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mesLois concernant l’industrie des minéraux
Voici une liste des permis réglementaires et des autres exigences notables relatives aux activités courantes se rattachant aux projets miniers. En cliquant sur une activité, vous parviendrez à une page indiquant la législation applicable et comprenant des liens aux lois, aux règlements, aux formulaires de demande et aux guides connexes pertinents. Il convient de remarquer que certaines activités peuvent être assujetties à plusieurs exigences réglementaires.
Consultez le Registre de réglementation pour la liste des projets de règlements et celle des règlements approuvés récemment.
Cliquez sur la lettre pertinente pour parvenir plus rapidement à votre activité.
Liste R-Z
R
Réglementation relative aux mines et aux installations minières
Exigence / Permis:
Réglementation relative aux mines et aux installations minièresApplicabilité:
Toutes les mines souterraines et à ciel ouvert et toutes les installations minières
Réhabilitation – Réhabilitation progressive
Exigence / Permis:
Exigences en matière de réhabilitation progressiveApplicabilité:
Rapport exigé dans les 60 jours suivant l’achèvement du travail
Réhabilitation, Perturbation / Destruction de
Exigence / Permis:
Consentement du ministreApplicabilité:
Les travaux de réhabilitation réalisés conformément à la partie VII de la Loi sur les mines sont protégés
Réserve indienne, bail de terrains miniers situés dans des réserves
Exigence / Permis:
Location à bail de terrains miniers dans des réserves indiennesApplicabilité:
Réserves indiennes
Réserve indienne, construction d’installations dans une réserve
Exigence / Permis:
Permis de construire des installations sur les terres des réserves des Premières nationsApplicabilité:
Construction dans des réserves indiennes
Réserve indienne, travaux d’évaluation dans des réserves
Exigence / Permis:
Exigences relatives aux travaux d’évaluationsApplicabilité:
Réserve indienne
Réserves indiennes, permis d'exploration
Exigence / Permis:
Permis d’exploration
Applicabilité:
S’applique aux mines et minéraux cédés dans les terres des réserves en Ontario
Route, construction / modification du tracé
Exigence / Permis:
EE de portée générale pour les projets routiers provinciauxApplicabilité:
Route provinciale
Route, construction ou entretien des entrées de routes
Exigence / Permis:
Permis d’entrée de routeApplicabilité:
Exigences concernant le permis d’entrée pour un accès sécuritaire aux routes
Route, empiètement sur l’emprise
Exigence / Permis:
Permis d’empiètementApplicabilité:
Les activités dans un rayon de 45 mètres de la route peuvent être contrôlées pour des questions de sécurité
Route, exploitation minière près d’une route
Exigence / Permis:
Consentement du ministreApplicabilité:
Obligation d'obtenir l'autorisation du ministre pour l'exploitation d'une mine à ciel ouvert dans un rayon de 45m des limites de la route
Routes et bâtiments situés sur le couloir routier ou près de ce dernier
Exigence / Permis:
Permis de construction/d’utilisa-tion des terresApplicabilité:
Construction ou rénovation près ou à proximité d’une route provinciale
Routes, panneaux commerciaux
Exigence / Permis:
Permis pour panneaux commerciauxApplicabilité:
Panneaux commerciaux dans un rayon de 400m d’une route provinciale
S
Sable et gravier – voir Extraction d’agrégats
Sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail
Exigence / Permis:
Exigences relatives à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Sites archéologiques – Perturbation
Exigence / Permis:
Exigences concernant l’évaluation et la protection des sites importants du point de vue culturelApplicabilité:
Travail qui perturbera des sites importants du point de vue culturel
Stations d’épuration d’eaux usées privées
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation – Stations d’épuration d’eaux d’égout privées
Applicabilité:
Installations d’eaux usées dont la capacité est inférieure à 10 000 litres par jour.
Substances désignées
Exigence / Permis:
Règlement sur les substances désignées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travailApplicabilité:
Applicable à tous les lieux de travail
Suivi des effets aquatiques
Exigence / Permis:
Suivi des effets sur l’environnement
Applicabilité:
Exigences fédérales touchant le suivi relatif aux mines de métaux
Suivi des effluents
Exigence / Permis:
Exigences relatives au suivi de la SMIDApplicabilité:
Règlement sur les effluents des mines de métauxExigence / Permis:
Réglementation relative à la SMID applicable aux rejets supérieurs à 50m3 par jourApplicabilité:
Exigences fédérales relatives aux limites, au suivi et à la déclaration des effluents pour les mines de métaux
Suspension des activités (voir Fermeture)
Suspension temporaire (voir Fermeture)
T
Terres – Utilisation des terres de la Couronne
Exigence / Permis:
Permis d’utilisation des terres
Applicabilité:
Autorisation au moyen d’un permis d’utilisation des terres d’utiliser ou d’occuper des terres de la CouronneExigence / Permis:
Permis d’occupation
Applicabilité:
Autorisation au moyen d’un permis d’occupation d’utiliser ou d’occuper des terres de la CouronneExigence / Permis:
EE de portée générale visant les petits projets d’intendance environnementaleApplicabilité:
Autorisation au moyen d’un permis d’utilisation des terres d’utiliser ou d’occuper des terres de la Couronne
Terres, location à bail de droits de surface
Exigence / Permis:
Demande de bail des droits de surfaceApplicabilité:
Acquisition des droits de surface aux seules fins de l'exploitation minière
Terres, permis d’occupation minière
Exigence / Permis:
Permis d’occupation – Exploitation minière
Applicabilité:
Autorisation d’occuper les terres aux fins de l’exploitation minière
Terres, rétrocession
Exigence / Permis:
Rétrocession par accordApplicabilité:
Rétrocession volontaire de terrains miniers sous réserve d’un accord concernant les responsabilités liées à la fermeture
Traitement du minerai hors du Canada
Exigence / Permis:
Exemption relative au traitement au Canada (article 91 de la Loi sur les mines)
Applicabilité:
Exemption nécessaire pour traiter du minerai hors du Canada
Transport des marchandises dangereuses
Exigence / Permis:
Normes relatives au transport des marchandises dangereuses
Applicabilité:
S’applique notamment aux explosifs et à d’autres matières désignées
Traversées de voie d’eau
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTPou
Autorisation relative aux traversées de cours d’eau
Applicabilité:
Construction ou entretien des buses et des ponts et d’autres traversées
Traverses de chemins de fer
Exigence / Permis:
Exigences applicables aux traverses de chemins de fer
U
Usine de traitement et de concentration (voir Mise en valeur des mines / Production minière)
Utilisation des terres de la Couronne (voir aussi Terres, permis d’occupation et Terres, location à bail)
Exigence / Permis:
Permis d’utilisation des terres
Applicabilité:
Permis d’occupation temporaire de terres de la CouronneExigence / Permis:
EE de portée générale visant les petits projets d’intendance environnementale
Applicabilité:
Toute aliénation de ressources ou de terres de la Couronne à l’étude
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