Fonctionnement des points d’inaptitude

Fonctionnement des points d’inaptitude

Vous ne « perdez » pas de points d’inaptitude dans votre dossier de conduite. Vous commencez avec zéro point et vous accumulez des points si vous êtes condamné pour avoir enfreint certaines lois relatives à la circulation.

Les points d’inaptitude restent dans votre dossier pendant deux ans à compter de la date de l’infraction. Si vous accumulez suffisamment de points, vous pouvez perdre votre permis de conduire.

Vous pouvez également accumuler des points d’inaptitude sur votre permis de conduire de l’Ontario si vous enfreignez des lois relatives à la conduite dans :

• d’autres provinces et territoires du Canada
• l’État de New York
• l’État du Michigan

« Que se passe-t-il si j’ai des points d’inaptitude de l’extérieur de la province ».

Nombre de points d’inaptitude

Le nombre de points d’inaptitude s’ajoutant à votre dossier de conduite varie en fonction de l’infraction commise. Voici le nombre de points d’inaptitude qui s’ajouteront dans le cas de certaines infractions.

7 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• quittez les lieux d’un accident
• ne vous arrêtez pas quand un agent de police vous signale ou vous demande de le faire

6 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• conduisez de façon imprudente
• faites la course
• dépasser la limite de vitesse de 40 km/h ou plus sur des routes dont la vitesse est limitée à moins de 80 km/h
• dépassez la limite de vitesse de 50 km/h ou plus
• ne vous arrêtez pas pour un autobus scolaire

5 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• ne vous arrêtez pas à un passage à niveau non protégé (concerne seulement les chauffeurs d’autobus)

4 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• dépassez la limite de vitesse de 30 km/h à 49 km/h
• suivez de trop près le véhicule qui vous précède
• ne pas s'arrêter à un passage pour piétons

3 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• conduisez un véhicule pendant que vous tenez ou utilisez un appareil de communication sans fil ou de divertissement
• regardez un écran d’affichage qui ne fournit pas de renseignements sur la conduite
• dépassez la limite de vitesse de 16 km/h à 29 km/h
• traversez, contournez ou passez en dessous de la barrière d’un passage à niveau
• conduisez en sens interdit sur une route à chausses séparées
• conduisez ou êtes aux commandes d’un véhicule sur une route barrée
• ne respectez pas la priorité à droite
• ne respectez pas un panneau d’arrêt, un panneau de contrôle de la circulation/un panneau « ralentir », un feu de circulation ou un panneau indicateur de traversée de voies à niveau
• ne respectez pas les ordres donnés par un agent de police
• ne signalez pas un accident à un agent de police
• ne ralentissez et ne passez pas prudemment à côté d’un véhicule de secours à l’arrêt ou une dépanneuse dont les gyrophares orangés sont allumés
• ne vous déportez pas, quand cela est possible, dans une autre voie pour laisser passer un véhicule de secours ou une dépanneuse dont les gyrophares orangés sont allumés
• faites un dépassement dangereux
• conduisez imprudemment lorsque la route se sépare en plusieurs voies
• roulez en sens interdit dans une rue à sens unique
• franchissez une route à chaussées séparées sans vous être assuré qu’il était prudent de le faire
• encombrez le siège du conducteur
• conduite d'un véhicule équipé d'un détecteur de radar    
• utilisation inappropriée d'une voie réservée aux véhicules multioccupants (VMO)

2 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

• ne faites pas un virage à droite comme il se doit
• ne faites pas un virage à gauche comme il se doit
• ouvrez votre portière sans faire attention
• tournez là où c’est interdit
• remorquez des personnes — sur des toboggans, des bicyclettes, des skis, etc.
• conduisez trop lentement et inutilement
• faites une marche arrière sur une autoroute
• ne baissez pas vos phares en croisant un autre véhicule
• ne respectez pas la signalisation
• ne vous arrêtez pas à un passage pour piétons
• ne partagez pas la route
• n'utilisez pas vos clignotants
• conduisez sans porter votre ceinture de sécurité
• ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un nourrisson/enfant à bord de votre véhicule  est bien attaché dans un dispositif de retenue pour enfants adapté ou dans un rehausseur
• ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un passager pesant moins de 23 kg est bien attaché
• ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un passager de moins de 16 ans porte une ceinture de sécurité
• conducteur ne s'assurant pas qu'un passager de moins de 16 ans occupe une place équipée d'une ceinture de sécurité

Pour en savoir plus sur les points d’inaptitude en Ontario.

Amendes infligées en cas de perte de points d’inaptitude

Les conséquences liées à l’accumulation de points d’inaptitude varient selon le nombre de points que vous avez accumulés dans votre dossier de conduite.

En tant que conducteur titulaire d’un permis assorti de tous les privilèges, si vous avez :

Entre 6 et 8 points :

Vous recevrez une lettre d’avertissement.

Entre 9 et 14 points :

Vous recevrez une deuxième lettre d'avertissement vous encourageant à améliorer votre comportement de conduite.

15 points ou plus :

Votre permis sera suspendu pendant 30 jours.

À la suite de la suspension de votre permis, vous recevez une lettre du ministère des Transports vous indiquant la date d’entrée en vigueur de votre suspension et vous devrez redonner votre permis.

Si vous ne le faites pas, vous pourriez perdre votre permis pendant un maximum de deux ans.

Amendes infligées en cas de perte de points d’inaptitude : conducteurs novices

Vous êtes considéré comme un conducteur débutant – ou novice – si vous avez un permis G1, G2, M1, M2, M1-L ou M2-L. En tant que conducteur novice, vous faites face à des conséquences différentes en ce qui concerne l’accumulation des points d’inaptitude.

En tant que conducteur novice, si vous avez :

Entre 2 et 5 points :

Vous recevrez une lettre d’avertissement.

Entre 6 et 8 points :

Vous recevrez une deuxième lettre d'avertissement vous encourageant à améliorer votre comportement de conduite.

9 points ou plus :

Votre permis sera suspendu pendant 60 jours.

À la suite de la suspension de votre permis, vous recevez une lettre du ministère des Transports vous indiquant la date d’entrée en vigueur de votre suspension et vous devrez redonner votre permis.

Si vous ne le faites pas, vous pourriez perdre votre permis pendant un maximum de deux ans.

Sanctions de sévérité croissante

Si vous êtes un nouveau conducteur et avez commis une infraction qui a donné lieu à des points d’inaptitude, votre permis pourrait être suspendu ou annulé en vertu du Programme de sanctions de sévérité croissante de l’Ontario.

Tous les conducteurs reçoivent des sanctions s’ils enfreignent le Code de la route de l’Ontario. Les conducteurs débutants peuvent également recevoir des sanctions à sévérité croissante, où chaque récidive entraîne des conséquences plus sévères que l’infraction précédente.

Les sanctions à sévérité croissante s’appliquent au conducteur débutant s’il :

• est reconnu coupable d’avoir enfreint l’une des conditions du système de délivrance graduelle des permis de conduire;
• est reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code de la route entraînant quatre points d’inaptitude ou plus (course de rue, conduite imprudente, etc.);
• reçoit une ordonnance judiciaire de suspension de permis pour avoir commis des infractions au Code de la route ayant entraîné quatre points d’inaptitude ou plus.

À la première infraction : le permis de conduire est suspendu pendant 30 jours.

À la deuxième infraction : le permis de conduire est suspendu pendant 90 jours.

À la troisième infraction : le permis de conduire est révoqué. La personne doit présenter une nouvelle demande de permis de conduire, recommencer tous les examens et payer tous les frais afférents. Elle perd également tous les escomptes pour le temps passé en cours de conduite, tous les crédits de temps accumulés et tous les frais payés d’avance.

Rendre votre permis de conduire

Vous pouvez rendre votre permis de deux façons :

• en personne dans un points de service de ServiceOntario
• par la poste à l’adresse suivante :
  
  Ministère des Transports
  Section de la surveillance de la conduite automobile
  77, rue Wellesley Ouest, C.P. 671
  Toronto, Ontario
  M7A 1N3

Vous ne pouvez pas rendre un permis suspendu à un centre d’examen de conduite Test au Volant.

À la fin de la suspension

Il est possible que vous deviez repasser un examen de la vue et des examens théorique et pratique. Si vous réussissez ces examens :

• votre permis de conduire sera rétabli
• le nombre de points d’inaptitude associés à votre dossier sera réduit à 7 si vous avez un permis sans restriction, ou à 4 pour un permis de conducteur débutant

Ces points demeureront inscrits à votre dossier pendant deux ans. Si de nouveaux points d’inaptitude s’ajoutent, il est possible que vous deviez passer une entrevue de nouveau.

Si, encore une fois, vous cumulez un trop grand nombre de points d’inaptitude, votre permis sera suspendu de nouveau pendant 6 mois.

Accumulation des points d’inaptitude hors de la province

Un conducteur reconnu coupable d’une infraction commise dans une autre province canadienne, dans l’État de New York ou dans l’État du Michigan accumulera des points d’inaptitude à son dossier comme si l’infraction avait eu lieu en Ontario.

Infractions aux règles de la circulation ailleurs qu’en Ontario qui entraîneront l’accumulation de points d’inaptitude :

• excès de vitesse
• non-respect d’un panneau d’arrêt
• non-respect d’un feu de circulation
• non-respect d’un panneau d’arrêt d’autobus scolaire
• course
• délit de fuite
• conduite imprudente

Infractions criminelles hors de l’Ontario qui entraînent une suspension du permis de conduire :

• homicide involontaire avec véhicule
• négligence criminelle
• conduite dangereuse
• délit de fuite
• conduite avec facultés affaiblies
• conduite malgré une interdiction ou une suspension du permis