Permis d’empiétement routier

• Exigé en cas de forage, d’exploration minérale ou d’activités minières exécutées le long d’une emprise de route provinciale
• Obstruction ou perturbation de la route
  

Ministère: ministère des Transports (MTO)

Loi: Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Règlement:

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

• Demande de permis d’empiétement du MTO (PDF, 23 Ko) Formulaire non disponible
  

Direction ou section à joindre:

• Bureaux régionaux de gestion des couloirs routiers du MTO

Mots-clés:

• emprise de route
• sécurité routière
• bord de route
• réserve routière