Les règles

Aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, les laboratoires doivent être agréés et avoir obtenu un permis pour pouvoir analyser des échantillons d’eau potable en Ontario.

En Ontario, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

  • délivre des permis aux laboratoires d’analyse,
  • inspecte les laboratoires d’analyse;
  • vérifie que les laboratoires se conforment aux lois et règlements en matière d’analyse de l’eau potable.

Un permis d’analyse de l’eau potable autorise un laboratoire à faire certaines analyses de l’eau potable par des méthodes d’analyse qui ont été approuvées.

Si votre laboratoire a été agréé conformément à certaines normes internationales, vous pouvez présenter une demande en vue d’obtenir un permis qui vous autorisera à analyser l’eau potable. Le permis autorise son titulaire à analyser l’eau potable pour les paramètres qui y sont indiqués.

Le permis est délivré pour au moins une des catégories d’analyses suivantes :

  • analyses microbiologiques
  • analyses de dépistage de substances organiques
  • analyses radio-analytiques
  • analyses de dépistage d’agents physiques ou autres
  • analyses de dépistage de substances inorganiques

Les laboratoires subissent une inspection avant qu’un permis puisse leur être délivré.

Renseignements sur les inspections des laboratoires.

Le permis d’analyse de l’eau potable est bon pour cinq ans. Les titulaires du permis doivent payer des droits annuels. Sont indiqués sur le permis les paramètres que peut dépister le laboratoire et les méthodes d’analyse qu’il peut utiliser en vertu de la catégorie du permis qui lui a été délivré.

Les laboratoires doivent afficher leur permis à un endroit public, pour que leurs clients puissent voir quelles sortes d’analyses ils sont autorisés à effectuer. Une copie du permis doit également pouvoir être accessible sur demande.

Méthodes d’analyse

L’eau potable ne peut être analysée que par des méthodes d’analyse qui ont été approuvées.

Avant qu’un laboratoire soit autorisé à analyser l’eau potable, un inspecteur examine les méthodes d’analyse qu’il emploie et vérifie s’il observe les exigences.

Renseignements sur les méthodes d’analyse de l’eau potable qui sont approuvées (en anglais seulement).

Échantillonnage pour déceler les chlorites et le chlorate

Les propriétaires et les exploitants d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal doivent analyser les chlorites et le chlorate s’ils utilisent du dioxyde de chlore pour désinfecter et si l’échantillonnage est requis en vertu de leur permis de réseaux municipaux d’eau potable. Les propriétaires et les exploitants d’un réseau d’eau potable résidentiel non municipal qui utilisent du dioxyde de chlore pourraient devoir analyser les chlorites et le chlorate.

Réseaux d’eau potable utilisant un traitement au dioxyde de chlore

Pour savoir comment procéder à l’échantillonnage pour déceler les chlorites et le chlorate, demandez à votre laboratoire d’analyse. Généralement, les étapes sont les suivantes :

  • Faire subir aux échantillons un barbotage avec un gaz inerte (hélium, argon, azote) durant 5 à 10 minutes au moment du prélèvement. Sinon, le dioxyde de chlore résiduel continue à produire des chlorites et à élever les concentrations.
  • Ajouter de l’éthylènediamine immédiatement après le barbotage. L’éthylènediamine servant à préserver les chlorites permettra aussi de préserver l’intégrité du chlorate, dont la teneur peut augmenter dans des échantillons non préservés à cause de la dégradation des chlorites.
  • Placer les échantillons de chlorite et de chlorate dans des flacons en plastique ou en verre ambré et les entreposer dans un lieu obscur à une température de 5°C ± 3°C.
  • Soumettre les échantillons au laboratoire d’analyse le plus vite possible pour respecter les exigences en matière de durée de conservation du laboratoire.

Comment effectuer le barbotage d’un échantillon d’eau :

  • Prélever l’échantillon d’eau dans un récipient à large ouverture, en évitant que l’intérieur du récipient n’entre en contact avec autre chose que l’échantillon d’eau.
  • Brancher un tube à la bouteille de gaz inerte et insérer une nouvelle pipette en verre à l’autre extrémité du tube. Insérer l’autre extrémité de la pipette dans le récipient de manière qu’elle soit dans l’eau, mais sans toucher le côté ni le fond du récipient.
  • Ouvrir lentement l’arrivée de gaz inerte et barboter l’échantillon d’eau lentement et régulièrement durant 5 à 10 minutes.
  • Retirer la pipette et fermer le gaz. Transférer l’échantillon d’eau dans le récipient dans lequel on aura versé l’éthylènediamine au préalable.

Réseaux d’eau potable n’ayant pas recours à un traitement au dioxyde de chlore

Si des échantillons sont requis ou prélevés volontairement par le propriétaire, ils doivent être préservés dans de l’éthylènediamine au moment du prélèvement, mais le barbotage n’est pas nécessaire. Il faut soumettre les échantillons au laboratoire le plus vite possible pour respecter les exigences en matière de durée de conservation du laboratoire.

Textes de loi

Toutes les règles provinciales relatives à l’eau potable sont énoncées dans les textes de loi suivants :

Agrément

Avant de pouvoir demander un permis, les laboratoires doivent avoir été autorisés à effectuer certaines analyses conformément à la norme ISO/IEC 17025 :2005 (en anglais seulement), qui est la norme internationale se rapportant aux compétences et à la qualité des laboratoires.

Le processus d’agrément comprend ce qui suit :

  • l’évaluation du laboratoire;
  • l’observation et l’examen des méthodes d’analyse du laboratoire;
  • l’évaluation du Système de gestion de la qualité et des registres des données techniques du laboratoire;
  • les essais d’aptitude.

Deux organismes sont autorisés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à agréer les laboratoires chargés d’analyser l’eau potable.

Vous pouvez présenter votre demande d’agrément à l’un ou l’autre des organismes suivants :

Conseil canadien des normes
Courriel : info@scc.ca
Téléphone : 613 238-3222

Canadian Association for Laboratory Accreditation (en anglais seulement)
Courriel : info@cala.ca
Téléphone : 613 233-5300

Dans le cadre du processus d’agrément, les méthodes qu'emploie un laboratoire pour analyser l’eau potable sont soumises à une vérification.

Le rapport de cette vérification est remis au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et doit aussi pouvoir être consulté par quiconque demande à le voir.

Marche à suivre pour demander un permis d’analyse de l’eau potable

Lorsqu’un laboratoire a été agréé, il doit demander au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de lui délivrer un permis l’autorisant à analyser l’eau potable. Un permis est délivré aux laboratoires qui sont capables de remplir les dispositions réglementaires.

Marche à suivre pour les laboratoires situés en Ontario :

Marche à suivre pour les laboratoires situés hors de l’Ontario :

Déclaration des résultats des analyses au ministère

Lorsqu’un laboratoire a obtenu un permis l’autorisant à analyser l’eau potable, il doit remettre au ministère les résultats de ses analyses. Ces données sont remises au ministère par téléversement. Le laboratoire doit aussi s’être doté d’une politique et d’une marche à suivre pour observer cette disposition réglementaire. Les laboratoires obtiennent de plus amples renseignements à ce sujet dans le cadre du processus d’approbation et de délivrance du permis.

Laboratoires titulaires d’un permis d’analyse de l’eau potable

Il faut télécharger et remplir le formulaire Permis d’analyse de l’eau potable en laboratoire pour demander ce qui suit :

  • Pour demander au directeur de donner ses instructions. Dans le cas d’une urgence ou d’une autre circonstance exceptionnelle, un laboratoire peut demander au directeur de l’autoriser à faire une analyse se rapportant à un paramètre qu’il n’est normalement pas autorisé à dépister.
  • Pour faire renouveler un permis d’analyse de l’eau potable. Le permis d’analyse de l’eau potable doit être renouvelé tous les cinq ans.
  • Pour faire modifier un permis d’analyse de l’eau potable ou informer le ministère que les renseignements sur le laboratoire ont été changés. Un laboratoire peut faire modifier son permis pour changer des catégories d’analyses ou des paramètres, ajouter à son permis de nouvelles catégories d’analyses ou de nouveaux paramètres, supprimer une catégorie d’analyses ou un paramètre ou actualiser son nom ou le nom de sa personne-ressource.
  • Pour faire retirer volontairement un permis d’analyse de l’eau potable.

Droits à payer

  • Permis de base plus une catégorie d’analyses : 1 000 $
  • Pour chaque catégorie d’analyses supplémentaire : 250 $

À noter : Les renseignements au sujet du mode de paiement sont remis aux laboratoires quand les droits à payer leur sont facturés.

Marche à suivre pour présenter une demande

Il faut imprimer, remplir et signer le formulaire de demande, puis le remettre, accompagné des pièces jointes, s’il y en a, à l’adresse suivante :

Délivrance des permis aux laboratoires
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction de la promotion de la conformité et du soutien
125 Resources Road
Toronto ON M9P 3C6
Télécopieur : 416 235-6519
Courriel : LaboratoryLicensingSDWB@ontario.ca

Questions au sujet de la marche à suivre pour présenter une demande ou du processus de délivrance des permis :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Programme de délivrance des permis et de conformité des laboratoires

Courriel : laboratorylicensingsdwb@ontario.ca