Remboursement du RAFEO

lecture des élèvesComment rembourser votre dette d’étudiant.

Ce que vous devez rembourser

Vous devez rembourser votre dette d’étudiant, y compris :

  • les prêts
  • les montants versés en trop

Plafond de la dette pour les étudiants à temps plein

Peu importe le montant emprunté, l’Ontario limite le montant que vous êtes tenu de rembourser après que vous avez terminé vos études ou lorsque vous n’êtes plus étudiant.

7 300 $ : le maximum que vous aurez à rembourser pour une année d’études de 2 trimestres.

10 950 $ : le maximum que vous aurez à rembourser pour une année d’études de 3 trimestres.

Votre admissibilité est considérée d’office à cet allégement de la dette par l’entremise de la Subvention d’appui aux étudiantes et aux étudiants de l’Ontario, une des subventions qui fait partie du RAFEO. Mais pour cela, vous devez :

  • terminer votre année scolaire
  • faire votre déclaration de revenus
  • vous assurer que toutes les personnes dont le revenu figure sur votre demande RAFEO fassent aussi leur déclaration de revenus

Lire : Raisons pour lesquelles votre plafond de la dette pourrait dépasser 7 300 $

Période de grâce de 6 mois

Pendant les 6 premiers mois après que vous obtenez votre diplôme, terminez vos études ou cessez de faire des études à temps plein :

  • vous n’êtes tenu de faire aucun versement sur votre prêt
  • aucun intérêt ne vous est facturé sur la partie de votre prêt d’études fournie par l’Ontario
  • l’intérêt est facturé sur la partie de votre prêt d’études fournie par le gouvernement fédéral

Estimez vos paiements mensuels

Pour voir le montant approximatif que vous devrez rembourser chaque mois, utilisez notre calculatrice en ligne. C’est une bonne façon de voir l’effet de votre dette sur vos coûts de subsistance quotidiens après vos études.

Outil en ligne : Calculatrice de remboursement du RAFEO

Comment effectuer les remboursements

Dans les 6 mois qui suivent la fin de vos études, vous recevrez par la poste un envoi du Centre de service national de prêts aux étudiants qui vous indiquera :

  • le montant que vous devez
  • le paiement mensuel attendu
  • le taux d’intérêt

Début du remboursement

Vous commencez à rembourser votre prêt à la fin du 7e mois qui suit la fin de vos études.

Allégement financier / besoin d’aide pour les remboursements

Programme d’aide au remboursement

Si vous éprouvez des difficultés à faire le paiement mensuel qui est exigé, vous pourriez être admissible à réduire vos paiements afin qu’ils soient plus abordables.

Comment il fonctionne

Le nouveau montant de votre remboursement est calculé en se basant sur :

  • le revenu de votre famille
  • la taille de votre famille
  • le montant de votre dette qui reste à payer

En même temps que vous faites vos remboursements, les gouvernements provincial et fédéral en font de même, jusqu’à ce que votre dette soit entièrement remboursée.

Vos paiements augmenteront progressivement au fur et à mesure que votre revenu augmentera, mais ne dépasseront jamais 20 % de votre revenu familial.

Si vous gagnez un revenu très faible : vous ne versez aucun paiement tant que votre revenu n’a pas atteint un certain niveau.

Période de remboursement des prêts

Les prêts en règle seront remboursés sur un maximum de 15 ans en combinant vos remboursements et ceux des gouvernements provincial et fédéral.

Les prêts faits aux emprunteurs ayant une invalidité permanente seront remboursés sur un maximum de 10 ans parce que les remboursements des gouvernements provincial et fédéral réduisent le principal de votre dette tout de suite.

Comment présenter sa demande

Remplissez une demande en ligne ou par l’entremise du Centre de service national de prêts aux étudiants. Une seule demande vous donnera accès aux programmes d’allègement du gouvernement fédéral et du gouvernement de l’Ontario.

Vous devrez présenter une nouvelle demande au programme tous les 6 mois.

Obtenir de l’aide au remboursement

Vous pouvez demander au Centre de service national de prêts aux étudiants de modifier les conditions de votre prêt (à savoir la durée de remboursement de votre prêt).

Vous pouvez demander une prolongation de la période de remboursement, à savoir la faire passer de 9,5 années à 14,5 années. Cela permettra de réduire le montant de vos paiements mensuels.

Personnalisez vos demandes de remboursement

Étudiants ayant une invalidité permanente grave

Si vous avez une invalidité permanente grave et que vous ne pouvez pas travailler ou aller à l’école et que vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt étudiant, vous pourriez avoir droit à la radiation de votre dette.

Comment faire une demande

Vous devez obtenir un formulaire de demande auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants. Il suffit de remplir un seul formulaire pour demander la radiation de votre dette au gouvernement fédéral et au gouvernement ontarien.

Plus d’information sur : Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente (Canada)

Plus d’information sur : Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (Ontario)

Si vous n'effectuez pas le remboursement de vos prêts

Si vous ne remboursez pas votre prêt, vous serez en défaut.

En défaut :

  • votre dette sera transférée à une agence de recouvrement
  • vous serez déclaré à une agence de solvabilité
  • vous pourriez perdre votre admissibilité à toute aide supplémentaire du RAFEO jusqu’à ce que le défaut soit levé
  • cela peut entraver votre capacité à obtenir un prêt automobile, une hypothèque ou une carte de crédit
  • votre remboursement d’impôt et votre rabais sur la TVH pourraient être retenus
  • l’intérêt continue à s’accumuler sur le solde impayé de votre prêt

Votre dette au titre du RAFEO n’est radiée que lorsque vous l’aurez intégralement remboursée. Elle n’expire jamais.

J’ai déclaré faillite. Que deviendra ma dette au RAFEO?

Lever un défaut

Pour lever un défaut, vous devez communiquer avec l’organisme approprié.

Prêt Avec qui communiquer Coordonnées
Prêts d’études intégrés Canada-Ontario Centre de service national de prêts aux étudiants En Amérique du Nord : 1-888-815-4514
TTY : 1-888-815-4556
Prêts d’études canadiens L’agence de recouvrement privée dont le nom figure sur votre avis Pour apprendre qui détient votre dossier, appelez le 1 888 819-2516 ou le 1 819 994-1218 (TDD/TY)
Prêts d’études ontariens L’agence de recouvrement privée dont le nom figure sur votre avis Pour apprendre qui détient votre dossier, appelez le 416 326-0500

 

Mis à jour : 31 juillet 2013