Restauration et fermeture d’un lieu minier

Toutes les mines de la province sont assujetties aux exigences liées au plan de fermeture et aux normes énoncées dans le code de réhabilitation des sites miniers découlant de la Loi sur les mines.

Code de réhabilitation des sites miniers

Toutes les personnes participant à la réhabilitation des mines et à l’élimination des risques miniers doivent se conformer aux normes, aux procédures et aux exigences du code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario énoncées dans le Règlement de l’Ontario 240/00, annexe 1, paragr. 4(1) (en anglais seulement).

Réhabilitation progressive

Un promoteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réhabiliter progressivement un lieu lorsqu’une fermeture a débuté ou qu’un plan de fermeture a été déposé. Un rapport doit être présenté au directeur de la réhabilitation minière (MDNM) dans les 60 jours suivant l’achèvement du travail. Voir mesLois – Réhabilitation progressive.

Plans de fermeture

La fermeture doit se faire conformément au plan de fermeture ou selon le code de réhabilitation des sites miniers si aucun plan de fermeture n’est en vigueur pour le lieu.

Avis obligatoire – Avis d’état du projet

Les projets miniers ou d’exploration avancée qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan de fermeture doivent déposer un Avis d’étape du projet lorsque débute une des trois étapes de fermeture de la mine (suspension temporaire, inactivité ou fermeture) ou lorsque l’on apporte tout changement à l’étape de fermeture atteinte. Voir mesLois – Avis d’étape du projet.

Plans de mine

Un promoteur assujetti à un plan de fermeture doit préparer et actualiser chaque année les plans de mine; ceux-ci devront comprendre un plan de surface conforme aux dispositions du plan de fermeture ainsi que des plans et des coupes illustrant tout le chantier minier. Ces plans doivent être présentés au directeur de la réhabilitation minière sur demande et être disponibles pour inspection.
Si le projet est placé dans un état d’inactivité ou de fermeture, le promoteur révisera rapidement les plans jusqu’à la date d’inactivité ou de fermeture et les présentera au bureau compétent du géologue résident du ministère. Voir mesLois – Plans de mine (Règl. de l’Ont. 240/00, art. 25).

Remboursement de la garantie financière

La garantie financière sera remboursée une fois que la preuve aura été faite que les travaux de réhabilitation visés par cette garantie ont été réalisés conformément au plan de fermeture, à la satisfaction du ministère. Veuillez communiquer avec la Direction de l’exploitation des minéraux et de la réhabilitation du ministère du Développement du Nord et des Mines pour obtenir des détails à ce sujet.

Rétrocession de terrains miniers

Les titulaires d’un permis d’occupation minière, de baux miniers et de lettres patentes minières qui désirent renoncer à leurs terrains ou à leurs droits miniers peuvent présenter une Demande de rétrocession des terrains miniers/droits miniers au ministre, qui pourra l’accepter sous réserve de conditions acceptables ou refuser la rétrocession.

Rétrocession par processus d’accord (billet de sortie)

Le ministre du Développement du Nord et des Mines peut accepter la demande de rétrocession de terrains miniers présentée par un promoteur si le projet relatif aux terrains miniers a été fermé et si les sommes nécessaires à l’entretien et la surveillance à long terme ont été perçues. Voir mesLois – Rétrocession par accord.

Travaux de réhabilitation des sites miniers

La personne qui modifie, détruit, enlève ou compromet sans autorisation écrite du ministre du Développement du Nord et des Mines des travaux de réhabilitation exécutés conformément à la partie VII ou un plan de fermeture déposé est coupable d'une infraction à la Loi sur les mines.   Voir mesLois – Protection des travaux de réhabilitation.

le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)

Même s’il ne prévoit pas de processus de délivrance de permis, le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) fédéral exige également que les responsables d’une mine informe Environnement Canada dans le cas où la mine cesse ses activités commerciales. De plus, en vertu de ce même règlement, un propriétaire ou exploitant peut également demander le statut reconnu de mine fermée dans le cadre d’une stratégie de fermeture.

Exigences municipales

Les activités de restauration minière présenteront un intérêt pour les municipalités locales en ce qui concerne les plans officiels et l’aménagement à venir. Des permis devront être obtenus pour la construction ou la démolition de bâtiments ou d’autres structures. Pour en savoir plus sur les municipalités, consultez la page consacrée aux exigences municipales.

Mines abandonnées et risques miniers

Pour vous renseigner sur les mines abandonnées et les risques miniers, consultez le site Web du ministère du Développement du Nord et des Mines.