mesLois concernant l’industrie des minéraux

Voici une liste des permis réglementaires et des autres exigences notables relatives aux activités courantes se rattachant aux projets miniers. En cliquant sur une activité, vous parviendrez à une page indiquant la législation applicable et comprenant des liens aux lois, aux règlements, aux formulaires de demande et aux guides connexes pertinents. Il convient de remarquer que certaines activités peuvent être assujetties à plusieurs exigences réglementaires.

Consultez le Registre de réglementation pour la liste des projets de règlements et celle des règlements approuvés récemment.

Cliquez sur la lettre pertinente pour parvenir plus rapidement à votre activité.

• Liste A-D
• Liste E-L
• Liste M-P
• Liste R-Z

Liste E-L

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E

Eau - Construction dans ou sur les plans d’eau

Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables

Applicabilité:
Construction qui pourrait avoir des répercussions sur les eaux navigables.

Eau potable (voir Approvisionnement en eau potable)

Eau, ouvrages de dérivation

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Construction sur des terres de la Couronne (un mode de tenure pourrait également être exigé)

Exigence / Permis:
Approbation de l’emplacement et approbation des plans et spécifications - Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

Applicabilité:
Voies et structures de rétention et de dérivation

Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables

Applicabilité:
Si l’activité touche des eaux navigables

Eau, rejet d’eaux usées industrielles

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation – Eaux usées industrielles

Applicabilité:
Établissement d’une installation de traitement ou d’épuration des eaux d’égout pour la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des eaux usées

Exigence / Permis:
Réglementation sur l’eau propre (exigences liées à la SMID)

Applicabilité:
Rejets d’eaux usées de plus de 50 000 litres/jour

Exigence / Permis:
Règlement sur les effluents des mines de métaux

Applicabilité:
Surveillance fédérale des activités des mines de métaux de nature commerciale dont les rejets > 50 m³ par jour

Eaux usées industrielles

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation – Eaux usées industrielles

Applicabilité: 
Installations d’eaux usées dont la capacité dépasse 10 000 litres par jour. S’applique aux bassins de décantation, aux digues à rejet, etc.

Échantillonnage en vrac

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Perturbation touchant plus de 1000 tonnes de matières

Échantillonnage en vrac

Exigence / Permis:
Permission d’analyser des matières

Applicabilité:
Prélèvement d’un échantillon en vrac dans des claims non concédés par lettres patentes

Électricité (voir Production d’électricité)

Emploi – Normes d’emploi

Exigence / Permis:
Normes d’emploi

Applicabilité:
Tout l’emploi dans le secteur privé de compétence provinciale

Entreposage de déchets de BPC

Exigence / Permis:
Réglementation concernant l’entreposage de BPC

Applicabilité:
Entreposage et déplacement de matières résiduaires de BPC

Espèces en péril, Activités menaçant les

Exigence / Permis:
Stratégie pour la protection des espèces en péril

Applicabilité:
Espèces menacées recensées à l’annexe 1 de la Loi

Évaluation environnementale canadienne

Exigence / Permis:
Processus prévu par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Applicabilité:
S’applique lorsque des autorisations fédérales sont exigées ou quand d’autres décisions fédérales sont nécessaires

Évaluation environnementale, EE particulière provinciale

Exigence / Permis:
EE particulière

Applicabilité:
Dans le cas d’un projet désigné en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Exploitants de stations d’épuration d’eaux d’égout

Exigence / Permis:
Permis d’exploitation d’installations d’eaux usées

Applicabilité:
Toute station d’épuration qui effectue des rejets dans des eaux de surface

Exploitation d’agrégats, puits et carrières

Exigence / Permis:
Formation - Tronc commun

Applicabilité:
Travailleurs présents

Exploitation d’un système de gestion des déchets

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchets

Applicabilité:
Gestion des déchets

Exploitation minière

Exigence / Permis:
Zonage municipale

Applicabilité:
Dans les municipalités où le zonage doit être modifié

Exploitation minière – Exigences en matière de formation

Exigence / Permis:
Formation - Tronc commun

Applicabilité:
Formation des travailleurs pour l’exploitation minière souterraine ou à ciel ouvert

Exploitation minière – Mines éloignées

Exigence / Permis:
Certification de mines éloignées

Applicabilité:
Afin d’être admissible aux taux d’imposition sur l’exploitation minière dans des mines éloignées

Exploration avancée

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Avant l’amorce d’activités d’exploration avancée ou la reprise de telles activités.

Exploration avancée

Exigence / Permis:
Formation - Tronc commun

Applicabilité:
Norme de formation applicable à l’exploration souterraine

Exploration comprenant l’ouverture d’accès à des mines fermées en permanence

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Cette activité est considérée comme de l’exploration avancée

Exploration dans les régions désignées

Exigence / Permis:
Permis de travail -- Activités d’exploration minérale perturbatrices

Applicabilité:
Exploration dans les régions désignées (p. ex., Temagami)

Exploration ou activités minières sur des emprises de route.

Exigence / Permis:
Permis d’empiètement

Applicabilité:
Les activités dans un rayon de 45 mètres de la route peuvent être contrôlées pour des questions de sécurité

Exploration souterraine

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
L’exploration souterraine est considérée comme de l’exploration avancée

Explosifs - Permis pour l’achat et la possession

Exigence / Permis:
Permis pour l’achat et la possession

Applicabilité:
Une licence est exigée pour l'achat d'explosifs de sautage à usage personnel, lorsque la quantité visée ne dépasse pas le seuil de 75 kg applicable à la délivrance d'une telle licence ou que la période d'entreposage ne dépasse pas 90 jours.

Explosifs, construction d’une usine

Exigence / Permis:
Licence pour une usine d’explosifs (Licence de fabrique)

Applicabilité:
Licence exigée pour la construction d’une usine d'explosifs.

Explosifs, entreposage

Exigence / Permis:
Licence de dépôt d’explosifs

Applicabilité:
Licence exigée pour la construction ou le maintien d'un dépôt d'explosifs

Explosifs, transport

Exigence / Permis:
Diverses exigences concernant le transport de marchandises dangereuses

Applicabilité:
Obligatoire pour le transport de diverses sortes d’explosifs

Explosifs, utilisation au cours de l’exploration

Exigence / Permis:
Avis concernant l’utilisation d’explosifs

Applicabilité:
Enregistrement obligatoire du projet avant l’achat d’explosifs

Exportation et importation de diamants

Exigence / Permis:
Processus de Kimberley

Applicabilité:
Certificats pour diamants bruts obligatoires avant l’exportation et l’importation

Exportation et importation de diamants bruts

Exigence / Permis:
Processus de Kimberley

Applicabilité:
Certification de diamants bruts exigée pour l’exportation et l’importation

Extraction d’agrégats, puits et carrières

Exigence / Permis:
Permis d’extraction d’agrégats

Applicabilité:
Un permis d’extraction d’agrégats est exigé pour l’extraction d’agrégats ou de sol arable de terres de la Couronne, l’extraction d'agrégats appartenant à la Couronne sur des terrains privés dans une région qui n'est pas désignée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou l’extraction d'agrégats de terrains immergés.

Extraction d’agrégats, puits et carrières

Exigence / Permis:
Licence d’extraction d’agrégats

Applicabilité:
Une licence est exigée pour les carrières et les puits d’extraction d’agrégats situés sur des terrains privés dans des régions désignées

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F

Fermeture ou suspension des installations minières

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Applicabilité:
À la fermeture ou à l’occasion du changement de l’étape de fermeture en vertu de la Loi sur les mines

Fonderie / Raffinerie

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis Public  

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Amorce ou reprise de la production minière

Formation

Exigence / Permis:
Diverses normes de formation

Exigence / Permis:
Formation - Tronc commun

Applicabilité:
Divers

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G

Géoscientifiques exerçant en Ontario

Exigence / Permis:
Délivrance d’une licence professionnelle

Applicabilité:
Exercice professionnel des géoscientifiques en Ontario

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I

Incident / accident à signaler

Exigence / Permis:
Avis écrit / Incident à signaler

Applicabilité:
Incident à signaler sur le lieu de travail

Installation de buses (voir Traversées de voie d’eau)

Jalonnement (voir Jalonnement de claims)

Jalonnement de claims

Exigence / Permis:
Exigences relatives au jalonnement de claims

Applicabilité:
Jalonnement de claims sur des terres de la Couronne

Jalonnement de claims

Exigence / Permis:
Jalonnement de claims – secteurs désignés

Applicabilité:
Jalonnement de claims dans des secteurs désignés par règlement

Jalonnement de claims

Exigence / Permis:
Permis de prospection

Applicabilité:
Permis exigé pour effectuer de la prospection et jalonner des claims

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L

Ligne de transport d’électricité

Exigence / Permis:
EE de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

Applicabilité:
Projets de lignes de transmission comptant plus de 2 km de ligne et qui ont la capacité :

(1) de fonctionner à une grandeur nominale de 115 kV.

(2) de fonctionner à une grandeur nominale comprise entre 115 kV et 500 kV et qui compte moins de 50 km de ligne.