Entreprises : Exploration minérale et exploitation minière

Réhabilitation des terrains miniers

Exigences applicables à l’exploration avancée et à la production minière (partie VII de la Loi sur les mines)

Les exigences applicables à l’exploration avancée et à la production minière en vertu de la partie VII de la Loi sur les mines sont administrées par la Section de l’exploitation des minéraux et de la réhabilitation du ministère du Développement du Nord et des Mines.

Exigences concernant l’exploration avancée en vertu de la Loi sur les mines

Avant d’amorcer un projet d’exploration avancée, le promoteur doit satisfaire aux exigences suivantes :

Présentation d’un Avis d’état du projet (PDF, 800 Ko) au directeur de la réhabilitation minière
Un avis au public de la manière prescrite peut également s’imposer (voir l’article 8 du Règlement 240/00) (en anglais seulement). Cet avis public, s’il est nécessaire, doit être achevé avant la présentation du plan de fermeture
Consultation des collectivités autochtones touchées par le projet
Dépôt d’un plan de fermeture avec la garantie financière s’y rattachant
Réception d’un avis écrit du directeur indiquant que le plan de fermeture a été accepté tel qu’il aura été déposé – les plans de fermeture qui ne sont pas acceptés tels que déposés seront renvoyés à leur auteur et le projet ne pourra pas être exécuté
En ce qui concerne les claims non concédés par lettres patentes (sur des terres de la Couronne), une permission est exigée pour prélever des matières en vue de leur analyse. Le processus de demande est décrit sur le site Web du ministère. Voir mesLois - Permission d’analyser des matières.

Voir mesLois – Avis d’état du projet

Voir mesLois - Avis public

Voir mesLois – Plan de fermeture

Échéanciers

Selon l’intégralité de l’information présentée :

Le promoteur doit attester qu’une consultation réelle a été réalisée en toute bonne foi auprès des membres des Premières nations touchées dans le cadre du plan de fermeture.
Dans les 45 jours suivant la formulation de l’exigence concernant l’Avis d’état du projet, le directeur peut exiger l’émission d’un Avis public.
Si un avis public est exigé, le promoteur doit l’émettre avant de présenter le plan de fermeture.
Dans les 45 jours suivant le dépôt d’un plan de fermeture certifié, soit le directeur acceptera le plan de fermeture tel qu’il aura été déposé et le projet pourra suivre son cours selon les modalités de ce plan, soit il renverra le plan pour que celui-ci soit représenté s’il ne satisfait pas aux exigences de la Loi. Remarque : si le directeur ne fait pas savoir dans les 45 jours que le plan de clôture est inacceptable, ce plan sera réputé déposé.
Parallèlement à la période de 45 jours fixée pour le dépôt du plan, un avis concernant le plan de fermeture sera affiché dans le registre environnemental pour une période de consultation du public de 30 jours.
Pendant le processus de 45 jours, le plan de fermeture sera distribué pour examen aux ministères compétents.

Le personnel de la Section de l’exploitation des minéraux du ministère du Développement du Nord et des Mines est à votre disposition tout au long du processus susmentionné.

Exigences concernant la production minière en vertu de la Loi sur les mines

Les exigences concernant la production minière sont proches de celles applicables à l’exploration avancée, les principales différences étant que la production minière n’est pas autorisée sur les claims non concédés par lettres patentes et que l’avis public est obligatoire pour la production minière.

Avant d’amorcer un projet de production minière, le promoteur doit satisfaire aux exigences suivantes :

Présentation d’un Avis d’état du projet (PDF, 800 Ko) au directeur de la réhabilitation minière
L’émission d’un avis public de la manière prescrite est également exigée (voir l’article 8 du Règlement 240/00) (en anglais seulement). Cet avis public doit être achevé avant la présentation du plan de fermeture
Consultation des collectivités autochtones touchées par le projet
Dépôt d’un plan de fermeture avec la garantie financière s’y rattachant
Réception d’un avis écrit du directeur indiquant que le plan de fermeture a été accepté tel qu’il aura été déposé – les plans de fermeture qui ne sont pas acceptés tels que déposés seront renvoyés à leur auteur et le projet ne pourra pas suivre son cours.