Frequently Asked Questions

Si vous êtes un étudiant à temps plein qui souhaite obtenir de l’aide du RAFEO :

• vous devez avoir toujours vécu en Ontario ou
• l’Ontario doit être la dernière province dans laquelle vous avez vécu pendant 12 mois consécutifs sans faire d’études postsecondaires à temps plein ou
• vous devez vivre en Ontario maintenant et avoir vécu au Canada pendant moins de 12 mois consécutifs

Si vous êtes marié ou en union de fait, vous pouvez être considéré comme résident de l’Ontario si :

• votre conjoint a toujours vécu en Ontario ou
• l’Ontario est la dernière province dans laquelle votre conjoint a vécu pendant 12 mois consécutifs sans faire d’études postsecondaires à temps plein ou
• toutes ces déclarations sont vraies :
  • vous résidez actuellement en Ontario
  • vous avez vécu au Canada pendant moins de 12 mois consécutifs
  • votre conjoint a vécu au Canada pendant moins de 12 mois consécutifs

Si vous êtes admissible à titre d’étudiant à charge, vous êtes considéré comme résident de l’Ontario si :

• l’Ontario est la dernière province dans laquelle vos parents ont vécu pendant au moins 12 mois consécutifs ou
• toutes ces déclarations sont vraies :
  • vous résidez actuellement en Ontario
  • vous avez vécu au Canada pendant moins de 12 mois consécutifs
  • vos parents ont vécu au Canada pendant moins de 12 mois consécutifs

Si vous êtes un étudiant à temps partiel qui souhaite obtenir de l’aide du RAFEO :
vous devez vivre en Ontario pendant vos études à temps partiel.

Présenter une demande d’aide financière au RAFEO
Définitions supplémentaires relatives au RAFEO

Vous pourriez être inadmissible si vous :

• n’êtes pas citoyen canadien, personne protégée ou résident permanent;
• n’êtes pas résident de l’Ontario;
• n’avez pas remboursé un montant versé en trop au titre d’un prêt, d’une subvention ou d’une bourse du RAFEO;
• avez fourni des renseignements faux sur votre demande au RAFEO;
• ne satisfaites pas les exigences relatives aux progrès scolaires;
• avez été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel ayant trait à une fraude ou à un vol, relativement à tout programme canadien d’aide financière pour les étudiants;
• indiquez un revenu qui est très différent de celui qui figure dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada;
• avez déclaré faillite ou rempli une proposition de consommateur, ou faites l’objet d’une ordonnance de fusion au titre du paiement méthodique des dettes;
• avez assez d’argent pour couvrir les dépenses que permettrait le RAFEO;
• recevez une autre aide gouvernementale qui couvre les dépenses relatives à vos études postsecondaires;
• ne répondez pas aux critères de la vérification de la solvabilité;
• avez reçu de l’aide financière du Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral;
• avez bénéficié d’une dispense du remboursement de vos prêts grâce à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente de l’Ontario ou du Canada.

Comment présenter une demande au RAFEO
Définition : Vérification de la solvabilité
Définition : Faillite

Pour les véhicules provenant d’ailleurs au Canada, vous aurez besoin de ce qui suit.

1. Un formulaire de demande d’immatriculation rempli et signé.
2. Un formulaire de demande supplémentaire (exigé uniquement si le véhicule est immatriculé au nom de deux personnes ou si le propriétaire de la plaque d’immatriculation et celui du véhicule diffèrent).
3. L’original du certificat d’immatriculation du véhicule établi à votre nom. Si vous n’êtes pas titulaire du certificat d’immatriculation, vous devez également fournir un acte de vente signé décrivant en détail le véhicule (marque, modèle, année et couleur) que le titulaire vous a vendu.
4. Un certificat de sécurité indiquant que le véhicule est reconnu pour être en état de marche. Ce certificat n’est pas requis pour :
   • un véhicule reconnu pour être hors d’état de marche.
   • un cyclomoteur;
   • une remorque;
   • un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé;
5. Une attestation de réussite du programme Air Pur Ontario, si le véhicule est reconnu pour être en état de marche dans la zone visée par ce programme (sud de l’Ontario). Cela ne s’applique pas aux modèles de véhicules de l’année en cours ni à ceux des années ultérieures. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Air pur Ontario, composez le 1 888 758‑2999 ou consultez le site Web du programme.
6. Le nom de l’assureur en Ontario et le numéro de police, si le véhicule est immatriculé en Ontario.
7. Le kilométrage inscrit au compteur dans le cas des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers (dont le poids est de 3 000 kg ou moins et qui sont utilisés à des fins personnelles ou commerciales seulement) et des autobus (non visés par la répartition des frais d’immatriculation). Il n’est pas nécessaire de fournir cette information pour les poids lourds commerciaux, les motocyclettes, les remorques, les véhicules tout terrain, les motoneiges et les cyclomoteurs.
8. Les taxes de vente exigibles, le cas échéant. La plupart des véhicules achetés à des particuliers dans une autre province canadienne et importés ou livrés en Ontario sont assujettis à la taxe de vente au détail ou à la taxe de vente harmonisée de 13 %.
   Si vous vous établissez en Ontario, au lieu de payer la taxe de vente au détail, vous pouvez remplir une déclaration d’exemption lorsque vous présentez la demande d’immatriculation.
   Pour de plus amples renseignements sur les exemptions, veuillez communiquer avec ServiceOntario, au 416 235‑2999 ou au numéro sans frais 1 800 387‑3445 (à partir de n’importe où au Canada).
9. Des frais pour le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation. Le propriétaire devra aussi acheter une vignette de validation, en vigueur à compter de la date à laquelle le véhicule est immatriculé et jusqu’à la date d’expiration fixée. Les frais à payer seront calculés selon la catégorie du véhicule et la ou les déclarations.
10. Une pièce d’identité (nom, date de naissance et signature). Cette exigence s’applique uniquement à la première demande.

Véhicules provenant de l’étranger

Pour demander un certificat d’immatriculation, vous devez fournir ce qui précède ainsi que le « Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 » pour le dédouanement.

Trouvez le centre ServiceOntario le plus près de chez vous.

Les droits à acquitter pour obtenir certains services destinés aux conducteurs et aux véhicules ont changé récemment. Le tableau ci-dessous présente les nouveaux droits et leur date d’entrée en vigueur. Ces nouveaux droits seront appliqués dès leur entrée en vigueur dans les centres ServiceOntario et en ligne (s’ils sont offerts).

Pour en savoir plus sur les changements apportés aux droits afférents aux conducteurs et aux véhicules, veuillez consulter le communiqué et le barème des droits qui ont été publiés le 13 mars 2012.

Trouvez le centre ServiceOntario le plus près de chez vous.

Pour changer votre nom en tant qu'adulte, vous devez :

• Avoir 16 ans ou plus.
• Avoir résidé en Ontario au moins un an avant de présenter votre demande de changement de nom.

Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez demander un changement de nom en tant qu’adulte avec le consentement écrit de vos parents, de votre tuteur légal ou de toute personne qui a votre garde juridique. La formule de consentement est incluse dans la demande. Si vous êtes marié(e), vous n’avez pas besoin d’obtenir un consentement écrit, mais vous devez envoyer une preuve de mariage. De plus, vous n’avez pas besoin d’un consentement si un juge vous a dispensé de l’exigence de consentement.

Pour présenter une demande, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de changement de nom d’une personne adulte, le remplir et le retourner par la poste à ServiceOntario à l’adresse suivante :

Bureau du registraire général
CP 3000
189, chemin Red River, 3^e étage
Thunder Bay (Ontario)  P7B 5W0

S’il vous est impossible de télécharger le formulaire, vous pouvez demander de le recevoir par la poste. Veuillez communiquer avec ServiceOntario au numéro sans frais 1 800 461‑2156 ou au 416 325‑8305.

Une fois que votre demande sera traitée et que votre nom sera changé, vous recevrez un certificat de changement de nom ainsi qu’un nouveau certificat de naissance si vous êtes né(e) en Ontario. Vous pourrez vous servir de ces documents pour faire modifier les documents suivants délivrés en Ontario, en vous adressant à un centre de ServiceOntario qui offre ce service :

• le permis de conduire
• la carte Santé
• la carte-photo de l’Ontario
• le certificat d’immatriculation d’un véhicule
• la carte Plein air.

Vous pouvez le faire en ligne ou à un centre ServiceOntario.

Si vous modifiez votre adresse en ligne, vous devrez vous rendre à un centre ServiceOntario pour obtenir un nouveau certificat sur lequel figure la nouvelle adresse. De plus, vous devrez remettre votre ancien certificat pour recevoir le nouveau. Ce service est gratuit.

Si vous ne pouvez pas fournir le certificat d’immatriculation, des frais de remplacement de 10 $ seront perçus avant qu’un nouveau certificat soit délivré.

Non, vous ne pouvez pas demander une vignette d’immatriculation en ligne pour remplacer une vignette perdue ou endommagée. Vous pouvez toutefois la faire remplacer moyennant des frais en vous rendant à un centre ServiceOntario.

Vous devrez fournir ce qui suit :

• la vignette endommagée (le cas échéant);
• le nom de l’assureur;
• le numéro de la police d’assurance.

ServiceOntario remplacera gratuitement les vignettes défectueuses, égarées dans le courrier ou affichant des renseignements erronés dans les 31 jours suivant la date de l’achat initial. Une preuve de réception peut être exigée.

Vous devriez changer votre adresse aussitôt que vous avez terminé votre déménagement.

Les détenteurs d’un permis de conduire et les propriétaires de véhicule de l’Ontario sont tenus par la loi de mettre à jour l’adresse sur leur permis de conduire et l’immatriculation de leur véhicule dans les six jours qui suivent leur changement d’adresse.

Vous êtes aussi tenu par la loi de mettre à jour l’adresse sur votre Carte Plein air dans les dix jours qui suivent votre changement d’adresse durant la période de validité de cette carte.

Si votre situation d’étudiant, personnelle ou financière change, dites-le au bureau d’aide financière. Certains changements pourraient avoir un effet sur votre admissibilité ou sur le montant de votre aide financière au titre du RAFEO.

Votre demande pourrait être retenue ou réévaluée.

Si vous avez reçu un montant en trop, vous auriez à le rembourser.

Trouver un bureau d’aide financière