Exploitation et production minières

La liste suivante décrit diverses exigences (conformité, surveillance, déclaration, etc.) couramment applicables à une mine en activité.

Avis

Pour déclarer une modification relative à la dénomination sociale ou à la propriété de la mine, un Avis de changements importants (MDNM) doit être émis.

Pour déclarer une modification de l’état d’un projet, un Avis d’état du projet (MDNM) est nécessaire.

(D’autres formulaires d’avis seront ajoutés à cette liste à l’avenir.)

Surveillance environnementale et déclaration

Le Système ministériel d’information sur les eaux usées (SMIEU) de l’Ontario est une application Web de surveillance et de déclaration des rejets industriels d’eaux usées. Il permet de surveiller les rejets d’effluents de neuf secteurs industriels assujettis à la réglementation sur la qualité de l’eau. Les producteurs de rejets industriels doivent prélever des échantillons de leurs effluents, les analyser et rendre compte des données ainsi obtenues, et veiller à ce que les rejets soient conformes aux limites établies dans la réglementation du point de vue de la qualité et de la quantité.

Le système SMIEU vise à remplacer le Système de saisie des données de la SMID. Les concepts opérationnels des deux systèmes sont les mêmes. Toutefois, la plupart des aspects de l’ancien système relatifs à la « maintenance » ont été simplifiés dans le SMIEU, ce qui permettra aux entreprises réglementées de se concentrer sur la déclaration de leurs rejets industriels d’eaux usées. Voir mesLois – Suivi des effluents.

Le système SMIEU est en cours d’élaboration et devrait être en service d’ici la fin de 2005.

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) pris en application de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral exige que les données soient transmises au moyen du Système informatisé de transmission de données réglementaires (SITDR). Consultez la section consacrée aux permis fédéraux pour savoir dans quelles conditions cette exigence est applicable. Ce système électronique fédéral a été créé afin d’établir un portail pour la transmission de données réglementaires par les mines. Le REMM exige des propriétaires et des exploitants de mines qu’ils rendent compte par écrit et par voie électronique des résultats des activités de surveillance.

Déclaration des déversements

La partie X de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario exige que l’on avise immédiatement le ministère de l’Environnement en cas de déversement d’un polluant dans l’environnement naturel. Tout rejet anormal d’un contaminant dans l’environnement naturel est considéré comme un déversement et doit faire l’objet d’un avis immédiat. Voir le Centre d’intervention en cas de déversement, ainsi que la page mesLois - Déversements.

Le propriétaire ou le contrôleur du polluant est également tenu d’intervenir pour restaurer l’environnement naturel et pour éviter tout effet néfaste.

Le Centre d’intervention en cas de déversement du MEO est accessible 24 heures sur 24 au 1 800 268-6060 pour tout avis de déversement. Cliquez sur le lien ci-dessus pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) exige, lorsqu’il est applicable (voir la section consacrée aux permis fédéraux), la déclaration immédiate des déversements.

Inspections par le ministère de l’Environnement de l’Ontario

Le document intitulé À quoi doit-on s’attendre lorsqu’un agent de l’environnement vient inspecter notre entreprise (ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2004) décrit brièvement ce qui passe lorsqu’un agent du MEO inspecte votre entreprise et ce que vous pouvez faire pour vous y préparer. (PDF, 616 Ko)

Loi sur la santé et la sécurité au travail

• Accident à signaler
• Forme d'accident à signaler (en anglais seulement)

Pour en savoir davantage sur les avis, les normes et les exigences relatives à la déclaration, voir la section sur la santé et la sécurité.

Présentation de rapports statistiques en vertu de la Loi sur les mines

En vertu de la partie IX de la Loi sur les mines, chaque propriétaire de mine doit présenter au plus tard le 31 mars un rapport contenant des données tabulées relatives à l’année civile précédente. Cette information est recueillie en coopération avec Ressources naturelles Canada dans le cadre d’un recensement annuel des mines.

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez l’article 155 de la Loi sur les mines et rendez-vous sur le site Web concernant les statistiques minérales de Ressources naturelles Canada.

Réhabilitation des sites miniers

Réhabilitation progressive

Un promoteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réhabiliter progressivement un lieu lorsqu’une fermeture a débuté ou qu’un plan de fermeture a été déposé. Un rapport doit être présenté au directeur de la réhabilitation minière (MDNM) dans les 60 jours suivant l’achèvement du travail. Voir mesLois – Réhabilitation progressive.

Même s’il ne prévoit pas de processus de délivrance de permis, le REMM fédéral exige également que les responsables d’une mine informent Environnement Canada dans le cas où la mine cesse ses activités commerciales. De plus, en vertu de ce même règlement, un propriétaire ou exploitant peut également demander le statut reconnu de mine fermée dans le cadre d’une stratégie de fermeture.

Plans de fermeture

La fermeture doit se faire conformément au plan de fermeture ou selon le code de réhabilitation des sites miniers si aucun plan de fermeture n’est en vigueur pour le lieu.

Changements importants

Un promoteur assujetti à un plan de fermeture doit déposer un Avis de changements importants (PDF, 787 Ko) si les modifications ou les ajouts au projet ont un effet important sur la pertinence du plan. Voir mesLois – Avis de changements importants.

Avis de fermeture – Avis d’état du projet

Les projets miniers ou d’exploration avancée qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan de fermeture doivent déposer un Avis d’état du projet (téléchargez ici le formulaire d’avis - PDF 800 Ko) lorsque débute une des trois étapes de fermeture de la mine (suspension temporaire, inactivité ou fermeture) ou lorsque l’on apporte tout changement à l’étape de fermeture atteinte.

Remboursement de la garantie financière

La garantie financière sera remboursée une fois que la preuve aura été faite que les travaux de réhabilitation visés par cette garantie ont été réalisés conformément au plan de fermeture, à la satisfaction du ministère. Veuillez communiquer avec la Direction de l’exploitation des minéraux et de la réhabilitation du ministère du Développement du Nord et des Mines pour obtenir des détails à ce sujet.