Ma municipalité est-elle tenue de m'offrir des services en français?

Les municipalités ne sont pas obligées d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. La décision d'offrir ou non des services en français revient aux conseils municipaux. Toutefois, en cas de transfert de services de la province vers les municipalités, des ententes doivent être conclues pour assurer la prestation des services en français.

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