Permis de construire

• Permis de construire

Ministère: ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

Loi: Loi sur le code du bâtiment, article 8 – Construction et démolition – Permis de construire

Règlements: Renseignez-vous après de votre municipalité à propos de ses règlements municipaux

• Association des municipalités de l’Ontario (AMO) (En anglais seulement)

Liens vers d’autres sites Web (le cas échéant):

• Code du bâtiment de l’Ontario 
  
• En anglais seulement
  
• Publications relatives au Code du bâtiment de l’Ontario
  
• En anglais seulement
  

Direction ou section à joindre:

• MAML – Direction du bâtiment et de l’aménagement Ontario
  
• En anglais seulement
  
• MAML – Liste de personnes-ressources liées au Code du bâtiment de l’Ontario
  
• En anglais seulement
  
• AMO – Personnes-ressources à l’échelon municipal (AMO) (En anglais seulement)

Mots-clés:

• permis de construire
• construction
• démolition
• Code du bâtiment de l’Ontario