Obtenez un remboursement ou un crédit pour votre vignette d’immatriculation ou votre permis de conduire

Aperçu

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour votre vignette d’immatriculation ou votre permis de conduire.

Véhicules utilitaires lourds et motoneiges

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule utilitaire lourd ou d’une motoneige, vous pouvez obtenir un crédit ou un remboursement pour votre vignette d’immatriculation. Par exemple, vous pouvez recevoir un crédit pour avoir renvoyé une plaque d’immatriculation avant sa date de renouvellement.

Vous pouvez utiliser le crédit pour payer d’autres transactions d’immatriculation, y compris le renouvellement d’une autre plaque enregistrée à votre nom.

Lorsque vous êtes prêt à utiliser votre crédit :

• assurez-vous que le numéro de la plaque d’immatriculation est lié au crédit
• rendez-vous dans un centre ServiceOntario
• indiquez au préposé aux services à la clientèle que vous souhaitez utiliser votre crédit avant qu’il ne commence à traiter votre transaction

Véhicules utilitaires lourds

Si la plaque est liée à un véhicule lourd (plus de 3 001 kg), vous pouvez demander un remboursement ou un crédit sur tout montant résiduel sur votre vignette. 

Rendez-vous dans un centre ServiceOntario avec votre plaque d’immatriculation et l’original du certificat d’immatriculation du véhicule (certificat de propriété vert). Un préposé aux services à la clientèle discutera des options de crédit ou de remboursement qui s’offrent à vous. 

Motoneiges   

Vous pouvez demander un remboursement ou un crédit pour une validation de vignette pour motoneige seulement si la vignette n’a jamais été utilisée. Les remboursements seront émis sous forme de chèque dans un délai de quatre à six semaines. 

Rendez-vous dans un centre ServiceOntario avec votre validation et l’original du certificat d’immatriculation de la motoneige (certificat de propriété rose). Un préposé aux services à la clientèle discutera des options de crédit ou de remboursement qui s’offrent à vous.

Véhicules de tourisme, véhicules utilitaires légers, motocyclettes et cyclomoteurs

Nous offrons un remboursement unique des frais de vignette d’immatriculation aux propriétaires de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires légers, de motocyclettes et de cyclomoteurs. Ce chèque rembourse les frais de renouvellement de plaque d’immatriculation payés entre mars 2020 et le 12 mars 2022. 

Les chèques de remboursement de vignette d’immatriculation n’ont pas été délivrés pour les plaques d’immatriculation qui ont des amendes ou des péages en défaut de paiement, ce qui comprend :

• les péages impayés
• les amendes impayées pour des infractions telles que les contraventions de stationnement ou pour excès de vitesse

Si vous avez une taxe, une amende ou un péage en défaut de paiement, apprenez comment effectuer un paiement en ligne pour obtenir votre remboursement. Les clients individuels qui paient tous les frais, amendes ou péages impayés avant le 13 mars 2024 et qui ont droit au remboursement unique de la validation recevront automatiquement un chèque par la poste.

Les chèques de remboursement de vignette d’immatriculation seront offerts jusqu’au 13 mars 2024.

Chèque pour le remplacement de la vignette d’immatriculation

Si votre chèque de remboursement de plaque d’immatriculation a été perdu, volé, endommagé ou envoyé à une personne décédée, veuillez contacter ServiceOntario au 1 800 387-3445 (ATS : 1 800 268-7095) d’ici le 31 mars 2025.

On peut vous demander de présenter des documents à l’appui pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle délivrance. Soumettez tous les documents avant le 31 mars 2025 pour que le chèque soit remplacé.

Assurez-vous que votre adresse actuelle et l’adresse figurant sur votre permis de conduire et votre certificat d’immatriculation (document vert de propriété) correspondent. La loi exige que vous mettiez à jour votre permis de conduire et votre certificat d’immatriculation dans les six jours suivant votre déménagement.

Montant du remboursement

Le montant que vous récupérerez dépendra de la date de votre dernier renouvellement et du montant que vous avez payé.

Nous remboursons les mois complets de validation payée; les mois partiels ne sont pas remboursables. Par exemple, si votre validation a commencé le 15 mai, la période de remboursement commence le mois suivant.

Vous recevrez un remboursement pour le nombre de mois complets de validation payée correspondant au 1^er mars 2020 ou après, même si vous avez renouvelé votre vignette d’immatriculation avant cette date.

Déménagement dans une autre province, un autre territoire ou à l’extérieur du Canada

Si vous avez déménagé hors de la province et que vous souhaitez que votre remboursement soit envoyé à votre nouvelle adresse, veuillez nous contacter :

1. Rédiger et signer une lettre, incluant votre :
   • NIV (numéro d’identification du véhicule)
   • Ontario numéro de plaque 
   • Ontario RIN (numéro d’identification du titulaire) ou numéro de Ontario permis de conduire 
   • nom complet, tel qu’il figure sur le Ontario permis de circulation du véhicule
   • adresse actuelle inscrite sur votre permis de Ontario conduire ou votre certificat d’immatriculation
   • adresse postale où vous souhaitez que votre chèque de remboursement soit envoyé
   • date, signatur et coordonnées (courriel et/ou numéro de téléphone)
   • motif de la demande (remboursement de la plaque d’immatriculation à envoyer à une nouvelle adresse)
2. Envoyez votre demande de remboursement à l’adresse suivante :

ServiceOntario
Unité de renouvellement des licences Boîte postale 9100 
Kingston (Ontario)
K7L 5K3 

Remboursement des vignettes d’immatriculation d’une personne décédée

Vous pouvez déposer les chèques au nom de la personne décédée directement dans le compte de la succession si l’exécuteur testamentaire l’a endossé au nom de la succession. Renseignez-vous auprès de votre institution financière sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Pour que le chèque de remboursement soit émis à la succession de la personne décédée, il faut :

1. Nous envoyer une lettre par la poste comprenant les renseignements suivants :

• le nom de la personne décédée
• le numéro du permis de conduire de l’Ontario ou le numéro d’identification du titulaire
• le numéro de plaque
• une photocopie de l’un des documents ci-dessous :
  • le certificat de décès, ou
  • un avis de décès délivré par la police, un magistrat ou un avocat
• l’adresse à laquelle vous souhaitez que le chèque de remboursement soit envoyé

2. Envoyez votre lettre à l’adresse suivante :

Ministère des Transports
Bureau de l’optimisation du programme d’immatriculation des véhicules
87, avenue Sir William Hearst
Salle B05
Toronto (Ontario) M3M 0B6

Les demandes de remplacement de chèque pour le remboursement unique des vignettes d’immatriculation (seulement pour les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires légers, les motocyclettes et les cyclomoteurs) seront acceptées jusqu’au 31 mars 2025. 

Permis de conduire

Si vous avez déménagé à l’extérieur de la province ou si vous avez cessé de conduire en Ontario, vous pouvez demander un remboursement pour chaque tranche de 6 mois de frais de permis de conduire (p. ex. 18 mois avant l’expiration). Vous ne serez pas admissible à un remboursement si votre permis expire dans les 6 mois. Le remboursement sera calculé à partir de la date à laquelle votre permis de conduire est remis et annulé. Visitez un centre ServiceOntario.

Déménagement dans une autre province, un autre territoire ou à l’extérieur du Canada

1. Rédigez et signez une lettre en y indiquant ou en y joignant ce qui suit :
   • votre nouvelle adresse postale
   • votre numéro de permis de conduire de l’Ontario ou votre nom et date de naissance
   • une photocopie de l’un des deux documents suivants :
     • votre nouveau permis de conduire, délivré par le nouvel organisme compétent de votre lieu de résidence actuel, sur lequel figure la date de sa délivrance, ou
     • une lettre de confirmation de l’organisme de délivrance du permis de conduire de votre lieu de résidence, qui indique que vous êtes maintenant titulaire d’un permis de conduire à cet endroit et qui précise la date à laquelle vous avez remis votre permis de conduire de l’Ontario
2. Envoyez votre demande de remboursement par la poste à l’adresse suivante :

   Services communs de l’Ontario
   Direction du traitement des transactions financières
   Exploitation du SCP
   159, rue Cedar, 6^e étage, bureau 600
   Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Vous ne voulez plus de votre permis de conduire?

Vous pouvez remettre volontairement un permis de conduire valide, si vous déménagez ou en raison de votre âge ou de votre état de santé. Si vous renoncez à votre permis de conduire, vous pouvez obtenir un remboursement des frais pour chaque tranche de 6 mois non expirée restante sur le permis de conduire (p. ex. 18 mois avant l’expiration). Si votre permis expire dans les 6 mois, vous ne serez pas admissible à un remboursement.

En personne

Apportez votre permis de conduire à un centre ServiceOntario.

Par la poste

1. Rédigez et signez une lettre en y indiquant votre nom et votre numéro de permis de conduire
2. Envoyez la lettre et votre permis de conduire à l’adresse suivante :

   Services communs de l’Ontario
   Direction du traitement des transactions financières
   Exploitation du SCP
   159, rue Cedar, 6^e étage, bureau 600
   Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Remboursement du permis de conduire d’une personne décédée

En personne

Apportez le permis de conduire ainsi que le certificat de décès ou un avis de décès de la police, de la magistrature ou d’un avocat à un centre ServiceOntario.

Par la poste

1. Ayez les documents de la personne décédée suivants :
   • son permis de conduire
   • une photocopie
     • du certificat de décès, ou
     • un avis de décès de la police, d’un magistrat ou d’un avocat
2. Rédigez et signez une lettre de demande de remboursement en y indiquant l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le remboursement
3. Envoyez le tout par la poste à l’adresse suivante :

   Services communs de l’Ontario
   Direction du traitement des transactions financières
   Exploitation du SCP
   159, rue Cedar, 6^e étage, bureau 600
   Sudbury (Ontario) P3E 6A5