Mise en valeur des mines

Compte tenu des variations touchant la taille et la portée des projets miniers, le processus de délivrance des permis dépendra des caractéristiques des projets, de leur emplacement et de leurs installations, ainsi que de nombreux autres facteurs. Les processus de délivrance de permis aux projets de grande envergure peuvent être très complexes. Un guide pour l’amorce d’un projet décrit les préparatifs de base en vue du processus de délivrance de permis. La section mesLois résume les diverses exigences relatives à l’approbation de la délivrance des permis.

Production minière en vertu de la Loi sur les mines

Le terme « production minière » signifie l’exploitation minière qui produit des minéraux ou des substances contenant des minéraux aux fins de vente immédiate ou de stockage en vue de la vente future, et s'entend également de l'aménagement d'une mine effectué à de telles fins.

Exigence relative aux baux ou aux lettres patentes

La production minière n’est autorisée que sur les claims faisant l’objet d’un bail ou d’une lettre patente. L’extraction de minéraux à des fins autres que l’exploration ou l’évaluation exige un mode de tenure de droits miniers sous une forme ou une autre. Les droits relatifs aux minéraux doivent être obtenus au moyen d’un bail ou d’une lettre patente en vertu de la Loi sur les mines . Dans certains cas, les droits miniers ont été concédés ou sont réputés concédés avec la lettre patente franche originale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section consacrée aux terrains miniers.

Autres exigences relatives à la tenure

L’acquisition de terrains pour un projet précis peut être un facteur important dans l’exécution du projet. La page portant sur le mode de tenure traite des obligations et des modes d’acquisition de terrains à l’appui du projet ou de son infrastructure en vertu de la Loi sur les mines et de la Loi sur les terres publiques.

Minéraux métalliques, minéraux non métalliques et agrégats

Au sens de la Loi sur les mines , le terme « production minière » s’applique à l’exploitation minière souterraine de tous les minéraux et à l’exploitation minière à ciel ouvert de tous les minerais métalliques et de certains minerais non métalliques seulement. Les minerais non métalliques visés par la Loi sur les mines en ce qui concerne l’exploitation minière à ciel ouvert sont les suivants : andalousite, amiante, barytine, charbon, diamant, graphite, gypse, kaolin, kyanite, lépidolite, magnésite, mica, pétalite, phosphorite, syénitenéphélinique, sel, sillimanite, spodumène, talc et wollastonite. Les autres minerais non métalliques sont considérés comme des agrégats tels que les définit la Loi sur les ressources en agrégats. Veuillez consulter la section consacrée aux agrégats et la Loi sur les ressources en agrégats.

Extraction des placers

L’extraction des placers est l’extraction de minéraux autres que des agrégats du sable et du gravier, de la terre ou d’autres matériaux superficiels meubles et non consolidés. Ces minéraux sont généralement l’or, l’argent, le platine ou des pierres précieuses.

L’extraction des placers est réglementée en vertu de la Loi sur les mines , administrée par le MDNM. Toutefois, l’excavation d’agrégats ou de sol arable dans le cadre de l’extraction de minéraux autres que des agrégats à partir d’un placer est considérée dans le contexte de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) comme l’exploitation d’un puits, et une licence d’extraction d’agrégats est nécessaire à cet effet. (Consultez le paragr. 34.(1) de la LRA .)Communiquez avec le ministère des Richesses naturelles et le ministère du Développement du Nord et des Mines afin d’obtenir une interprétation des exigences réglementaires applicables à tout projet éventuel d’extraction des placers.

Traitement au Canada

Le minerai ne peut être transformé hors du Canada sans qu’une exemption ait au préalable été accordée par le lieutenantgouverneur en conseil. Le processus de demande d’exemption est décrit sur le site Web du ministère du Développement du Nord et des Mines (cliquez ici ). Voir mesLois – Traitement au Canada.

Diamants bruts

Les diamants bruts d’origine canadienne sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (LEIDB). La Loi prévoit le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et elle permet la mise en œuvre au Canada du mécanisme de certification pour leur commerce établi par le Processus de Kimberley. Voir mesLois – Processus de Kimberley

Mines éloignées

Les mines sont assujetties à l'impôt sur l’exploitation minière de la province en vertu de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière administrée par le ministère des Finances. Les mines jugées admissibles à la désignation « éloignées » peuvent bénéficier d’un incitatif fiscal en vertu de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière . Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page intitulée Certification d’une mine éloignée. Voir mesLois Certification d’une mine éloignée.

Même si le présent site ne traite pas de l’imposition de l’exploitation minière, vous trouverez de l’information de base concernant les régimes d’imposition au Canada sur le site Web de Ressources naturelles Canada consacré à l'imposition de l’industrie minière.

Plans de fermeture et partie VII de la Loi sur les mines

La production minière est assujettie à des exigences découlant de la partie VII de la Loi sur les mines . Ces obligations comprennent les avis, la consultation des Autochtones et du public , les plans de fermeture et la garantie financière. Elles sont décrites en détail ici . Le personnel de la Section d’exploitation des minéraux est à votre disposition pour vous aider tout au long du processus.

Avis

Pour déclarer une modification relative à la dénomination sociale ou à la propriété de la mine, un Avis de changements importants (MDNM) doit être émis.

Pour déclarer une modification de l’état d’un projet, un Avis d’état du projet (MDNM) est nécessaire.

(D’autres formulaires d’avis seront ajoutés à cette liste à l’avenir.)

Autres exigences

La mise en valeur d’une mine exigera plusieurs autres permis et approbations selon le genre de projet, les installations que l’on prévoit construire, l’emplacement et d’autres facteurs. Les projets d’envergure peuvent être assujettis à des exigences supplémentaires importantes en matière de permis. Des évaluations environnementales sont souvent nécessaires. Les exigences relatives aux permis et aux approbations sont résumées ici et décrites en plus de détail dans la section des sujets réglementaires.

Exigences relatives à la consultation publique

Les nouveaux projets miniers et la reprise des activités dans des mines sont assujettis à des exigences en matière de consultation publique, selon les conditions se rattachant aux approbations nécessaires dans chaque cas. Consultez à ce sujet la section intitulée Consultation publique.

Collectivités autochtones

Pour de nombreux projets de mise en valeur de mines, en particulier ceux prévus dans les régions les plus éloignées ou proches de collectivités autochtones, il faut avant l’exécution prendre en compte les intérêts des Autochtones. Vous trouverez ici des renseignements supplémentaires sur les Autochtones et l’industrie minérale.

Exigences municipales

Les activités d’exploration minière et de mise en valeur des mines peuvent être assujetties à des plans officiels et à des règlements au sein des municipalités (En anglais seulement). La construction de bâtiments et d’autres structures exigera l’obtention de permis de construire, la conformité avec le Code du bâtiment de l’Ontario et le versement de taxes foncières municipales. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page consacrée aux exigences municipales.

Valeurs culturelles et patrimoniales

Le ministère de la Culture (MCL) exige souvent la tenue d’études afin d’évaluer les valeurs culturelles et patrimoniales qui pourraient être associées au lieu visé de manière à garantir que cellesci sont protégées. La Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’aménagement du territoire renferment des dispositions concernant la protection des sites archéologiques et des lieux de patrimoine culturel (des études et des normes relatives aux études archéologiques seront exigées).

Affectations du sol

Les restrictions touchant l’utilisation des terres visées par un projet ou adjacentes à celuici peuvent influer sur le projet. Les restrictions applicables aux terres situées par exemple dans des parcs ou des zones protégées peuvent être consultées sur des sites Web comme CLAIMaps (cartes de claims miniers) et l' Atlas des politiques d’aménagement des terres de la Couronne . Communiquez avec les bureaux du MDNM et du MRN dans votre localité pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Coupe de bois de la Couronne

Un permis d’exploitation des ressources forestières est nécessaire pour couper du bois de la Couronne. Veuillez communiquer avec le bureau de district du ministère des Richesses naturelles dans votre région pour obtenir de l’ information sur les exigences en matière de permis.

Fourniture d’agrégats

Les approvisionnements en agrégats pour lesquels l’exploitation d’un nouveau puits d’extraction ou l’élargissement d’un puits existant est nécessaire pourraient exiger l’obtention de permis ou de licences. Consultez la section consacrée aux agrégats.

Permis de travail

Des permis de travail sont exigés pour certains genres de travaux sur des terres de la Couronne, comme la construction de routes et de bâtiments. Vous trouverez sur le site Web du ministère des Richesses naturelles (cliquez ici ) de l’information concernant les exigences relatives à l’obtention des permis de travail. Consultez également la section consacrée aux travaux dans ou près des traversées de cours d’eau.

Campements miniers et de construction

La construction d’un campement sur des terres de la Couronne exige un permis de travail (voir la section cidessus consacrée aux permis de travail). La santé et l’hygiène dans les campements sont réglementées par la Loi sur la protection et la promotion de la santé administrée par le ministère de la Santé et les bureaux de santé publique dans les collectivités. Un Avis d’ouverture d’un camp est nécessaire pour les campements sur le terrain qui desservent cinq personnes ou plus dans un territoire non érigé en municipalité. Les bureaux de santé locaux peuvent également approuver pour ces camps des réseaux d’égouts de petite taille, selon le nombre de personnes hébergées. Voir mesLois – Avis d’ouverture d’un camp , Permis de travail , Ordre de zonage.
Prévention des incendies :

Les activités doivent être conformes à la Loi sur la prévention des incendies de forêt . On trouvera de l’information concernant les exigences découlant de la Loi et les consignes de sécuritéincendie sur le site Web du MRN.

De plus, des restrictions et des exigences supplémentaires peuvent être applicables si le projet est situé dans une municipalité. Communiquez avec la municipalité où le projet est situé pour en savoir plus à ce sujet.

Travaux dans l’eau ou près de l’eau

Traversées de cours d’eau :
Les traversées de cours d’eau, dont les buses, les ponts et les ponts de glace hivernaux, doivent être approuvées par le ministère des Richesses naturelles, qu’elles se situent sur des terres municipales, louées, privées ou de la Couronne. Cette exigence s’applique à toutes les traversées de cours d’eau, même dans les cas de sentiers. L’autorisation peut se faire par l’octroi d’un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques (LTP) ou d’approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (LALR). On trouvera de l’information concernant les exigences applicables aux traversées de cours d’eau sur le site Web du ministère des Richesses naturelles (cliquez ici ). Voir mesLois – Permis de travail – LTP et Autorisation – LALR. Nous vous conseillons de communiquer avec le bureau du ministère des Richesses naturelles de votre localité afin d’obtenir l’approbation pertinente.

Dans les zones relevant d’un office de protection de la nature , (En anglais seulement) certaines activités peuvent être gérées ou réglementées par l’office en question. Veuillez communiquer avec l' office de protection de la nature (En anglais seulement) de votre localité pour en savoir plus à ce sujet.

Dans les cas où le projet pourrait avoir des répercussions sur les poissons ou l’habitat du poisson , il faut entrer en contact avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO) du gouvernement fédéral. Une bonne planification et des précautions suffisantes sont nécessaires pour atténuer les répercussions sur la qualité de l’eau et l’habitat du poisson. Lorsque des effets sur l’habitat du poisson sont inévitables, il faut obtenir du MPO une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches . Dans certains cas, le ministère des Richesses naturelles et l’office de protection de la nature de la localité pourraient également intervenir. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Documents des lignes directrices et Feuillets d’information sur le site Web du MPO. Voir mesLois –Autorisation concernant l’habitat du poisson.

Tout chantier entrepris dans des eaux navigables qui ferait obstacle à la navigation doit recevoir l’autorisation préalable de Transports Canada . Le type d'autorisation nécessaire et la procédure à suivre dépendront du genre et de la complexité des travaux proposés. Voir mesLois – Eaux navigables.

Barrages et ouvrages de dérivation :

La construction de barrages, de digues et d’ouvrages de dérivation exige l’obtention d’approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (LALR). Dans le contexte de cette loi, le terme « barrage » désigne une structure ou un ouvrage qui dirige, retient ou dévie l’eau, et s’entend en outre d’un barrage, d’une digue, d’une digue à rejets, d’une déviation, d’une modification d’un chenal, d’un chenal artificiel, d’un ponceau (une buse) ou d’une chaussée. Les approbations sont octroyées par le ministère des Richesses naturelles. Voir mesLois Approbation – LALR.

Dans les zones relevant d’un office de protection de la nature , certaines activités peuvent être gérées ou réglementées par l’office en question. Veuillez communiquer avec l’ office de protection de la nature de votre localité pour en savoir plus à ce sujet.

Dans les cas où le projet pourrait avoir des répercussions sur les poissons ou l’habitat du poisson , il faut entrer en contact avec le ministère des Richesses naturelles, l’office de protection de la nature et le ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO). Une bonne planification et des précautions suffisantes sont nécessaires pour atténuer les répercussions sur la qualité de l’eau et l’habitat du poisson. Lorsque des effets sur l’habitat du poisson sont inévitables, il faut obtenir du MPO une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches . Voir mesLois –Autorisation concernant l’habitat du poisson.

Dragage :

Des activités de dragage pourraient être nécessaires pour les besoins de la navigation lorsque des activités d’exploitation minière exigent l’accès au transport par voie d’eau. Le dragage pourrait exiger des approbations de plusieurs institutions gouvernementales, par exemple le ministère des Richesses naturelles en vertu de la Loi sur les terres publiques . Voir mesLois – Permis de travail LTP . Le ministère de l’Environnement de l’Ontario a plusieurs publications utiles sur le dragage.

Des approbations peuvent aussi être nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. L’immersion de débris de dragage exige l’approbation d’Environnement Canada. Voir mesLois – Aliénation des débris de dragage.

Approbations et permis environnementaux

Une variété de normes, de permis et de processus d’approbation environnementaux s’appliqueront à divers aspects d’un projet minier. Mentionnons notamment les permis exigés pour les systèmes de production d’énergie, de gestion des déchets et de traitement, les sources d’émissions et les prélèvements d’eau. Pour en savoir plus sur les approbations et les permis environnementaux, cliquez ici.

Projets d’électricité et lignes de transport d’électricité

Outres les autres permis qui peuvent être exigés, des modifications apportées à la Loi sur les hydrocarbures assujettissent désormais les projets d’électricité privés aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario. Par exemple :

• Les centrales diesel dont la puissance est comprise entre 1 MW et 5 MW doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au niveau de l’examen préalable.
• Les centrales diesel dont la puissance est supérieure à 5 MW doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale particulière.
• La plupart des lignes de transport d’électricité seront assujetties au processus d’évaluation environnementale de portée générale applicable aux installations de transmission secondaires.

Consultez la section consacrée aux évaluations environnementales pour en savoir plus à ce sujet.

La plupart des lignes de transport d’électricité exigent également une approbation relevant de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Voir mesLois – Ordonnance – Autorisation de construire.

Évaluations environnementales

Les projets de mise en valeur des mines sont souvent assujettis à des exigences relatives aux évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario. Le genre d’évaluation environnementale applicable dépend généralement de la nature du déclencheur prévu dans la réglementation. Les répercussions que l’évaluation environnementale aura relativement aux permis exigés pour le projet et au calendrier de celuici dépendront du genre de processus. Consultez la section sur l’évaluation environnementale pour en savoir plus.

Exigences relatives à la santé et la sécurité au travail

Des exigences importantes s’appliquent à l’exploitation à ciel ouvert et aux activités souterraines. 

Pour obtenir des détails sur ces exigences, cliquez ici . Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Web du ministère du Travail ou sur le Portail d’information sur les milieux de travail de ServiceOntario.

Explosifs

Licences de dépôt :

Des licences sont exigées dans le cadre de l’établissement d’une installation d’entreposage pour tous les explosifs dont les quantités dépassent 75 kg ou 100 détonateurs. Les licences sont émises par les bureaux régionaux de la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada. Voir mesLois – Licence de dépôt.

Licences de fabrique :

Les installations de fabrication d’explosifs doivent posséder des licences. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez visiter le site Web de Ressources naturelles Canada (cliquez ici ).

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) stipule qu’une évaluation environnementale doit être effectuée avant la délivrance d’une licence de fabrique ou l’apport prévu de modifications ou de changements importants à une usine existante. Voir mesLois Licence de fabrique.

Permis de transport :

En général, il faut détenir un permis de transport d'explosifs lorsqu'on transporte plus de 2000 kilogrammes nets d'explosifs par camion. C’est la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada qui délivre ces permis. Pour vous renseigner sur les permis de transport, communiquez avec la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Sécurité des travailleurs :

Les procédures d’entreposage et d’utilisation des explosifs sont décrites dans les règlements sur les mines et les installations minières pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail . Un avis adressé à l’inspecteur du ministère du Travail et au comité mixte de santé et de sécurité au travail est exigé. Pour en savoir davantage, consultez mesLois Avis concernant les explosifs et la section consacrée à la santé et la sécurité.

Manutention et stockage des carburants

Les normes relatives aux inspections techniques de la sécurité et aux approbations applicables au stockage et à la manutention des carburants sont prévues dans la Loi sur les normes techniques et la sécurité (LNTS). Pour en savoir davantage sur les exigences découlant de la LNTS, et pour vous informer sur les contacts en matière de certification et d’inspections, veuillez communiquer avec la Commission des normes techniques et de la sécurité.

Déversements

La partie X de la Loi sur la protection de l’environnement exige que l’on avise immédiatement le ministère de l’Environnement et d’autres parties en cas de déversement d’un polluant dans l’environnement naturel. Tout rejet anormal d’un contaminant dans l’environnement naturel est considéré comme un déversement et doit faire l’objet d’un avis immédiat. Voir le Centre d’intervention en cas de déversement . Le propriétaire ou le contrôleur du polluant est également tenu d’intervenir pour restaurer l’environnement naturel et pour éviter tout effet néfaste. Si un déversement est constaté, on peut aviser le Centre d’intervention en cas de déversement du MEO 24 heures sur 24 au 1 800 2686060. Cliquez sur le lien cidessus pour obtenir des renseignements supplémentaires. Voir mesLois Déversements.

Routes provinciales

Toute personne qui prévoit construire sur une route provinciale ou près d’une telle route pourrait devoir obtenir un permis du ministère des Transports de l’Ontario (MTO). Le MTO délivre des permis en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, et l’administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers. Ce dernier administre le contrôle des activités suivantes exécutées sur des routes provinciales ou dans une parcelle adjacente à une telle route :

• Affichage commercial . Voir mesLois – Permis pour panneaux commerciaux routes
• Construction immobilière et aménagement du territoire. Voir mesLois Permis de construction/d’utilisation des terres – couloir routier
• Entrées sur les routes provinciales . Voir mesLois – Permis d’entrée de route
• Empiétements sur l’emprise du MTO . Voir mesLois Permis d’empiétement routier.

Vous pouvez obtenir de l’information sur toutes les activités relatives aux couloirs routiers auprès du Bureau de gestion des couloirs routiers du MTO dans votre localité. Vous trouverez les demandes de permis connexes sur chacun des sites consacrés à ces activités qui sont indiqués cidessus.
La construction d’une nouvelle route ou la modification du tracé d’une route existante déclenche une évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport. Consultez la section sur les évaluations environnementales ou communiquez avec le ministère des Transports.

Pipelines

Les pipelines d’hydrocarbures peuvent nécessiter des approbations relevant de la Commission de l'énergie de l'Ontario. Voir mesLois Construction d’un pipeline.

Traverses de chemins de fer

L’établissement d’une entente sur l’utilisation et l’entretien avec la compagnie ferroviaire locale peut être nécessaire pour les traverses de chemins de fer privées. Veuillez communiquer avec l’entreprise ferroviaire en question pour vous renseigner à ce sujet.