Avis public

Obligatoire avant l’amorce de nouveaux projets miniers ou la reprise d’activités existantes

Ministère: ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM)

Loi : Loi sur les mines

• Article 140 – Exploration avancée
  
• Article 141 – Production minière

Règlement: Loi sur les mines - Règl. de l’Ont. 240/00 – article 8 (en anglais seulement)

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

Direction ou section à joindre:

• MDNM – Section de l'exploitation des minéraux

Mots-clés:

• avis public
• consultation publique
• participation du public
• consultation