Certificat d’autorisation (CA) – Réseaux d’eau potable

Ministère: ministère de l’Environnement (MEO)

Loi: Loi sur la salubrité de l'eau potable

Règlements:

• Loi sur la salubrité de l'eau potable – Règl. de l’Ont. 170/03 - Réseaux d’eau potable
• Loi sur la salubrité de l'eau potable – Règl. de l’Ont. 169/03 – Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario
  

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

• Guide for applying for approvals related to municipal and non municipal drinking water systems
  
  

Formulaires non disponibles

Application for Approval related to municipal and non municipal drinking water systems (en anglais seulement)

• Supplement to Approval form A (en anglais seulement)
• Supplement to Approval form B (en anglais seulement)
• Supplement to Approval form C (en anglais seulement)

Direction ou section à joindre:

• Direction des évaluations et des autorisations environnementales du MEO
• Bureaux de district du MEO

Mots-clés:

• eau potable
• eau salubre