Accès aux dossiers d’adoption

Comment demander des renseignements sur une adoption qui vous concerne. C’est gratuit.

Naissances inscrites en Ontario

Les dossiers d’adoption de l’Ontario sont ouverts.

Si vous êtes une personne adoptée et que l’adoption a eu lieu en Ontarioou si vous avez fait adopter votre enfant, vous pouvez obtenir des renseignements tirés de l'enregistrement de naissance et du dossier d'adoption, à condition que la naissance ou l'adoption ait été enregistrée dans la province.

Si vous avez adopté un enfant ou que vous avez un lien de parenté avec une personne qui a été adoptée, vous pouvez aussi demander certains renseignements concernant l’adoption. 

La marche à suivre dépend des facteurs suivants :

  • votre rôle dans le processus d’adoption
  • le type de renseignements vous voulez
  • l’organisme qui s’est occupé de l’adoption

Comment savoir si mon adoption a été enregistrée en Ontario?

Que se passe-t-il si je suis né en dehors de l’Ontario?

Que se passe-t-il si c’est une société d’aide à l’enfance qui s’est occupée de l’adoption?

Âge minimum

Si vous êtes le père ou la mère de sang : l ’enfant que vous avez fait adopter doit avoir au moins 19 ans avant que vous puissiez entreprendre cette démarche.

Si vous êtes une personne adoptée :  vous devez avoir au moins 18 ans pour entreprendre cette démarche.

Si vous êtes une personne adoptée mais âgée de moins de 18 ans : vous devrez obtenir le consentement de votre père adoptif ou de votre mère adoptive pour entreprendre cette démarche.

Ce que vous pouvez obtenir

Les dossiers d’adoption peuvent contenir un vaste éventail de renseignements. Certains renseignements permettent d’identifier les parents de sang et la personne adoptée, d’autres non.

En règle générale, il y a deux grandes catégoriesde renseignements : identificatoires et non identificatoires.

Vous avez toujours eu la possibilité d’accéder aux renseignements non identificatoires contenus dans les dossiers d’adoption; seuls les enregistrements de naissance et les ordonnances d’adoption étaient scellés.

Renseignements identificatoires

Les renseignements identificatoires révèlent l’identité des parties à une adoption. Ils peuvent inclure :

  • le nom de naissance de la personne adoptée et son nom d’adoption
  • le nom des parents de sang
  • le nom des parents adoptifs
  • le nom de l’hôpital où l’enfant est né

C'est ce qu’on appelle les renseignements postadoption sur la naissance.

Où les trouver :

  • sur un enregistrement de naissance (document officiel de la naissance d’un enfant)
  • dans une ordonnance d’adoption (documents déposés auprès d’un tribunal quand une adoption est rendue officielle)

Qui peut les demander :

  • les personnes adoptées
  • les parents de sang

En savoir plus sur l’enregistrement d’une naissance

En savoir plus sur les ordonnances d’adoption

Renseignements non identificatoires

Les renseignements non identificatoires ne révèlent pas l’identité des personnes impliquées dans une adoption. Ils peuvent inclure :

  • la date d’adoption
  • le nom de l’organisme qui s’est occupé de l’adoption
  • les soins que la personne adoptée a reçus avant d’être confiée à une famille adoptive
  • les antécédents sociaux ou médicaux de la famille de sang

Où les trouver :

  • dans les documents déposés par un responsable de cas ou un travailleur social lorsque l’enfant a été confié à l’adoption
  • sur une ordonnance d’adoption
  • dans d’autres documents déposés auprès d’un tribunal quand une adoption est rendue officielle

Qui peut les demander :

  • les familles qui adoptent un enfant
  • les parents de sang et la famille
  • les personnes adoptées

 

Liste complète : qui peut demander des renseignements sur une adoption

Renseignements médicaux

Une recherche pour graves problèmes de santé vous aide à localiser et à contacter un membre de votre famille de sang pour lui communiquer des renseignements médicaux qui peuvent aider à diagnostiquer ou traiter une maladie mentale ou physique grave.

Vous devrez demander à un médecin ou un autre membre d’une profession de la santé réglementée de confirmer que l’obtention de ces renseignements augmenterait considérablement les chances de pouvoir diagnostiquer ou traiter l’affection évoquée.

Vous pouvez demander des renseignements médicaux s’il s’agit d’une maladie qui met la vie en danger ou qui entraînera des lésions permanentes ou irréversibles qui se répercuteront sur la vie quotidienne.

Qui peut les demander :

  • une personne adoptée
  • les enfants et les petits-enfants d’une personne adoptée (un descendant)
  • un membre de la famille de sang
  • le père adoptif ou la mère adoptive au nom d’un enfant qui a été adopté
  • une personne légalement autorisée à agir au nom d’une personne adoptée
  • certainsmembres de la famille d’une personne adoptée qui est décédée

Quand vous les demandez :

Vous pouvez choisir de quelle manière vous souhaitez que les renseignements soient communiqués. Au moment de votre demande, vous pouvez choisir l’une des deux options suivantes :

  • accepter que votre nom et vos coordonnéessoient divulgués
  • ou accepter uniquement la divulgation de vos renseignements médicaux et ne pas recevoir de communications

Avis concernant les communications

Veto sur la divulgation

Ce documentempêche la divulgation de votre identité. Les parents de sang et les personnes adoptées adultes peuvent demander un veto sur la divulgation si l’adoption a été enregistrée avant le 1er septembre 2008.

Si vous demandez un veto sur la divulgation, vous pouvez :

  • préciser pourquoi vous ne souhaitez pas que l’on communique avec vous
  • fournir des renseignements sur votre famille et vos antécédents médicaux

Cependant, cette démarche est facultative et tout à fait volontaire. 

Avis de non-communication

Cet avis nous permet de divulguer votre identité mais informe l’autre partie que vous ne souhaitez pas qu’elle communique avec vous. Si l’autre partie enfreint cet avis en essayant de communiquer avec vous, elle pourrait recevoir une amende maximale de 50 000 $.

Avis de mode de communication préféré

Cet avis nous permet de divulguer vos renseignements identificatoires et informe l’autre partie de la manière dont vous voulez qu’elle communique avec vous (p. ex., par courriel, par téléphone ou par l’entremise d’un tiers).

Les avis de mode de communication préféré n’engagentà rien. Autrement dit, la personne adoptée ou le parent de sang n’est pas tenu par la loi de communiquer avec vous de la façon dont vous avez demandé qu’elle le fasse.

Comment faire une demande

1re étape : assembler tous les renseignements que vous avez sur l’adoption ou la personne adoptée;

2e étape :  télécharger le formulaire pertinent :

 

Renseignements postadoption

Demande de renseignements postadoption sur la naissance aux termes de l'article 48.1 ou 48.2 de la Loi sur les statistiques de l'état civil (PDF)

Renseignements non identificatoires (généraux)

Demande de renseignements non identificatoires relatifs à une adoption (PDF)

Copie d’une ordonnance d’adoption

Demande de copie d'une ordonnance d'adoption (PDF)

Recherche pour graves problèmes de santé

Demande de recherche présentée par une personne adoptée ou l'un de ses descendants en raison de graves problèmes de santé (PDF)

Avis de non-communication

Divulgation de renseignements sur les adoptions - Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Avis de non-communication (PDF)

Avis de mode de communication préféré

Divulgation de renseignements sur les adoptions - Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Avis de mode de communication préféré (PDF)

Veto de divulgation

Divulgation de renseignements sur les adoptions - Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgation (PDF)

3e étape : lire le guide qui accompagne la demande;

4e étape : imprimer et remplir le formulaire de demande, puis le signer et le dater.

5e étape : envoyer le formulaire dûment rempli, ainsi que tout autre renseignement demandé, à :

  • Renseignements postadoption, avis de communication et vetos de divulgation :
    ServiceOntario
    Bureau du registraire général
    C.P. 9000
    ThunderBay, ON P7B 0A5
     
  • Renseignements non identificatoires, ordonnances d’adoption et recherche pour graves problèmes de santé :
    Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions
    C.P. 654
    77, rue Wellesley Ouest
    Toronto, ON  M7A 1N3

Ne transmettez aucune demande par télécopieur, par courriel ou en mains propres.

Frais

Il n’y a aucuns frais pour accéder aux dossiers d’adoption.

Délai de traitement des demandes

Les délais de traitement des demandes varientselon le type de renseignements que vous voulez et les détails que vous fournissez dans la demande. 

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez composer :

sans frais : 1 800 461-2156
à Toronto : 416 325-8305
ATS : 416 325-3408

Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions

Vous pouvez communiquer des renseignements à vos parents, grands-parents, frères et sœurs de sang en faisant ajouter votre nom au Registre de divulgation des renseignements sur l’adoption. Ceci pourrait vous aider à entrer en contact avec votre famille de sang.

Qui peut s’inscrire

  • les personnes adoptées (âgées de 18 ans ou plus)
  • les parents de sang
  • la famille de sang (sa demande peut être présentée avant que la personne adoptée ait 19 ans, mais le processus de réunification ne peut pas commencer tant que la personne adoptée n’a pas atteint 19 ans)

Combien de temps faut-il?

Cela dépend. Il faut qu’il y ait une inscription correspondante. Il faudra peut-être des mois, voire des années. Il est possible que la personne avec qui vous souhaitez entrer en contact ne demande pas à figurer au Registre.

Ajouter un nom

Si vous avez présenté une demande avant le 24 avril 2006 : votre nom figure automatiquement au Registre. Vous n’avez pas besoin de refaire une demande.

Pour faire ajouter votre nom, vous devez :

Ne transmettez aucune demande par télécopieur, par courriel ou en mains propres.

En présentant une demande, vous consentez à la divulgation de votre nom et de vos coordonnées. 

Mise à jour ou retrait de renseignements

Pour faire effectuer un changement ou retirer votre nom du Registre, vous devez envoyer une demande.

Demande : mise à jour ou retrait du registre (PDF)

Mis à jour : 3 mars 2014