Destruction de travaux de réhabilitation

• La transformation, la destruction ou la dégradation de travaux de réhabilitation des sites miniers sans autorisation écrite du ministre est une infraction.

Ministère: ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM)

Loi: Loi sur les mines – paragr. 167(4)

Règlement: s.o.

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

• MDNM – Réhabilitation des sites miniers

Direction ou section à joindre:

• MDNM – Section de l’exploitation des minéraux
• MDNM - Réhabilitation des sites miniers

Mots-clés:

• réhabilitation
• restauration
• régénération