Entreprises : Exploration minérale et exploitation minière

Exigences réglementaires fédérales

Voici une liste d’exigences réglementaires fédérales applicables à l’industrie minérale.

Loi sur les pêches

Habitat du poisson

Les projets miniers ou d’exploration peuvent nuire à l’habitat du poisson. Dans les cas où un tel risque pèse sur les poissons ou l’habitat du poisson, il faut entrer en contact avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO) du gouvernement fédéral afin de déterminer si des autorisations seront exigées et d’obtenir des conseils sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions sur la qualité de l’eau et l’habitat du poisson. Lorsque des effets sur l’habitat du poisson sont inévitables, il faut obtenir du MPO une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches avant d’amorcer les travaux. Il faut remarquer qu’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches déclenchera une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les énoncés opérationnels, examens et autorisations sur le site Web du MPO aussi bien que les énoncés opérationnels des activités d'exploration minérale - Ontario.

Destruction du poisson

Dans les cas où la destruction du poisson paraît inévitable (comme dans le cas de la dérivation, de l’assèchement et du remblayage de plans d’eau), une autorisation de détruire sera nécessaire. Communiquez à cet effet avec le ministère des Pêches et des Océans. Voir mesLois –Autorisation concernant l’habitat du poisson.

Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) s’applique à toutes les mines de métaux (à l’exception de l’exploitation des placers) ayant un débit d’effluents dépassant 50 mètres cubes par jour qui étaient exploitées, en développement ou remises en exploitation le 6 juin 2002 ou à une date ultérieure. Voir mesLois – Effluents des mines de métaux pour en savoir davantage.

Remarque : Même si le REMM pourrait ne pas s’appliquer aux stades d’exploration et aux lieux fermés, toutes les activités sont assujetties aux dispositions générales de la Loi sur les pêches, qui interdit le dépôt de substances nocives.

Le REMM stipule notamment :

limites pour le cyanure, l’arsenic, le cuivre, le plomb, le zinc, le nickel et le radium 226;
une plage du pH;
une limite pour le total des solides en suspension (TSS);
l’obligation pour les mines d’exécuter des programmes de suivi des effets sur l’environnement (SEE);
l’obligation voulant que les effluents produits n’aient pas de létalité aiguë chez la truite arc-en-ciel;
des exigences en matière de suivi et de déclaration.

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) exige, lorsqu'il est applicable, la déclaration immédiate des déversements. Communiquez avec Environnement Canada pour vous renseigner à ce sujet.

Eaux navigables

Tout chantier entrepris dans des eaux navigables doit recevoir l’autorisation préalable de Transports canada. Le type d'autorisation nécessaire et la procédure à suivre dépendront du genre et de la complexité des travaux proposés. Voir mesLois – Eaux navigables.

Explosifs

Licence pour l’achat et la possession d’explosifs de sautage

Une licence est exigée pour l’achat d’explosifs de sautage à usage personnel, lorsque la quantité visée ne dépasse pas le seuil de 75 kg applicable à la délivrance d’une telle licence ou que la période d’entreposage ne dépasse pas 90 jours. Vous pouvez obtenir ce permis auprès du vendeur d’explosifs autorisé le plus proche de votre localité. Voir mesLois – Permis pour explosifs

Des licences de dépôt sont exigées dans le cadre de l’établissement d’une installation d’entreposage pour tous les explosifs dont les quantités dépassent 75 kg ou 100 détonateurs. Les licences sont émises par les bureaux régionaux de la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada. Voir mesLois – Licence de dépôt.

Des licences de fabrique sont exigées pour les installations de fabrication d’explosifs. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez visiter le site Web de Ressources naturelles Canada, Division de la réglementation des explosifs – Délivrance de licences. Voir mesLois - Licence de fabrique.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) stipule qu’une évaluation environnementale doit être effectuée avant la délivrance d’une licence de fabrique ou l’apport prévu de modifications ou de changements importants à une usine existante. Voir mesLois - LCEE.

Permis de transport : En général, il faut détenir un permis de transport d'explosifs lorsqu'on transporte plus de 2000 kilogrammes nets d'explosifs par camion. C’est la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada qui délivre ces permis. Voir mesLois – Permis de transport d’explosifs.

Évaluations environnementales fédérales

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) s’applique aux projets miniers dont certains aspects relèvent du gouvernement fédéral, par exemple la délivrance d’un permis en vertu de la législation précitée.

Le processus découlant de la LCEE est habituellement déclenché dans le cadre de l’étude de demandes d’approbation en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de la Loi sur les explosifs. L’utilisation de terres, d’installations ou de fonds fédéraux peut être un autre déclencheur. Voir les liens suivants pour obtenir un aperçu du processus et de la législation. Voir mesLois – LCEE.

Le Canada et l’Ontario collaborent pour harmoniser leurs processus respectifs d’approbation des EE (voir l’Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d’évaluation environnementale).

Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril a pour objets d’empêcher la disparition des espèces indigènes, des sous-espèces et des populations distinctes du Canada, de prévoir le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et de favoriser la gestion des autres espèces pour empêcher qu’elles ne deviennent des espèces en péril. Voir mesLois – LEP.