Bureaux de l'immatriculation et des permis de conduire privés - Perspectives d'affaires

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis?
Un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis est un bureau indépendant qui offre tous les produits et services courants en matière d'immatriculation et de permis de conduire au nom du ministère des Transports de l'Ontario (MTO), tels les renouvellements de permis et de vignettes de validation. Les propriétaires de ces bureaux passent un contrat avec le ministère. Il existe quelque 270 bureaux de ce type répartis un peu partout dans la province.

Qu'est-ce qu'un délivreur de permis?
Un délivreur de permis est un particulier, une société de personnes ou une compagnie constituée en personne morale qui a passé un contrat avec ServiceOntario afin de délivrer les produits et services courants en matière d'immatriculation et de permis de conduire, tels les renouvellements de permis et de vignettes de validation.

Comment ServiceOntario détermine-t-il qu'il est nécessaire d'ouvrir un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis?
ServiceOntario sait qu'il est temps d'ouvrir un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis lorsque le contrat passé avec un délivreur de permis prend fin ou lorsqu'il constate, à l'issue d'une analyse de rentabilisation, que le réseau de délivreurs de permis d'une région ne suffit pas à répondre à la demande en services. L'analyse prend en compte les données démographiques de la région, la situation économique historique (expansion/recul des affaires) (p. ex., nombre de concessionnaires automobiles), la viabilité d'un nouveau Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis, et les retombées possibles pour le public et les délivreurs de permis des régions voisines. L'analyse permet au ServiceOntario de savoir s'il est nécessaire de maintenir les services ou d'en créer de nouveaux.

Si le ministère détermine qu'il est nécessaire d'ouvrir un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis dans un endroit donné, comment puis-je me porter candidat?
ServiceOntario est à la recherche de candidats qualifiés au moyen d’une demande de propositions diffusée sur ‘MERX’, le service électronique d’avis d’appel d’offres utilisé par la province de l’Ontario, ou d’un appel d’offres à l’intention d’une collectivité précise. Dans les deux cas, ServiceOntario informera le public de ces occasions par l’entremise d’une annonce dans les journaux locaux des collectivités en question et demandera aux candidats intéressés d’obtenir la documentation relative à la demande de propositions à partir du site MERX ou la documentation relative à l’appel d’offres directement auprès d’un représentant désigné du gouvernement.

Comment puis-je obtenir copie de la Demande de propositions (DP) auprès de MERX?
Si vous avez accès à Internet, il vous suffit de vous rendre sur le site de MERX, à l'adresse www.merx.com, et de demander ce document. Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez demander qu'on vous envoie une copie papier du document par messager, par courrier ou par télécopieur en appelant sans frais le centre d'information de MERX au 1 800 964-MERX (6379). Veuillez noter que MERX vous facturera des frais nominaux pour l'expédition de ce document.

À quoi sert la demande de propositions (DP)?
La demande de propositions (DP) est l'assurance pour les personnes intéressées qu'elles auront accès à un processus d'achat ouvert et équitable.

À travers la DP, ServiceOntario invite les personnes intéressées à lui soumettre leur plan d'affaires écrits et toute autre information pertinente aux fins d'étude. Les candidats ayant la plus forte cote sont invités à une entrevue privée et ServiceOntario choisit la personne qu'il juge répondre le mieux aux exigences d'exploitation d'un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis. Le document accompagnant la DP décrit en détail les renseignements à fournir au ServiceOntario et le déroulement du processus d'évaluation. Les personnes intéressées peuvent aussi poser directement leurs questions ou obtenir un complément d'information en s'adressant à la personne-ressource mentionnée dans le document accompagnant la DP.

Qui peut devenir délivreur de permis?
Tous les particuliers et toutes les sociétés de personnes ou compagnies constituées en personne morale qui répondent aux exigences du ministère en matière d'exploitation d'un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis. N'ont pas le droit d'exploiter un Bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis, les personnes qui (cette liste n'est pas exhaustive) envisagent de partager un emplacement avec un commerce ou une activité exclu(e) et/ou qui se livrent à une activité ou un commerce risquant de porter préjudice au ServiceOntario et/ou à la prestation appropriée et impartiale des services.

Sont ainsi exclus (cette liste n'est pas exhaustive) : les fabricants de véhicules automobiles; les concessionnaires automobiles; les compagnies de crédit-bail/de location automobile; et les fabricants, fournisseurs et vendeurs d'alcool.

Quelles sont les compétences requises pour se porter candidat?
Pour répondre à la DP, ServiceOntario demande aux personnes intéressées de lui soumettre une proposition décrivant leurs compétences, expérience et plan d'affaires. ServiceOntario étudie la pertinence et le bien-fondé de ces propositions en suivant un processus d'évaluation en deux étapes.

L'étape 1 consiste à vérifier que les renseignements obligatoires sont fournis. Il s'agit essentiellement de formulaires que les personnes intéressées doivent remplir et joindre à leur proposition, comme un formulaire portant sur les conflits d'intérêts, par exemple.

Au cours de l'étape 2, ServiceOntario évalue les propositions en fonction de critères souhaitables qui sont précisés dans la DP. Voici quelques-unes des compétences recherchées par ServiceOntario : excellentes compétences en service à la clientèle, possession d'une entreprise et/ou expérience en exploitation et en gestion des finances et du personnel, et compétences en administration. Il est également important que le plan d'affaires soit bien conçu et contienne, entre autres, des modèles de dotation en personnel, des prévisions financières et une stratégie d'exécution.

Comment saurai-je qu'une nouvelle occasion se présente?
Nous vous conseillons de consulter souvent MERX pour connaître les autres occasions susceptibles de vous intéresser car elles sont, en effet, annoncées au fur et à mesure des besoins. Vous pouvez consulter MERX en ligne à : www.merx.com ou en composant sans frais le : 1 800 964-MERX (6379).