse, on entend une forme d’aide qui n’est pas un prêt et que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une subvention est généralement accordée en fonction des besoins financiers ou d’autres facteurs.

Union de fait

Aux fins du RAFEO, vous vivez en union de fait si vous et votre conjoint :

  • vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins trois ans ou
  • vivez ensemble dans une relation conjugale et élevez un enfant dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs
Mis à jour : 27 mars 2014