La Loi de 1998 sur les condominiums a été adoptée le 5 mai 2001. Des documents ont été élaborés pour assister le personnel et la clientèle du Régime d'enregistrement immobilier lors des procédures d'enregistrement de divers types de condominiums permis par la Loi. Les documents comprennent un aide-mémoire d'enregistrement, des modèles de plans, de liste de conditions particulières et de NIP, une désignation du bien-fonds et des certificats de recherche pour chaque type de condominium. La Loi et les règlements peuvent être consultés à l'adresse : www.e-laws.gov.on.ca (Anglais seulement - voir l'Avis de non-responsabilité)

Condominiums ordinaires:

Modèle d'échéanciers
Modèles de plans

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Droits immobiliers informatisés
Papier de droits immobiliers
Enregistrement

Aide-mémoire pour la soumission

Condominiums de propriété à bail:

Modèles d'échéanciers

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Droits immobiliers informatisés
Papier de droits immobiliers
Enregistrement

Aide-mémoire pour la soumission

Condominiums de terrain nu:

Modèle d'échéanciers
Modèles de plans

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Droits immobiliers informatisés
Papier de droits immobiliers
Enregistrement

Aide-mémoire pour la soumission

Condominium de parties communes:

Modèle d'échéancier
Modèles de plans

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Droits immobiliers informatisés
Papier de droits immobiliers
Enregistrement

Aide-mémoire pour la soumission

Condominiums constitués par étape:

Modèle d'échéanciers

Enregistrement initial
Phase 1

Modèles de plans

Enregistrement initial
Phase 1

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Papier de droits immobiliers

Enregistrement initial
Phase 1

Papier de droits immobiliers

Enregistrement initial
Phase 1

Enregistrement

Enregistrement initial
Phase 1

Aide-mémoire pour la soumission

Condominiums fusionnés:

Modèle d'échéanciers
Modèles de plans

Modèles de dossiers d'enregistrement immobilier

Droits immobiliers informatisés
Papier de droits immobiliers
Enregistrement

Aide-mémoire pour la soumission

Organigramme des échéanciers pour la Déclaration de copropriété

Organigramme des formulaires de règlements pour les condominiums