Réseaux municipaux d'eau potable : enregistrements et permis

Règles et renseignements que doivent connaître les propriétaires ou les exploitants de réseaux qui distribuent de l'eau potable à des municipalités.

Au sujet des réseaux d'eau potable

Les municipalités possèdent leur propre réseau de distribution d'eau potable ou se font approvisionner en eau potable. Il y a différentes sortes de réseaux de distribution d'eau potable.

Le gouvernement provincial régit ces réseaux par l'intermédiaire du ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Il les régit pour garantir la sûreté et la qualité de l'eau. 

À cette fin, il est habilité :

  • à enregistrer tous les réseaux d'eau potable municipaux
  • à délivrer un permis aux propriétaires ou aux exploitations de réseaux d'eau potable
  • à autoriser les exploitants à s'occuper des réseaux d'eau potable et à en assurer l'entretien
  • à délivrer des permis pour moderniser, réparer ou rénover des réseaux d'eau potable

La loi

Tous les propriétaires et tous les exploitants d'un réseau d'eau potable doivent veiller à ce que :

  • l'eau de leur réseau réponde aux Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario (le Règlement de l'Ontario 169/03)
  • quiconque s'occupe de leur réseau ou y effectue des travaux ait obtenu la formation et le permis prescrits
  • les analyses de leur eau soient réalisées par des laboratoires autorisés et agréés
  • les résultats d'analyse insatisfaisants soient déclarés au ministère de l'Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et au médecin-hygiéniste local

Textes de loi

Les normes provinciales relatives à la qualité de l'eau sont stipulées dans les textes de loi suivants :

Sortes de réseaux d'eau potable

Il y a quatre sortes de réseaux municipaux d'eau potable :

Gros réseau résidentiel

Distribue de l'eau à au moins 100 habitations privées.

Petit réseau résidentiel

Distribue de l'eau à entre 6 et 100 habitations privées.

Gros réseau non résidentiel

Distribue de l'eau à des établissements désignés (p. ex., garderies, écoles et hôpitaux) à un débit supérieur à 2,9 litres par seconde.

Petit réseau non résidentiel

Distribue de l'eau à des établissements désignés (p. ex., garderies, écoles et hôpitaux) à un débit inférieur à 2,9 litres par seconde.

Système de gestion de la qualité

Les réseaux municipaux d'eau potable doivent être sous la supervision constante d'un organisme d'exploitation agréé.

Pour être agréé, un organisme doit établir et maintenir un système de gestion de la qualité qui répond à la norme de gestion de la qualité de l'eau potable en Ontario.

L'agrément est obtenu lorsqu'une tierce partie a vérifié que le système de gestion de la qualité répond à la norme de gestion de la qualité de l'eau potable en Ontario.

Renseignez-vous sur la façon de mettre sur pied un système de gestion de la qualité (en anglais seulement)

Agrément

Si vous avez des questions sur l'agrément ou si vous voulez obtenir l'agrément en vertu de la norme de gestion de la qualité de l'eau potable en Ontario, il faut communiquer avec un des organismes suivants :

NSF International
Courriel : canada@nsf-isr.org
Téléphone (sans frais) : 1 866 261-0086
Téléphone : 519 821-3334

SAI Global
Courriel : dwqms@saiglobal.com
Téléphone : 416 401-8672

Renseignez-vous sur le protocole d'agrément des organismes d'exploitation (en anglais seulement)
Renseignez-vous sur les exigences minimums pour les plans d'exploitation (en anglais seulement)

Permis

Les réseaux résidentiels doivent obtenir un permis dans le cadre du Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d'eau potable.

Le permis est valide durant cinq ans, pourvu que son titulaire :

  • maintienne sa compétence d'organisme d'exploitation agréé ou continue d'employer un organisme d'exploitation agréé
  • rédige un plan financier et le fasse approuver par le conseil de sa municipalité
  • ait un permis l'autorisant à prélever de l'eau
  • fasse fonctionner le réseau d'eau potable conformément aux conditions du permis

Voici la marche à suivre pour demander à renouveler ou modifier un permis :

  1. il faut se reporter au Guide de présentation d'une demande de modification du permis d'aménagement de station de production d'eau potable, de modification du permis de réseau municipal d'eau potable, de renouvellement du permis de réseau municipal d'eau potable et de permis pour un nouveau réseau
  2. il faut remplir le formulaire de demande
  3. Il faut remettre le formulaire et les documents à l'appui à l'adresse suivante :
    Directeur du contrôle de la qualité de l'eau potable
    Étage 2 A
    2 av St. Clair O
    Toronto ON  M4V 1L5

Téléchargez le guide mentionné plus haut
Téléchargez le formulaire pour demander un nouveau permis, modifier un permis ou renouveler un permis
Voyez comment obtenir un permis de prélèvement d'eau
Renseignez-vous sur les plans financiers se rapportant aux réseaux municipaux d'eau potable (Partie II, articles 13-14)

Service d'assistance pour les autorisations et les permis

Téléphone : 416-314-4300
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
Courriel : mdwlp@ontario.ca

Enregistrement d'un réseau d'eau potable

Les exploitants d'un réseau doivent enregistrer leur réseau et tenir leurs renseignements à jour.

Voici la marche à suivre pour enregistrer un réseau :

  1. il faut remplir le formulaire intitulé Renseignements sur le profil du réseau d'eau potable
  2. il faut remplir le formulaire intitulé Avis de demande de services de laboratoire (le remplir après avoir reçu un numéro de réseau d'eau potable)
    • il faut ensuite remettre le formulaire par télécopieur au 416 314-8716

Téléchargez le formulaire intitulé Renseignements sur le profil du réseau d'eau potable
Téléchargez le formulaire intitulé Avis de demande de services de laboratoire

Mise à jour des renseignements de l'enregistrement

  1. Il faut remplir le formulaire intitulé Renseignements sur le profil du réseau d'eau potable.
  2. Il faut ensuite remettre le formulaire par courrier électronique à l'adresse reg170_formsubmission.moe@ontario.ca.

Téléchargez le formulaire intitulé Renseignements sur le profil du réseau d'eau potable

Modification d'un réseau d'eau potable

Pour apporter des modifications (agrandissement, remplacement de matériel, etc.) à un réseau d'eau potable, les modifications doivent être approuvées par une modification à l'annexe C apportée au permis de réseau d'eau potable ou être préaprouvées par une condition associée au permis de réseau d'eau potable.

Il faut obtenir l'autorisation du directeur dans les 30 jours qui suivent les modifications :

  • si la modification préapprouvée change la description d'un élément du réseau d'eau potable dans le permis de réseau d'eau potable ou
  • si la modification a été approuvée par une modification à l'annexe C.

Voici la marche à suivre pour informer le directeur :

  1. il faut remplir le formulaire intitulé Formulaire d'avis au directeur : Modification d'un réseau d'eau potable
  2. il faut ensuite remettre le formulaire par courrier électronique

Téléchargez le formulaire intitulé Formulaire d'avis au directeur : Modification d'un réseau d'eau potable

Exemptions

Le directeur n'a pas besoin d'être informé si les réparations, les modifications ou les travaux d'entretien n'ont pas à être approuvés.

Modification d'un permis

Il faut demander à faire modifier le permis de réseau d'eau potable lorsque les modifications que l'on veut apporter à son réseau d'eau potable n'ont pas été préapprouvées par une condition associée au  permis.

Voici la marche à suivre pour faire modifier un permis :

  1. il faut se reporter au guide pour modifier un permis de réseau d'eau potable
  2. il faut remplir le formulaire pour modifier un permis de réseau d'eau potable
  3. il faut envoyer le formulaire et les documents à l'appui à l'adresse suivante :
    Directeur du contrôle de la qualité de l'eau potable
    Étage 12 A
    2 av St. Clair Ouest
    Toronto ON  M4V 1L5

Téléchargez le guide pour modifier un permis de réseau d'eau potable indiqué ci-dessus
Téléchargez le formulaire de demande pour modifier un permis de réseau d'eau potable indiqué ci-dessus

Dispense de l'obligation d'observer les règlements ou autorisation de fragmenter un réseau d'eau potable

Pour demander l'autorisation de fragmenter un réseau ou obtenir une dispense de l'obligation d'observer les règlements, il faut d'abord lire le guide mentionné plus bas et ensuite remplir et remettre le formulaire de demande.

Lisez le Guide de demande de fragmentation et de dispense d'exigences réglementaires
Téléchargez le formulaire intitulé Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires

Enregistrement des changements

Pour profiter des préautorisations accordées par une condition associée à un permis de réseau d'eau potable, il faut remplir un ou plusieurs des formulaires mentionnés plus bas. Le registre des changements doit être conservé dans le réseau d'eau potable durant au moins 10 ans.

Téléchargez le Formulaire 1 – Registre d'autorisation de future modification de conduites principales
Téléchargez le Formulaire 2 – Registre de modifications ou de remplacements mineurs visant le réseau d'eau potable
Téléchargez le Formulaire 3 – Registre d'ajout de modification ou de remplacement de matériel servant au rejet d'un contaminant préoccupant dans l'atmosphère

Analyse de dépistage du plomb

Les enfants âgés de six ans ou moins sont particulièrement sensibles aux effets du plomb parce qu'ils sont en pleine croissance et que leur organisme peut absorber le plomb plus facilement que celui d'un adulte. Même une petite quantité de plomb peut être néfaste aux jeunes enfants, aux enfants nouveau-nés et aux femmes enceintes.

Les propriétaires et les exploitants de réseaux d'eau potable résidentiels doivent faire analyser leur eau pour en déterminer la teneur en plomb.

Il faut pour cela prélever des échantillons d'eau aux deux endroits suivants :

  • dans la plomberie intérieure (les tuyaux à l'intérieur de la maison ou du bâtiment)
  • dans le réseau de distribution (le tuyau d'eau branché à la maison ou au bâtiment)

Échantillons prélevés dans la plomberie intérieure

Il faut obtenir l'autorisation du propriétaire avant de prélever les échantillons.

Marche à suivre :

  1. ouvrez le robinet pendant au moins cinq minutes pour chasser l'eau des tuyaux
  2. fermez le robinet et patientez de 30 à 35 minutes. N'utilisez pas la plomberie pendant ce temps-là
  3. mettez une bouteille sous le robinet. Ouvrez le robinet pour que l'eau s'en écoule à un débit ordinaire. Prélevez trois échantillons de suite, sans fermer le robinet entre le prélèvement de chaque échantillon. Veillez à ce que le moins d'eau possible se déverse des bouteilles entre les prélèvements
  4. prélevez un premier échantillon de un litre pour le dépistage du plomb
  5. prélevez un deuxième échantillon de un litre pour le dépistage du plomb
  6. prélevez un troisième échantillon et déterminez le pH de cet échantillon en utilisant un pH-mètre électronique. Utilisez le volume d'eau indiqué pour le pH-mètre

Échantillons prélevés dans le réseau de distribution

Les échantillons provenant du réseau de distribution doivent être prélevés le même jour que celui des échantillons prélevés dans la plomberie intérieure et aussi près que possible de l'endroit dans la plomberie intérieure où ont été prélevés les échantillons.

Marche à suivre :

  1. chassez l'eau à l'endroit (borne d'incendie ou robinet) où seront prélevés les échantillons jusqu'à ce qu'il soit possible de prélever des échantillons dans cette partie du réseau
  2. prélevez un échantillon pour le dépistage du plomb (le volume de l'échantillon aura été précisé par le laboratoire qui fera l'analyse)
  3. prélevez un échantillon pour la détermination de l'alcalinité totale de l'eau (le volume de l'échantillon aura été précisé par le laboratoire qui fera l'analyse)
  4. prélevez un dernier échantillon et déterminez le pH de cet échantillon en utilisant un pH-mètre électronique. Utilisez le volume d'eau indiqué pour le pH-mètre

Vous pouvez demander l'autorisation de réduire les exigences relatives au prélèvement d'échantillons d'eau.

Lisez à cette fin le petit document intitulé Échantillonnage et analyse du plomb dans les collectivités : échantillonnage normalisé ou réduit et admissibilité à l'exemption

Remise d'un rapport

Les propriétaires ou les exploitants de réseaux d'eau potable doivent remettre un rapport au directeur dans un délai de 30 jours de la période du prélèvement des échantillons. Voici les renseignements qu'ils doivent donner dans leur rapport :

  • le nombre d'endroits où des échantillons ont été prélevés
  • le nombre d'échantillons prélevés
  • le nombre d'endroits où un échantillon prélevé à ces endroits a révélé une teneur en plomb supérieure à la norme relative au plomb

Le rapport doit être remis par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique aux coordonnées suivantes :

Ministère de l'Environnement
Directeur, Direction du contrôle de la qualité de l'eau potable
Étage 3 A
40 av St. Clair O
Toronto ON  M4V 1M2

Télécopieur : 416 212-0607
Courrier électronique : leadsubmission.moe@ontario.ca

Pour demander une dispense de l'obligation de prélever des échantillons, lisez le document intitulé Guide to filling out a Request for Regulatory Relief From Lead Sampling Requirements (en anglais seulement).

Téléchargez le formulaire intitulé Analyse de la teneur en plomb dans les collectivités – Rapport de fin de période
Téléchargez le document intitulé Guide to filling out a Request for Regulatory Relief From Lead Sampling Requirements (en anglais seulement)

Déclarer des résultats d’analyse de l’eau potable insatisfaisants

Si un réseau d’eau potable régi par le Règlement 170/03 (Réseaux d’eau potable) obtient des résultats d’analyse insatisfaisants,  le laboratoire autorisé et le propriétaire du réseau d’eau potable doivent en faire rapport comme suit :

  • avertir verbalement le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060 ou au 416 325-3000 et le médecin-hygiéniste à l’échelle locale
  • aviser par écrit le Centre d’intervention en cas de déversement et le médecin-hygiéniste à l’échelle locale dans les 24 heures qui suivent l’avis verbal. Le numéro de télécopieur du Centre est  1 800 268-6061 ou 416 325-3011
  • aviser par écrit le Centre d’intervention en cas de déversement et le médecin-hygiéniste à l’échelle locale dans les 7 jours qui suivent la résolution du problème, en résumant les mesures prises et les résultats obtenus. Le numéro de télécopieur du Centre est 1 800 268-6061 ou 416 325-3011

A Notice of Adverse Test Results and Other Problems and Notice of Issue Resolution at Drinking-Water Systems (O. Reg. 170/03) (en anglais seulement)

Service d'assistance en matière d'eau potable

Pour les questions au sujet :

  • formulaires
  • des réseaux d'eau potable
  • de la catégorie dans laquelle est classé votre réseau d'eau potable
  • de l'analyse de l'eau

composez le 1 866 793-2588
du lundi au vendredi, de 8:30 h à 17 h

Mis à jour : 12 décembre 2014