Introduction

Promoteur

Société immobilière de l’Ontario

Lieu

Ville de Pickering

Type

Autre

Numéro de référence 

02114

Personne-ressource

Direction des autorisations environnementales, 416 314-8001

Sans frais 1-800-461-6290

État actuel 

Ordonnance déclaratoire : accordé, 5 avril 2006

L'historique du projet

  • Ordonnance déclaratoire : accordé
    • Date de présentation: 8 décember, 2005 
    • Date de la décision: 5 avril 2006

Ordonnance déclaratoire

Dans le cadre de sa stratégie visant à protéger les terres écologiquement sensibles de la moraine d’Oak Ridges, le gouvernement de l’Ontario a annoncé, en novembre 2001, qu’il avait conclu un accord avec des promoteurs immobiliers privés afin d’échanger des terres lui appartenant situées au nord de Pickering, connues sous le nom de terres de Seaton, contre des terres appartenant à des intérêts privés situées sur la moraine, à Richmond Hill. Le 23 novembre 2003, le gouvernement de l’Ontario a conclu un accord afin de protéger 47 acres, portant le total des terres protégées à 1 057 acres. Cet échange protégera les caractéristiques naturelles de la moraine en la faisant passer sous la propriété de l’État, tel que prévu par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. On a mis en œuvre une stratégie afin d’assurer un aménagement approprié des terres de Seaton au nord de Pickering.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement supervise le transfert des terres. En vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, il a élaboré un plan d’aménagement du territoire (le plan) s’appliquant à la zone de planification de l’aménagement du centre de Pickering, où se trouvent les terres de Seaton. Ce plan, qui réunit diverses initiatives d’aménagement du territoire visant notamment la ceinture de verdure et la moraine d’Oak Ridges, repose sur les principes fondamentaux du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

La Société immobilière de l’Ontario (SIO), un organisme de la Couronne relevant du ministère du Renouvellement de l’infrastructure publique, est chargée du transfert des terres. Les transferts de terres auxquels la SIO procède sont assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales par l’entremise du processus d’évaluation environnementale de portée générale applicable aux activités immobilières de la SIO. Dans le document de l’évaluation environnementale de portée générale qui a été approuvé, la SIO a accepté de respecter toutes les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire, sauf lorsque, à la suite d’un transfert, une terre continue d’être utilisée par le gouvernement. Cela est important parce que, aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’aliénation et l’acquisition d’un terrain par la Couronne (provinciale ou fédérale) sont exonérées des exigences de la Loi, ce qui signifie que la Couronne n’est normalement pas tenue de suivre le processus d’approbation qui y est prévu. C’est ce qu’on appelle communément le « droit de la Couronne ».

Le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique demande une ordonnance déclaratoire à la ministre de l’Environnement afin que la SIO ne soit pas tenue de se conformer aux exigences de son évaluation environnementale de portée générale l’obligeant à demander l’autorisation de la région pour morceler des terres aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire et qu’elle puisse exercer le droit de la Couronne pour morceler ces terres.

La SIO a terminé le processus d’évaluation environnementale de portée générale applicable au transfert des terres. Le 11 janvier 2006, elle a affiché le rapport d’évaluation environnementale afin que le public puisse l’examiner pendant 30 jours, soit jusqu’au 10 février 2006. L’arrêté pris par la ministre en vertu de l’article 16 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que le présent avis doit être affiché en ce moment. Comme elle le fait normalement, la SIO donne suite à son engagement de respecter les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire et d’obtenir les autorisations nécessaires aux fins de la planification après que le rapport d’évaluation environnementale a été rédigé et affiché pour que le public puisse l’examiner.

L’ordonnance déclaratoire facilitera le morcellement et le transfert des terres, réduira les coûts et éliminera le chevauchement de certains processus prévus par la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi sur l’aménagement du territoire. Le processus d’évaluation environnementale de portée générale précise la marche à suivre pour informer le public et évaluer l’incidence d’un projet sur l’environnement. De plus, l’ordonnance déclaratoire fait en sorte que la SIO n’ait pas besoin de demander à la région de Durham de prendre une décision au sujet du morcellement des terres et du droit du public d’interjeter appel des décisions prises en matière d’aménagement du territoire devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. L’ordonnance ne s’appliquerait pas aux autres volets du processus d’évaluation environnementale de portée générale en ce qui a trait à l’acquisition et à l’aliénation des terres.