Plans de fermeture

Les plans de fermeture permettent de faire en sorte que l’élaboration et l’exécution des activités minières s’accompagnent d’une stratégie efficace et des ressources financières nécessaires à la fermeture éventuelle de l’exploitation.

Un promoteur doit avoir un plan de fermeture certifié en place pour chaque projet minier et chaque projet d’exploration avancée avant le début des travaux. Le processus d’approbation des nouveaux projets d’exploitation minière et d’exploration avancée est décrit ici. Voir mesLois - Plan de fermeture.

Normes

Le code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario, qui figure à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 240/00, établit les normes applicables à une fermeture. L’annexe 2 de ce règlement donne des détails sur les exigences en matière de présentation et de contenu d’un plan de fermeture. Voir mesLois - Plan de fermeture.

Des liens vers d’autres normes mentionnées figurent sur la page Web du ministère consacrée à la partie VII de la Loi sur les mines.

Certification

Les plans de fermeture doivent être certifiés conformément à l’article 12 du Règlement de l’Ontario 240/00, qui prévoit la certification par la société du fait que le plan de fermeture satisfait à toutes les exigences administratives de la Loi et de la certification technique du fait que le plan de fermeture satisfait à toutes les exigences techniques applicables. Voir mesLois - Plan de fermeture.

Garantie financière

La garantie financière doit être apportée sous une forme approuvée, versée avec les plans de fermeture et détenue en fiducie par le gouvernement au nom du promoteur. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Développement du Nord et des Mines responsable de la garantie financière ou consulter l’index des politiques relatives à la garantie financière (en anglais seulement).

Consultation des Autochtones

Un plan de fermeture doit donner des détails et attester que le promoteur a mené des consultations raisonnables en toute bonne foi auprès des représentants pertinents de toutes les Collectivités autochtones touchées par le projet. Voir l’article 12 du Règlement de l’Ontario 240/00. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section consacrée aux Consultations des Autochtones. Voir mesLois - Plan de fermeture.

Dépôt d’un plan de fermeture

Une fois le plan de fermeture déposé, l’exploitant est tenu par la loi d’exécuter ses activités conformément à ce plan.

Réhabilitation progressive

Un promoteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réhabiliter progressivement un lieu lorsqu’une fermeture a débuté ou qu’un plan de fermeture a été déposé. Un rapport doit être présenté au directeur de la réhabilitation minière dans les 60 jours suivant l’achèvement du travail. Voir mesLois - Réhabilitation progressive.

Changements importants

Un promoteur assujetti à un plan de fermeture doit déposer un Avis de changements importants (PDF, 787 Ko) si les modifications ou les ajouts au projet ont un effet important sur la pertinence du plan. Voir mesLois - Avis de changements importants.

Modifications

Un promoteur peut déposer des modifications à un plan de fermeture certifié (y compris au montant de la garantie financière) et le directeur peut ordonner l’apport de telles modifications à tout moment. (Voir la Loi sur les mines, paragraphe 143(2).)

Remboursement de la garantie financière

La garantie financière sera remboursée une fois que la preuve aura été faite que les travaux de réhabilitation visés par cette garantie ont été réalisés conformément au plan de fermeture à la satisfaction du ministère.

Avis exigé pour la fermeture d’un lieu

Les projets miniers ou d’exploration avancée qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan de fermeture doivent déposer un Avis d’étape du projet (formulaire PDF, 798 Ko) lorsque débute une des trois étapes de fermeture de la mine (suspension temporaire, inactivité ou fermeture) ou lorsque l’on apporte tout changement à l’étape de fermeture atteinte.

Plans de mine

Un promoteur assujetti à un plan de fermeture doit préparer et actualiser chaque année les plans de mine; ceux-ci devront comprendre un plan de surface conforme aux dispositions du plan de fermeture ainsi que des plans et des coupes illustrant tout le chantier minier. Ces plans doivent être présentés au directeur de la réhabilitation minière sur demande et être disponibles pour inspection.

Si le projet est placé dans un état d’inactivité ou de fermeture, le promoteur révisera rapidement les plans à la date d’inactivité ou de fermeture et les présentera au bureau compétent du géologue résident du ministère. Voir mesLois – Plans de mine.

Travaux de réhabilitation des sites miniers

Tous les travaux de réhabilitation réalisés en vertu de la Loi sur les mines sont protégés de la détérioration et de la perturbation sans autorisation ministérielle. Voir mesLois - rotection des travaux de réhabilitation.