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mesLois concernant l’industrie des minéraux
Voici une liste des permis réglementaires et des autres exigences notables relatives aux activités courantes se rattachant aux projets miniers. En cliquant sur une activité, vous parviendrez à une page indiquant la législation applicable et comprenant des liens aux lois, aux règlements, aux formulaires de demande et aux guides connexes pertinents. Il convient de remarquer que certaines activités peuvent être assujetties à plusieurs exigences réglementaires.
Consultez le Registre de réglementation pour la liste des projets de règlements et celle des règlements approuvés récemment.
Cliquez sur la lettre pertinente pour parvenir plus rapidement à votre activité.
Liste A-D
A
Activités de forage au diamant
Exigence / Permis:
Avis au ministère du Travail
Applicabilité:
Avis concernant l’activité de forage au diamant au ministère du travailExigence / Permis:
Formation - Tronc commun
Applicabilité:
Exigences relatives à la formation (Tronc commun) des employés
Air - Rejet d’émissions atmosphériques
Exigence / Permis:
Présentation de rapports annuels sur les émissions atmosphériques dans l’environnementApplicabilité:
Rejet de contaminants au-delà des seuils établis pour les rapports
Air - Rejet d’émissions atmosphériques
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - AirApplicabilité:
Rejet d'un contaminant dans l'environnement naturel, y compris le bruit
Appareils sous pression
Exigence / Permis:
Normes techniques et de sécuritéApplicabilité:
Exigences relatives aux appareils sous pression par la CNTS.
Approvisionnement en eau potable
Exigence / Permis:
Exigences découlant des règlements pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, y compris l’accréditation des exploitants et des analystes.Applicabilité:
Exigences concernant l’approvisionnement en eau potable à six résidences ou plus ou d’une capacité supérieure à 2,9 litres/seconde.
Assèchement (voir Prélèvement/Eau, rejet)
B
Barrages et digues, construction
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP
Applicabilité:
Travaux sur des terres de la CouronneExigence / Permis:
Approbation de l’emplacement et approbation des plans et spécifications - Loi sur l'aménagement des lacs et des rivièresApplicabilité:
Construction comprenant la déviation, la direction ou la rétention de l’eauExigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables
Applicabilité:
Approbation de travailler dans les eaux navigables ou autour de telles eaux.
Bien (voir Terres)
Blessure d’un travailleur ou d’un employé
Exigence / Permis:
Avis écrit – Avis de blessureApplicabilité:
Un avis s’impose en cas de blessure
Bois / Coupe d’arbre / Coupe
Exigence / Permis:
Conditions dans lesquelles le titulaire d’un claim peut couper des arbresApplicabilité:
Utilisation du bois dans l'exploration minéraleExigence / Permis:
Permis d’exploitation des ressources forestières - Permis de coupeApplicabilité:
Coupe de tout bois de la Couronne
Broyage d’essai
Exigence / Permis:
Avis d’état du projectApplicabilité:
Le broyage d’essai est considéré comme de l’exploration avancéeExigence / Permis:
Avis publicExigence / Permis:
Plan de fermeture
Bruit – Rejets ou émissions
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - BruitApplicabilité:
Rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel, y compris le bruit
C
Campement - terres de la Couronne
Exigence / Permis:
Autorisation de camper sur des terres de la CouronneApplicabilité:
Campement sur des terres de la Couronne
Campements, exploration, construction ou exploitation minière
Exigence / Permis:
Avis d’ouverture d’un campApplicabilité:
Campements accueillant plus de cinq personnes dans des territoires non érigés en municipalités
Charte des droits environnementaux
Exigence / Permis:
Droits et exigences découlant de la Charte des droits environnementauxApplicabilité:
S’applique aux processus décisionnels gouvernementaux désignés
Claims – Travaux d’évaluation
Exigence / Permis:
Exigences relatives aux travaux d’évaluationApplicabilité:
S’applique à tous les claims non concédés par lettres patentes afin que les claims demeurent en règle
Collecte de minéraux
Exigence / Permis:
Politique et restrictionsApplicabilité:
S’applique à la collecte par de petits collectionneurs amateurs d'échantillons de minéraux sur des lieux dont les droits miniers appartiennent à la Couronne
Collecte de minéraux – Exportation de biens culturels
Exigence / Permis:
Permis d’exportationApplicabilité:
Exportation d’échantillons de minéraux, satisfaction des critères de la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
Concasseur (mobile)
Exigence / Permis:
Avis de mise en place d’un concasseur mobileApplicabilité:
Installation d’un concasseur mobile
Construction (voir aussi Construction de bâtiments)
Exigence / Permis:
Enregistrement et avis de construction de projetApplicabilité:
Avis au ministère du Travail exigé si le projet dépasse 50 000 $, ou en cas de construction et de démolition comprenant des travaux relatifs à des tranchées, des tunnels, des ouvrages de rétention de terre ou d’eau, des caissons, des batardeaux ou des puits
Construction / exploitation de stations d’épuration d’eaux d’égout
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Stations d’épuration d’eaux d’égout municipales et privéesApplicabilité:
Fosse sceptique ayant une capacité de plus de 10 000 L /jour sur une même subdivision, ou station d’épuration d’eaux usées qui effectue des rejets dans des eaux de surface (p. ex., installations d’eaux usées)
Construction de bâtiments
Exigence / Permis:
Permis de construireApplicabilité:
Bâtiments au sein d’une municipalitéExigence / Permis:
Permis de travail - Loi sur les terres publiquesApplicabilité:
Construction de bâtiments sur des terres de la CouronneExigence / Permis:
Permis d’utilisation des terresApplicabilité:
Lorsqu’un mode de tenure est exigé pour utiliser des terres de la Couronne à des fins de construction
Exigence / Permis:
Enregistrement et avis de construction de projetsApplicabilité:
Avis au ministère du Travail obligatoire si le projet est supérieur à 50 000$
Construction de digues à rejet
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation – Stations d’épuration d’eaux d’égout industriellesApplicabilité:
Approbations environnementales pour les installations de traitement des effluents
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTPApplicabilité:
Construction sur des terres de la Couronne (un mode de tenure peut aussi être exigé)Exigence / Permis:
Approbation de l’emplacement et approbation des plans et des spécifications - Loi sur l'aménagement des lacs et des rivièresApplicabilité:
Structures et barrages de rétention, évacuateurs de cruesExigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigablesApplicabilité:
Si l’activité touche des eaux navigables
Construction de lignes de transport d’électricité
Exigence / Permis:
Ordonnance -- autorisation de construire une ligne de transport d’électricitéApplicabilité:
Construction, agrandissement ou renforcement d’une ligne ou d’une interconnexion
Construction de pipeline
Exigence / Permis:
Ordonnance -- autorisation de construire une ligne pour d'hydrocarburesApplicabilité:
Construction de pipelines d’hydrocarburesa) de plus de 20 km de long;
b) d’un coût prévu supérieur au montant prescrit par règlement;
c) pour toute partie de la ligne
d) qui utilise un tuyau de 12 pouces ou plus et ii) qui a une pression d’utilisation de 2 000 kPa ou plus; ou
e) qui satisfait aux critères prescrits.
Construction de ponts
Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigablesApplicabilité:
Construction de ponts dans des eaux navigablesExigence / Permis:
Permis de travail - Loi sur l’aménagement des lacs et des rivièresApplicabilité:
Lorsque les travaux comprennent la déviation, la direction ou la rétention de l’eau
Construction de routes
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTPApplicabilité:
Permis de travail pour la construction ou l’amélioration de routes sur des terres de la Couronne.
Construction et exploitation d’un centre d’élimination des déchets
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchetsApplicabilité:
Construction et exploitation d’une décharge
Coupe de bois de la Couronne
Exigence / Permis:
Permis d’exploitation des ressources forestières -- Permis de coupeApplicabilité:
Exigences relatives à la coupe de tout bois de la Couronne
Cours d’eau, déblai-remblai
Exigence / Permis:
Permis de déblai-remblaiApplicabilité:
Création ou modification du tracé d’un cours d’eau.
Cueillette et possession d’espèces sauvages à des fins scientifiques
Exigence / Permis:
Permis de cueillette du poisson à des fins scientifiquesApplicabilité:
Prélèvement et cueillette du poisson à des fins scientifiques
D
Déchets, collecte et transport des déchets jusqu’à un centre d’élimination des déchets
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchetsApplicabilité:
Réglementation et approbations concernant les déchets transportés jusqu’à un centre d’élimination
Déchets, exploitation d’un lieu de transfert des déchets
Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchetsApplicabilité:
Les déchets sont entreposés provisoirement à un endroit et sont ensuite transportés en vue de leur élimination définitive.
Découverture
Exigence / Permis:
Avis d’état du projetExigence / Permis:
Avis publicExigence / Permis:
Plan de fermetureApplicabilité:
Avant la découverture d’une surface > 10000m2 ou volume > 10000m3, ou encore surface > 2500m2 ou volume > 2500m3 sices activités de découverture sont réalisées dans un rayon de 100 m d’un plan d’eau
Défrichage de terres de la Couronne
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTPApplicabilité:
Coupe sur des terres de la Couronne
Déplacement de déchets de BPC
Exigence / Permis:
Instructions du directeurApplicabilité:
Déplacement des déchets de BPC en vue de leur aliénation ou de leur décontamination
Destruction du poisson
Exigence / Permis:
Autorisation de détruire du poisson
Applicabilité:
Autorisation qu'il faut obtenir du MPO pour détruire du poisson à tout stade d'un projet
Déversements
Exigence / Permis:
Obligation d’informer et de nettoyerApplicabilité:
Avis obligatoire pour tout rejet anormal dans l’environnement naturel
Dragage de cours d’eau
Exigence / Permis:
Permis de travail - LTPApplicabilité:
Terres immergées de la Couronne provinciales
Dragage de cours d’eau
Exigence / Permis:
Permis de déblai-remblaiApplicabilité:
Dragage ou modification de cours d'eau ou de bassins versants dans certaines aires de conservation
Dragage des eaux marines
Exigence / Permis:
Permis d’aliénation des débris de dragage dans les eaux marines canadiennesApplicabilité:
Aliénation des débris de dragage dans des cours d’eau situés dans des eaux marines de compétence fédérale
Droits miniers
Exigence / Permis:
Baux et lettres patentes pour la production minièreApplicabilité:
Acquisition de droits miniers ou de minéraux en vertu de la Loi sur les mines
Droits miniers en vertu de servitudes de routes
Exigence / Permis:
Loi sur les mines – Règl. relatif aux droits miniers en vertu de servitudes de routes.Applicabilité:
Réglementation sur l'acquisition de droits miniers en vertu de servitudes de routes
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