mesLois concernant l’industrie des minéraux

Voici une liste des permis réglementaires et des autres exigences notables relatives aux activités courantes se rattachant aux projets miniers. En cliquant sur une activité, vous parviendrez à une page indiquant la législation applicable et comprenant des liens aux lois, aux règlements, aux formulaires de demande et aux guides connexes pertinents. Il convient de remarquer que certaines activités peuvent être assujetties à plusieurs exigences réglementaires.

Consultez le Registre de réglementation pour la liste des projets de règlements et celle des règlements approuvés récemment.

Cliquez sur la lettre pertinente pour parvenir plus rapidement à votre activité.

• Liste A-D
• Liste E-L
• Liste M-P
• Liste R-Z

Liste A-D

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A

Activités de forage au diamant

Exigence / Permis:
Avis au ministère du Travail

Applicabilité:
Avis concernant l’activité de forage au diamant au ministère du travail

Exigence / Permis:
Formation - Tronc commun

Applicabilité:
Exigences relatives à la formation (Tronc commun) des employés

Air - Rejet d’émissions atmosphériques

Exigence / Permis:
Présentation de rapports annuels sur les émissions atmosphériques dans l’environnement

Applicabilité:
Rejet de contaminants au-delà des seuils établis pour les rapports

Air - Rejet d’émissions atmosphériques

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Air

Applicabilité:
Rejet d'un contaminant dans l'environnement naturel, y compris le bruit

Appareils sous pression

Exigence / Permis:
Normes techniques et de sécurité

Applicabilité:
Exigences relatives aux appareils sous pression par la CNTS.

Approvisionnement en eau potable

Exigence / Permis:
Exigences découlant des règlements pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, y compris l’accréditation des exploitants et des analystes.

Applicabilité:
Exigences concernant l’approvisionnement en eau potable à six résidences ou plus ou d’une capacité supérieure à 2,9 litres/seconde.

Assèchement (voir Prélèvement/Eau, rejet)

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B

Barrages et digues, construction

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Travaux sur des terres de la Couronne

Exigence / Permis:
Approbation de l’emplacement et approbation des plans et spécifications - Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

Applicabilité:
Construction comprenant la déviation, la direction ou la rétention de l’eau

Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables 

Applicabilité:
Approbation de travailler dans les eaux navigables ou autour de telles eaux.

Bien (voir Terres)

Blessure d’un travailleur ou d’un employé

Exigence / Permis:
Avis écrit – Avis de blessure

Applicabilité:
Un avis s’impose en cas de blessure

Bois / Coupe d’arbre / Coupe

Exigence / Permis:
Conditions dans lesquelles le titulaire d’un claim peut couper des arbres

Applicabilité:
Utilisation du bois dans l'exploration minérale

Exigence / Permis:
Permis d’exploitation des ressources forestières - Permis de coupe

Applicabilité:
Coupe de tout bois de la Couronne

Broyage d’essai

Exigence / Permis:
Avis d’état du project

Applicabilité:
Le broyage d’essai est considéré comme de l’exploration avancée

Exigence / Permis:
Avis public 

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Bruit – Rejets ou émissions

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Bruit

Applicabilité:
Rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel, y compris le bruit

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C

Campement - terres de la Couronne

Exigence / Permis:
Autorisation de camper sur des terres de la Couronne

Applicabilité:
Campement sur des terres de la Couronne

Campements, exploration, construction ou exploitation minière

Exigence / Permis:
Avis d’ouverture d’un camp

Applicabilité:
Campements accueillant plus de cinq personnes dans des territoires non érigés en municipalités

Charte des droits environnementaux

Exigence / Permis:
Droits et exigences découlant de la Charte des droits environnementaux

Applicabilité:
S’applique aux processus décisionnels gouvernementaux désignés

Claims – Travaux d’évaluation

Exigence / Permis:
Exigences relatives aux travaux d’évaluation

Applicabilité:
S’applique à tous les claims non concédés par lettres patentes afin que les claims demeurent en règle 

Collecte de minéraux

Exigence / Permis:
Politique et restrictions

Applicabilité:
S’applique à la collecte par de petits collectionneurs amateurs d'échantillons de minéraux sur des lieux dont les droits miniers appartiennent à la Couronne

Collecte de minéraux – Exportation de biens culturels

Exigence / Permis:
Permis d’exportation

Applicabilité:
Exportation d’échantillons de minéraux, satisfaction des critères de la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

Concasseur (mobile)

Exigence / Permis:
Avis de mise en place d’un concasseur mobile

Applicabilité:
Installation d’un concasseur mobile

Construction (voir aussi Construction de bâtiments)

Exigence / Permis:
Enregistrement et avis de construction de projet

Applicabilité:
Avis au ministère du Travail exigé si le projet dépasse 50 000 $, ou en cas de construction et de démolition comprenant des travaux relatifs à des tranchées, des tunnels, des ouvrages de rétention de terre ou d’eau, des caissons, des batardeaux ou des puits

Construction / exploitation de stations d’épuration d’eaux d’égout

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Stations d’épuration d’eaux d’égout municipales et privées

Applicabilité:
Fosse sceptique ayant une capacité de plus de 10 000 L /jour sur une même subdivision, ou station d’épuration d’eaux usées qui effectue des rejets dans des eaux de surface (p. ex., installations d’eaux usées)

Construction de bâtiments

Exigence / Permis:
Permis de construire

Applicabilité:
Bâtiments au sein d’une municipalité

Exigence / Permis:
Permis de travail - Loi sur les terres publiques

Applicabilité:
Construction de bâtiments sur des terres de la Couronne

Exigence / Permis:
Permis d’utilisation des terres

Applicabilité:
Lorsqu’un mode de tenure est exigé pour utiliser des terres de la Couronne à des fins de construction
 
Exigence / Permis:
Enregistrement et avis de construction de projets

Applicabilité:
Avis au ministère du Travail obligatoire si le projet est supérieur à 50 000$

Construction de digues à rejet

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation – Stations d’épuration d’eaux d’égout industrielles

Applicabilité:
Approbations environnementales pour les installations de traitement des effluents

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Construction sur des terres de la Couronne (un mode de tenure peut aussi être exigé)

Exigence / Permis:
Approbation de l’emplacement et approbation des plans et des spécifications - Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

Applicabilité:
Structures et barrages de rétention, évacuateurs de crues

Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables

Applicabilité:
Si l’activité touche des eaux navigables

Construction de lignes de transport d’électricité

Exigence / Permis:
Ordonnance -- autorisation de construire une ligne de transport d’électricité

Applicabilité:
Construction, agrandissement ou renforcement d’une ligne ou d’une interconnexion

Construction de pipeline

Exigence / Permis:
Ordonnance -- autorisation de construire une ligne pour d'hydrocarbures

Applicabilité:
Construction de pipelines d’hydrocarbures

a) de plus de 20 km de long;

b) d’un coût prévu supérieur au montant prescrit par règlement;

c)  pour toute partie de la ligne

d) qui utilise un tuyau de 12 pouces ou plus et ii) qui a une pression d’utilisation de 2 000 kPa ou plus; ou

e)  qui satisfait aux critères prescrits.

Construction de ponts

Exigence / Permis:
Approbation des ouvrages dans des eaux navigables

Applicabilité:
Construction de ponts dans des eaux navigables

Exigence / Permis:
Permis de travail - Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Applicabilité:
Lorsque les travaux comprennent la déviation, la direction ou la rétention de l’eau

Construction de routes

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Permis de travail pour la construction ou l’amélioration de routes sur des terres de la Couronne.

Construction et exploitation d’un centre d’élimination des déchets

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchets

Applicabilité:
Construction et exploitation d’une décharge

Coupe de bois de la Couronne

Exigence / Permis:
Permis d’exploitation des ressources forestières -- Permis de coupe

Applicabilité:
Exigences relatives à la coupe de tout bois de la Couronne

Cours d’eau, déblai-remblai

Exigence / Permis:
Permis de déblai-remblai

Applicabilité:
Création ou modification du tracé d’un cours d’eau.

Cueillette et possession d’espèces sauvages à des fins scientifiques

Exigence / Permis:
Permis de cueillette du poisson à des fins scientifiques

Applicabilité:
Prélèvement et cueillette du poisson à des fins scientifiques

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D

Déchets, collecte et transport des déchets jusqu’à un centre d’élimination des déchets

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchets

Applicabilité:
Réglementation et approbations concernant les déchets transportés jusqu’à un centre d’élimination

Déchets, exploitation d’un lieu de transfert des déchets

Exigence / Permis:
Certificat d’autorisation - Élimination des déchets

Applicabilité:
Les déchets sont entreposés provisoirement à un endroit et sont ensuite transportés en vue de leur élimination définitive.

Découverture

Exigence / Permis:
Avis d’état du projet

Exigence / Permis:
Avis public

Exigence / Permis:
Plan de fermeture

Applicabilité:
Avant la découverture d’une surface > 10000m² ou volume > 10000m³, ou encore surface > 2500m² ou volume > 2500m³ sices activités de découverture sont réalisées dans un rayon de 100 m d’un plan d’eau

Défrichage de terres de la Couronne

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Coupe sur des terres de la Couronne

Déplacement de déchets de BPC

Exigence / Permis:
Instructions du directeur

Applicabilité:
Déplacement des déchets de BPC en vue de leur aliénation ou de leur décontamination

Destruction du poisson

Exigence / Permis:
Autorisation de détruire du poisson

Applicabilité:
Autorisation qu'il faut obtenir du MPO pour détruire du poisson à tout stade d'un projet

Déversements

Exigence / Permis:
Obligation d’informer et de nettoyer

Applicabilité:
Avis obligatoire pour tout rejet anormal dans l’environnement naturel

Dragage de cours d’eau

Exigence / Permis:
Permis de travail - LTP

Applicabilité:
Terres immergées de la Couronne provinciales

Dragage de cours d’eau

Exigence / Permis:
Permis de déblai-remblai

Applicabilité:
Dragage ou modification de cours d'eau ou de bassins versants dans certaines aires de conservation

Dragage des eaux marines

Exigence / Permis:
Permis d’aliénation des débris de dragage dans les eaux marines canadiennes

Applicabilité:
Aliénation des débris de dragage dans des cours d’eau situés dans des eaux marines de compétence fédérale

Droits miniers

Exigence / Permis:
Baux et lettres patentes pour la production minière

Applicabilité:
Acquisition de droits miniers ou de minéraux en vertu de la Loi sur les mines

Droits miniers en vertu de servitudes de routes

Exigence / Permis:
Loi sur les mines – Règl. relatif aux droits miniers en vertu de servitudes de routes.

Applicabilité:
Réglementation sur l'acquisition de droits miniers en vertu de servitudes de routes