Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission

Sommaire du projet

Cette évaluation environnementale de portée générale définit un processus de planification pour des projets spécifiques de lignes et de stations de transmission secondaires.

Pour en savoir plus, consultez le site Web d’Hydro One (en anglais seulement).

Promoteur

Hydro One Networks Incorporated

Lieu

Province d l'Ontario

Type

Transmission de l'électricité

Numéro de référence

05070

Personne-ressource

Kendrick Doll, Direction des évaluations environnementales
Courriel : kendrick.doll@ontario.ca

• Tél. : 289 980-0466
• Sans frais : 1 800 461-6290

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2024) : approuvée
Fin de la période de consultation publique : 9 mai 2023
Date de modification : 22 février 2024

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2022) : présenté
Date de présentation : 1 octobre 2019
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020
Date de la décision : 12 juillet 2022

Évaluation environnementale de portée générale—modification des seuils (2022) : approuvé
Fin de la période de consultation publique : 3 septembre 2021
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2022

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2016) : approuvé
Date de présentation : 13 décembre 2013
Fin de la période de consultation publique : 7 février 2014
Fin de la période de consultation publique relativement à l'examen du ministère : 24 octobre 2014
Date de la décision : 16 novembre 2016

Cadre de référence (2004) : approuvé
Date de soumission : 25 octobre 2002
Fin de la période de consultation publique : 25 novembre 2002
Date de la décision : 17 février 2004
Date de la décision : 23 avril 1992

Évaluation environnementale de portée générale (1992) : approuvé

Évaluation environnementale de portée générale — modification majeure (2024)

Le gouvernement de l’Ontario modernise son programme d’évaluation environnementale (ÉE) pour mieux servir les collectivités maintenant et à l’avenir.

Dans le cadre de ces travaux, nous avons modifié l’évaluation environnementale de portée générale (ÉE de portée générale) pour les installations de transmission secondaires de manière à ce qu’elle s’applique à deux nouveaux types de projets :

• l’établissement ou des modifications importantes aux lignes de transmission ≥ 345 kilovolts (kV) et ≥ 75 kilomètres (km)
• l’établissement ou des modifications importantes aux stations de transmission > 500 kV

Dans le cadre de ces modifications, nous donnons aussi à l’évaluation environnementale de portée générale le nom d’« Évaluation environnementale de portée générale pour les installations de transmission » pour mieux prendre en compte les types de projets que couvre la portée.

Ces modifications et d’autres encore harmonisent l’ÉE de portée générale avec :

• les modifications apportées à Loi sur les évaluations environnementales
• les nouveaux règlements établis pour adopter une approche de liste de projet pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale exhaustive

Les ÉE de portée générale fourniront toujours un cadre de travail pour les consultations, l’identification des impacts potentiels et des mesures d’atténuation.

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (juillet 2022)

Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale (ÉE) relative aux installations de transmission secondaires. Ces modifications auront pour effet :

• d’aider à faire démarrer plus rapidement ces projets à faible risque, afin que les collectivités puissent bénéficier de services d’électricité fiables et rentables
• d’harmoniser les exigences d’évaluation avec l’éventuel impact environnemental et rationaliser le processus, tout en maintenant une surveillance et une protection environnementales rigoureuses.
• offrir aux projets de remise à neuf courante et à faible risque de lignes de transmission existantes et temporaires, comme le remplacement de poteaux de bois endommagés et vétustes, la possibilité d’être exemptés de l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale sous réserve d’un processus d’examen archéologique préalable
• préciser que les interventions en cas d’urgence sont exemptées des exigences d’une évaluation environnementale, conformément aux autres évaluations environnementales de portée générale
• intégrer les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en 2019 et 2020
• corriger les erreurs, mettre à jour les références et les noms et améliorer la compréhension du document.

Les exigences relatives à l’évaluation environnementale de portée générale doivent être satisfaites avant qu’un projet puisse aller de l’avant. L’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires est l’une des dix évaluations environnementales de portée générale dont l’utilisation est approuvée en Ontario.

Modifications approuvées (juillet 2022)

À la suite de l’examen et de la prise en compte des modifications proposées par Hydro One, diverses modifications ont été apportées à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires qui reflètent les commentaires des collectivités autochtones, des intervenants et d’autres organismes.

Les modifications offrent aux projets de lignes de transmission dont on prévoit un impact négligeable la possibilité d’être exemptés du processus d’évaluation environnementale de portée générale, sous réserve d’un processus d’examen archéologique préalable. Les deux nouvelles catégories de lignes de transmission admissibles à l’exemption sont les suivantes :

1. Les lignes de transmission temporaires qui sont conçues pour être utilisées à moins de 500 kV et dont la longueur est inférieure à 50 km.
2. Les remises à neuf de lignes de transmission conçues pour être utilisées à moins de 500 kV n’entraînant aucune augmentation de la tension jusqu’à 45 poteaux ou structures par projet.

Les projets de lignes de transmission qui répondent à ces critères de longueur et de tension devront faire l’objet d’un processus d’examen archéologique préalable pour s’assurer que les ressources archéologiques sont prises en compte avant d’être exemptés des autres exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Ce processus d’examen archéologique préalable est fondé sur les commentaires reçus des collectivités autochtones et du ministère du tourisme, de la culture et du sport. Les modifications précisent également que les interventions en cas d’urgence sont exemptées des exigences d’une évaluation environnementale, conformément aux autres évaluations environnementales de portée générale. Nous effectuons également d’autres mises à jour, notamment :

• la mise à jour des conventions d’appellation, des acronymes, des références aux récentes modifications législatives et l’ajout et la suppression de certaines définitions à la suite d’autres modifications
• l’augmentation de la disposition relative au délai (le délai entre le dépôt de l’évaluation environnementale de portée générale auprès du ministère et le début de la construction), qui passe de cinq ans à dix ans, afin de prévenir les retards dans la mise en œuvre des projets
• préciser que les situations d’urgence comprennent le risque imminent de défaillance pouvant entraîner une interruption de l’alimentation électrique ou des risques pour la sécurité ou l’environnement.
• la mise à jour de la description des stations de télécommunication afin de préciser que, bien qu’elles soient typiques, certaines stations de télécommunication peuvent ne pas avoir de tour.

Nous encourageons tous les promoteurs à examiner les modifications et les dispositions transitoires afin d’évaluer comment leurs projets peuvent être affectés.

Lisez l’évaluation environnementale de portée générale de juillet 2022 relative aux installations de transmission secondairesqui intègre toutes les modifications approuvées (en anglais seulement).

Évaluation environnementale de portée générale—modification des seuils (janvier 2022)

Le Règl. de l’Ont. 852/21 a modifié l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ÉE de portée générale), le 1^er janvier 2022, afin d’harmoniser les exigences en matière d’évaluation environnementale avec leurs équivalents fédéraux en ce qui a trait à certains projets de lignes de transmission, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces modifications ont mis à jour les exigences en matière d’évaluation environnementale pour les infrastructures de transmission essentielles, tout en maintenant de rigoureuses protections environnementales.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2016)

Le projet vise à remplacer l’actuelle évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, laquelle a besoin d’être mise à jour pour se conformer aux règlements actuels et aux documents d’orientation, et doit s’appliquer à tous les promoteurs de projets de transmission.

L’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ÉE) a d’abord été approuvée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales le 27 décembre 1980. Par la suite, l’ÉE a été modifiée six fois. La version actuelle a été approuvée le 23 avril 1992. En 1996, Hydro One a soumis au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC, anciennement le ministère de l’Environnement) une évaluation environnementale modifiée pour que le ministère donne son approbation. Le MEACC a arrêté l’examen de la soumission d’Hydro One de 1996 à cause de l’ouverture du marché à la concurrence et au Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité). Hydro One a déterminé que la soumission de 1996 devrait être remplacée et qu’il fallait apporter des modifications importantes à l’ÉE pour les raisons suivantes :

• Pour se conformer au Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité);
• Pour respecter le Code de pratique – Préparation, examen et utilisation des évaluations environnementales de portée générale de l’Ontario du MEACC;
• La version la plus récente de l’ÉE indique que Ontario Hydro (appelé maintenant Hydro One Networks Incorporated) est le seul promoteur. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 116/01, tous les projets de transmission privés et publics admissibles sont assujettis à cette ÉE. L’ÉE doit donc être modifiée pour indiquer qu’elle est applicable à tous les promoteurs de projets de transmission.

Étant donné l’importance des modifications nécessaires pour que l’ÉE puisse se conformer aux trois exigences ci-dessus, Hydro One a choisi de traiter l’ÉE comme une nouvelle évaluation environnementale de portée générale—au lieu de faire des modifications à une évaluation environnementale de portée générale existante.

Le 13 décembre 2013, Hydro One a présenté  au MEACC une évaluation environnementale de portée générale modifiée relative aux installations de transmission secondaires pour que le MEACC donne son approbation. L’évaluation environnementale a fait l’objet d’une consultation publique durant une période de sept semaines qui s’est terminée le 7 février 2014. L’équipe chargée de l’examen du gouvernement—qui comprend des organismes fédéraux, provinciaux et locaux—a examiné l’évaluation environnementale pour s’assurer que les renseignements et les conclusions étaient valides, en fonction du mandat de leurs organismes. Le public, les communautés autochtones et les organisations intéressées ont également pu examiner l’évaluation environnementale et donner leurs commentaires au MEACC. Le ministre examine tous les commentaires envoyés au MEACC avant de prendre une décision au sujet de l’évaluation environnementale, y compris les commentaires et les préoccupations liés à la mise en œuvre des projets découlant de l’évaluation environnementale de portée générale modifiée relative aux installations de transmission secondaires.

L'évaluation environnementale a été approuvée le 16 novembre 2016.

Cadre de référence (2004)

Le présent cadre de référence visant la modification de l'évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ÉE de portée générale) établit comment Hydro One Networks (Hydro One), en tant que principal promoteur, propose de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'évaluation environnementale pour examiner et réviser cette évaluation. L'ÉE de portée générale a été en premier lieu approuvée conformément à la Loi sur l'évaluation environnementale par le décret numéro 3436/80 du 27 décembre 1980. La révision la plus récente (numéro 6) a été approuvée le 23 avril 1992 par le décret numéro 1173/92 et cite Ontario Hydro (maintenant Hydro One Networks Incorporated) comme promoteur unique.

L'ÉE de portée générale est modifiée pour trois raisons :

• L'approbation actuelle de l'ÉE de portée générale devait arriver à échéance le 30 avril 1997; cependant, le Ministère l'a prolongé afin de donner à Hydro One le temps de préparer une ÉE de portée générale modifiée. Par le présent cadre de référence, Hydro One Networks sollicite l'approbation d'une nouvelle ÉE de portée générale modifiée.
• Afin d'assurer la conformité avec le Règlement de l'Ontario 116/01 (Installations électriques) pris en application de la Loi sur l'évaluation environnementale, ainsi qu'avec d'autres modifications applicables de cette loi, le Règlement 116/01 définit les types d'installations électriques désignées comme des entreprises auxquelles la Loi sur l'évaluation environnementale s'applique. Le règlement et l'ébauche connexe de guide des exigences d'évaluation environnementale pour les installations électriques (Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects), de mars 2001, établit trois catégories d'installations électriques ayant chacune leurs propres exigences en matière d'évaluation environnementale.
• La révision la plus récente apportée à l'ÉE de portée générale (numéro 6) cite Ontario Hydro (maintenant Hydro One Networks Incorporated) comme l'unique promoteur. Selon le Règlement 116/01, tous les projets privés et publics de transmission concernées sont assujetties à cette ÉE de portée générale. Il faut par conséquent modifier l'ÉE de portée générale afin de tenir compte du fait qu'elle s'applique à tous les promoteurs de projet de transmission.

Des modifications à l'ÉE de portée générale sont envisagées afin de :

• réagir à l'ouverture du marché de l'électricité en Ontario
• tenir compte de toutes modifications pertinentes de la Loi sur l'évaluation environnementale
• inclure toutes les installations privées et publiques de transmission concernées
• réviser ou supprimer la justification actuelle de la nécessité des installations de transmission proposées
• revoir les catégories d'activités incluses dans l'ÉE de portée générale et exclues de celle-ci
• examiner les effets environnementaux potentiels et les mesures connexes de réduction de ces effets
• assurer le respect du Règlement 116/01
• inclure un processus d'action concernant les requêtes des arrêtés prévus à la partie II
• examiner et améliorer l'efficacité et la rentabilité des procédés d'approbation, de renouvellement et de modification
• assurer un processus de consultation complet
• inclure la surveillance de l'efficacité, des effets et de la conformité ainsi que l'obligation de remettre des rapports
• tenir compte des exigences de la législation provinciale connexe ainsi que de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) et, si possible, en respecter les exigences

Évaluation environnementale de portée générale (1992)

L'entreprise est un examen et une modification du décret numéro 1173/92 Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires. L'objet de l'ÉE de portée générale, approuvé par le Ministre de l'Environnement, est de fournir une série de processus permettant aux promoteurs d'évaluer leurs projets et activités conformément aux exigences de la Loi sur l'évaluation environnementale. Les projets et activités assujettis à l'ÉE de portée générale sont accomplis régulièrement et ont des effets prévisibles sur l'environnement qui peuvent être facilement réduits avec des méthodes et technologies éprouvées. Tous les projets faisant partie de la classe des entreprises peuvent être planifiés et construits conformément à une série commune de processus. Cette série de processus fait en sorte que le promoteur individuel effectue une étude environnementale appropriée avant de mettre en œuvre toute entreprise se classant dans cette catégorie. Si le processus est respecté, les projets et activités assujettis à l'ÉE de portée générale n'ont pas besoin de faire l'objet d'un examen et d'une approbation officiels prévus dans la Loi sur l'évaluation environnementale. À la fin du processus approprié décrit dans l'ÉE de portée générale, l'entreprise est considérée approuvée. Le processus mis en œuvre après approbation de l'ÉE de portée générale respecte l'intention de la Loi sur l'évaluation environnementale en assurant la détermination, l'évaluation et la sélection d'une méthode privilégiée de traitement des effets environnementaux et les mesures appropriées de réduction de ces effets qui tiennent compte de la nécessité de protéger l'environnement.