mesLois concernant l’industrie des minéraux

Voici une liste des permis réglementaires et des autres exigences notables relatives aux activités courantes se rattachant aux projets miniers. En cliquant sur une activité, vous parviendrez à une page indiquant la législation applicable et comprenant des liens aux lois, aux règlements, aux formulaires de demande et aux guides connexes pertinents. Il convient de remarquer que certaines activités peuvent être assujetties à plusieurs exigences réglementaires.

Consultez le Registre de réglementation pour la liste des projets de règlements et celle des règlements approuvés récemment.

Cliquez sur la lettre pertinente pour parvenir plus rapidement à votre activité.

• Liste A-D
• Liste E-L
• Liste M-P
• Liste R-Z

Liste M-P

M

Maison mobile

Exigence / Permis:
Ordre de zonage

Applicabilité:
Ordre de zonage du ministre obligatoire pour ériger plus d’une maison mobile sur une parcelle de terrain à moins que cela ne soit autorisé par un règlement administratif ou en vertu de l’article 13 de la Loi sur les terres publiques

Manutention et stockage de carburants

Exigence / Permis:
Normes techniques et de sécurité

Applicabilité:
Installations de manutention et de stockage de carburants

Matériel à moteur diesel

Exigence / Permis:
Avis concernant le matériel à moteur diesel

Applicabilité:
Utilisation souterraine de matériel à moteur diesel

Mise en valeur des mines

Exigence / Permis:
Processus d’examen avant l’exécution d’un projet

Applicabilité:
Tous les nouveaux projets miniers

Mise en valeur des mines / Production minière

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Amorce ou reprise de la production minière

Modification du zonage

Exigence / Permis:
Zonage municipal

Applicabilité:  
Dans les municipalités où le zonage existant doit être modifié

Modifications (voir Modifications au plan de fermeture)

Modifications au plan de fermeture

Exigence / Permis:
Avis de changements importants

Applicabilité:
Avis obligatoire pour tout changement touchant la pertinence d’un plan de fermeture et de la garantie financière 

O

Oiseaux migrateurs, activités ayant un impact

Exigence / Permis:
Interdiction de nuire aux oiseaux ou de les perturber

Applicabilité: Les activités qui pourraient avoir un impact sur les oiseaux migrateurs

Ouvrages de dérivation (voir Eau, ouvrages de dérivation)

P

Permis de brûlage

Exigence / Permis:
Permis de brûlage

Applicabilité:
Activités de brûlage des dépôts de rémanents industriels; brûlage dirigé pour la préparation des lieux, l'entretien écologique et la réhabilitation ou pour d'autres visées de même nature

Perturbation de l’habitat du poisson

Exigence / Permis:
Autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Applicabilité:
Tous travaux se traduisant par une détérioration ou la destruction de l’habitat de poissons

Plans – Plans de mine 

Exigence / Permis:
Obligation d’actualiser une fois par an les plans de mine

Applicabilité:
Les projets assujettis à un plan de fermeture en vertu de la Loi sur les mines doivent préparer et actualiser chaque année un plan des lieux ainsi que des plans et des coupes illustrant le chantier minier

Poisson, cueillette du poisson ou d'autres espèces fauniques à des fins scientifiques 

Exigence / Permis:
Licence pour la cueillette du poisson à des fins scientifiques

Applicabilité:
Cueillette et possession du poisson ou d'autres espèces fauniques à des fins scientifiques

Prélèvement, pompage, eau souterraine ou de surface à n’importe quelles fins

Exigence / Permis:
Permis de prélèvement d’eau

Applicabilité: 
Prélèvements d’eau de plus de 50 000 litres/jour

Production d’électricité

Exigence / Permis:  
EE particulière

Applicabilité:
Projets d'électricité alimentés au mazout et ayant une capacité supérieure à 5 MW

Production d’électricité

Exigence / Permis:
EE au niveau de l’examen préalable

Applicabilité:
Projets d'électricité alimentés au mazout et ayant une capacité comprise entre 1 MW et 5 MW 

Production de déchets

Exigence / Permis:
Rapport d’inscription du producteur (demande)

Applicabilité: 
Entreposage et transport de divers déchets dangereux. Genre ou quantité de déchets que l'on considère « enregistrables » ou « dangereux » tel que défini dans le Règl. de l’Ont. 347

Production minière

Exigence / Permis:
Baux et lettres patentes pour la production minière 

Applicabilité:
L’extraction des minéraux à des fins commerciales exige la possession d’un bail ou de lettres patentes à cet effet.

Projets et mines d'uranium

Exigence / Permis:
Réglementation applicable aux projets d’uranium

Applicabilité:
Le gouvernement fédéral réglemente les activités associées aux projets d’extraction d’uranium

Puits, construction et abandon

Exigence / Permis:
Réglementation concernant la construction, l’entretien et l’abandon de puits d’eau

Applicabilité: 
Tous les puits d’eau