Entreprises : Exploration minérale et exploitation minière

Permis d’empiétement routier

  • Exigé en cas de forage, d’exploration minérale ou d’activités minières exécutées le long d’une emprise de route provinciale
  • Obstruction ou perturbation de la route

Ministère: ministère des Transports (MTO)

Loi: Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Règlement:

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

  • Demande de permis d’empiétement du MTO (PDF, 23 Ko) Formulaire non disponible

Direction ou section à joindre:

Mots-clés:

  • emprise de route
  • sécurité routière
  • bord de route
  • réserve routière
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