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Chapitre 4 : Financer notre meilleur avenir
[Traduction] Il faudrait que l’apprentissage à temps plein des enfants de quatre et cinq ans fasse partie d’un système complet d’enseignement et de service de garde pour la petite enfance en Ontario. [Nous devons : ]
- prévoir le financement permanent d’un système d’enseignement et de service de garde pour la petite enfance qui soit responsable, durable et adaptable;
- allouer un financement durable afin d’atténuer toute conséquence financière sur les services de garde actuels.
Municipalité régionale de Niagara, mars 2009
Recommandations
19. Le gouvernement provincial devrait :
- se donner trois ans à compter de septembre 2010 pour mettre en œuvre un programme d’apprentissage à temps plein de la petite enfance échelonné sur deux ans qui précéderait la 1re année et s’adresserait à tous les enfants qui atteignent l’âge de quatre ans d’ici le 31 décembre;
- financer suffisamment le fonctionnement et la dotation en personnel du Programme d’apprentissage de la petite enfance visant les enfants de quatre et cinq ans, en vue d’appuyer les recommandations contenues dans le présent rapport;
- distribuer équitablement les res-sources entre toutes les régions et tous les conseils scolaires, y compris ceux qui offrent déjà un programme d’apprentissage à temps plein;
- assurer aux conseils scolaires suffisamment de financement pour couvrir les coûts d’occupation et les autres coûts associés au fonctionnement d’un programme de journée prolongée ou couvrant toute l’année pour les enfants de quatre à douze ans;
- modifier l’admissibilité aux subventions pour la garde des enfants de manière à assouplir les options d’inscription et à supprimer l’obligation que les parents aient un emploi pour être admissibles, afin que davantage d’enfants, particulièrement les plus désavantagés, puissent profiter de ces programmes;
- conserver l’objectif d’offrir des programmes en langue française aux enfants de zéro à trois ans dans 75 pour cent des écoles élémentaires de langue française d’ici 2011-2012;
- transférer aux administrations municipales une seule enveloppe contenant le financement des centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille et tous les transferts existants pour les programmes et ressources à regrouper sous l’égide de ces centres, les ressources associées à la réglementation et à la supervision, ainsi que les économies réalisées sur les services de garde grâce à la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants;
- négocier au besoin le financement transitoire de la restructuration des programmes par le biais des plans de services à la petite enfance;
- assurer un soutien permanent pour des places de garderie dans le programme Meilleur départ qui sont présentement financées par le gouvernement fédéral;
- entreprendre immédiatement des discussions avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que les enfants des Premières nations ne soient pas désavantagés par la mise en œuvre du programme d’apprentissage à temps plein.
Estimation des dépenses d’infrastructure
Afin de faire de la place pour le Programme d’apprentissage à temps plein des jeunes enfants et les centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille, il faudra rénover un certain nombre d’écoles élémentaires. Nous avons déjà pris un bon départ. Environ 1 500 de ces écoles élémentaires, soit plus du tiers des 4 000 que compte l’Ontario, pourraient accueillir des élèves en apprentissage à temps plein en apportant peu ou pas de modifications à leurs locaux. Du financement a déjà été prévu pour l’apprentissage à temps plein dans la plupart des nouvelles écoles en construction ou prévues.
Il faut prévoir du financement pour les autres écoles de la façon suivante55 :
- nouvelles salles de classe spécialisées pour l’apprentissage à temps plein : environ 2 500 salles de classe dans 1 400 écoles;
- rénovation d’environ 1 200 salles de classe en excédent dans 950 écoles;
- rénovation d’environ 1 100 salles de classe dans 780 écoles utilisées pour le jardin d’enfants mais qui n’ont pas été construites à cette fin.
Ma meilleure estimation du coût annualisé en capital s’élèverait à 130 millions de dollars56. Le gouvernement de l’Ontario devra réévaluer ces chiffres sur une base permanente.
Afin de réduire les coûts, la planification des services devrait tenir compte de la capacité excédentaire des écoles environnantes, et pas seulement d’écoles précises. Les coûts de construction seraient considérablement abaissés si une approche par groupes d’écoles était appliquée (par exemple, révision des limites des circonscriptions scolaires et transfert ou partage de locaux entre les conseils scolaires).
Les locaux occupés dans les écoles par les centres de formation au rôle parental et de littératie pour la famille ou aménagés à des fins précises, rénovés ou en location qui servent présentement à des services de garde ou à d’autres programmes familiaux n’entrent pas dans les calculs. Il est essentiel de protéger ces locaux afin d’assurer le maintien des programmes destinés à la petite enfance et au développement de centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille. Les estimations prévoient également des locaux pour des programmes scolaires spéciaux57.
Dans un calendrier triennal de mise en oeuvre du Programme d’apprentissage à temps plein des jeunes enfants:
- au cours de la première année, on pourrait s’intéresser aux écoles récemment ouvertes et à celles qui sont en mesure d’utiliser les locaux existants (environ 35 pour cent des écoles) et prendre en compte des quartiers à faible revenu;
- dans la deuxième année, ce pourrait être le tour d’écoles récemment ouvertes et de salles de classe excédentaires rénovées (environ 30 pour cent des écoles);
- dans la troisième année, il pourrait s’agir d’écoles récemment ouvertes, de la construction de nouvelles salles de classe et de la rénovation de salles de classe présentement occupées par des enfants de quatre et cinq ans (les derniers 35 pour cent).
Même si la construction peut accuser du retard par rapport à la demande de locaux dans les écoles offrant un apprentissage à temps plein, les services de planification communautaire peuvent faire preuve d’ingéniosité pour trouver des locaux temporaires, partagés et même à l’extérieur des écoles.
Évaluation des ressources requises pour l’apprentissage à temps plein
J’estime que les coûts différentiels de dotation en personnel et de fonctionnement (entretien des locaux, services administratifs, matériel utilisé pour les programmes, appui aux besoins particuliers et aux services linguistiques et transport) du Programme d’apprentissage des jeunes enfants se chiffreront entre 790 millions de dollars et 990 millions de dollars.
Coût estimatif de l’apprentissage à temps plein
| Exploitation | 360–560 million $ |
| Dotation en personnel | 430 million $ |
| Total | 790–990 million $ |
Frais parentaux – Des économies pour les familles ontariennes
Les économies réalisées par l’introduction de l’apprentissage à temps plein et la restructuration ainsi que par le regroupement des services permettront d’offrir au besoin à moindre coût pour les parents les services additionnels de journée prolongée. Les parents faisant déjà appel à des services de garde agréés à temps plein peuvent s’attendre à réaliser d’importantes économies.
Selon la nouvelle grille tarifaire pour les enfants de quatre et cinq ans inscrits au programme de journée prolongée toute l’année, le coût moyen se chiffrerait à 6 750 $ par an (27 $ par jour). Le coût s’élèverait à 5 200 $ par an (20 $ par jour) pour les six à huit ans inscrits au Programme de journée prolongée au cycle primaire toute l’année. L’écart correspond à la différence en dotation en personnel entre les services aux plus jeunes enfants et aux plus âgés. Le coût après impôt59 pour les parents s’élèverait à environ 5 000 $ par enfant, soit environ 13 pour cent du revenu net d’une famille dont le revenu serait égal au revenu médian provincial de 55 723 $ avant impôt. Des détails se trouvent dans les notes à la fin de ce document60. Il est essentiel de conserver le régime de subvention pour les services de garde aux familles à faible revenu.
L’UNICEF estime que le point de repère de ce que devraient verser les parents pour des services de garde est de 10 à 15 pour cent du revenu familial net. L’apprentissage à temps plein aiderait la plupart des familles à atteindre ce seuil. Il s’agirait d’une réalisation remarquable pour l’Ontario.
Le calcul des coûts repose sur l’hypothèse que les programmes sont offerts 11 heures par jour et 50 semaines par année.
- Les conseils scolaires s’occuperaient (déjà prévu dans la structure de coûts dont il était question plus tôt) :
- des coûts d’occupation des locaux à l’année;
- du perfectionnement professionnel;
- des coûts de dotation en personnel et de supervision pour la journée/l’année scolaire;
- de l’administration;
- des coûts des programmes pendant l’année scolaire. Les frais parentaux couvriraient :
- le repas du midi et les collations;
- les coûts de la dotation en personnel et de la supervision pour les programmes de journée prolongée et de l’année;
- les coûts des programmes de la période estivale.
Les administrations municipales continueraient de gérer le programme de subventions pour les frais de garde. Il faudrait modifier les conditions d’admissibilité à des subventions de manière à simplifier la mise en œuvre de mesures souples d’inscription, et il ne faudrait pas les associer à la participation des parents au marché du travail pour que davantage d’enfants puissent être inscrits. Ces propositions appuieraient en outre l’objectif du gouvernement de rompre le cycle de la pauvreté dans la province.
Il faudrait modifier les conditions d’admissibilité à des subventions de manière à simplifier la mise en œuvre de mesures souples d’inscription, et il ne faudrait pas les associer à la participation des parents au marché du travail pour que davantage d’enfants puissent être inscrits. Ces propositions appuieraient en outre l’objectif du gouvernement de rompre le cycle de la pauvreté dans la province.
Financement des centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille
Les sources de financement des centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille proviendront largement de la refonte et du regroupement des ressources et des programmes existants. Les administrations municipales maintiendraient leur contribution au niveau actuel. Les fonds provinciaux devraient être transférés aux administrations municipales dans une enveloppe unique qui comprendrait tous les transferts existants, plus :
- toutes les économies liées aux services de garde découlant de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants61;
- toutes les ressources et tous les transferts d’autres programmes remis aux administrations municipales en vue de la création de centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille;
- les ressources associées à la réglementation et à la supervision.
Pour assurer la permanence du financement, il faut notamment :
- une enveloppe pluriannuelle cohérente, stable et indexée reposant sur une formule équitable qui reflète les coûts locaux des services à la famille et aux enfants;
- le financement approprié des immobilisations, de façon à répondre aux besoins locaux.
Le financement fédéral du programme Meilleur départ doit cesser au début de 2010. Il faut le maintenir afin de mettre en œuvre un système efficace d’apprentissage à temps plein. Le gouvernement de l’Ontario devrait indiquer clairement à ses partenaires municipaux qu’il obtiendra le soutien continu du gouvernement fédéral à la base du financement original de Meilleur départ ou qu’il remplacera les fonds fédéraux par des ressources provinciales pour garantir la stabilité du programme.
Un financement temporaire quelconque peut être nécessaire pour réussir la transition entre les services fragmentés et un système unifié d’aide à la famille et à l’enfance. La restructuration des programmes s’accompagnera de redressements des transferts de ressources et de main-d’œuvre. Le financement temporaire devrait être négocié dans le cadre des plans de services à la petite enfance et des ententes de service pluriannuelles. Une fois les objectifs de mise en œuvre réalisés, les fonds devraient être versés aux budgets municipaux destinés à l’enfance afin d’élargir l’accès aux centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille. Lorsque les services auront été structurés de façon à répondre aux attentes et aux besoins des familles, nous aurons une meilleure idée du degré de nouveau financement requis pour l’expansion du réseau.
Financement destiné aux Autochtones
Le gouvernement fédéral est financièrement responsable de l’éducation des membres des Premières nations qui résident dans des réserves. Les leaders autochtones et les praticiens l’ont clairement affirmé : ils s’attendent à ce que le gouvernement fédéral accorde aux gens des réserves « l’équivalent formulé différemment dans les réserves » de ce que l’Ontario accorde à « ses citoyens ». Toutefois, les leaders autochtones attirent l’attention sur la formule démodée de financement géré par les bandes, qui ne procurera pas le financement nécessaire pour les rénovations, les ajouts ou le remplacement des locaux requis pour offrir les services d’apprentissage scolaire à temps plein à l’intérieur des réserves.
Les leaders autochtones sont profondément frustrés par les batailles sur les compétences fédérales-provinciales qui leur apparaissent trop souvent comme une excuse pour l’inaction intentionnelle ou non intentionnelle. Ils sont catégoriques et doutent que le gouvernement fédéral honorera ses obligations. Sur ce plan, il est crucial que l’Ontario continue de presser le gouvernement fédéral de financer adéquatement l’éducation des Premières nations.
L’apprentissage à temps plein pourrait aussi nuire financièrement aux Premières nations car leurs conseils scolaires présentent des factures pour les enfants qui fréquentent des écoles en dehors. Les Premières nations craignent que l’apprentissage à temps plein ne donne lieu à des arriérés de droits de scolarité. Les subventions pour les besoins des élèves augmentent tous les ans, mais les remboursements versés par Affaires indiennes et du Nord Canada ne suivent pas au même rythme. Certains conseils scolaires se réservent le droit d’interdire à des élèves autochtones de fréquenter l’école si la Première nation dont ils sont issus leur doit de l’argent. Les leaders des Premières nations s’inquiètent vivement de toute situation susceptible de priver des enfants du droit de fréquenter l’école. Il est essentiel de régler tous ces problèmes avant la mise en oeuvre du système d’apprentissage à temps plein.
Reconnaissance du travail des pionniers
Au cours de la dernière décennie, les conseils scolaires de langue française ont accordé la priorité financière à l’offre de programmes d’apprentissage à temps plein qui s’adressaient à 13 500 enfants de quatre et cinq ans. Dix-sept conseils de langue anglaise ont choisi d’utiliser leurs subventions pour offrir des programmes d’apprentissage à temps plein quotidiens à certaines écoles. Il y a lieu de reconnaître ces réalisations et il ne faudrait pas pénaliser financièrement ces conseils.
Au cours de la première année de mise en œuvre, les conseils offrant un apprentissage à temps plein devraient respecter les repères énoncés dans le présent rapport en matière de programmation. Tout financement subséquent devrait servir à étendre le Programme d’apprentissage des jeunes enfants aux écoles qui ne l’offrent pas encore. Quand un conseil scolaire a pleinement instauré le programme, il devrait être autorisé à utiliser toute allocation supplémentaire à l’apprentissage des jeunes pour restaurer des ressources provenant d’autres programmes.
L’objectif du ministère de l’Éducation qui est d’offrir des services de garde aux enfants de zéro à trois ans dans 75 pour cent des écoles de langue française mérite d’être appuyé. Il concorde parfaitement avec la création des centres Meilleur départ pour l’enfance et la famille dont il est question dans le présent rapport. Le Ministère devrait poursuivre les négociations avec les responsables du Programme fédéral des langues officielles dans l’enseignement en ce qui concerne la couverture des dépenses en immobilisations. Il faut accorder notre attention en premier lieu aux collectivités qui ont le plus grand besoin de moyens de soutien en langue française.
Chapitre 1 : Une vision de la petite enfance pour l’Ontario
Chapitre 2 : Bref survol des données et des éléments probants
Chapitre 3 : L’apprentissage à temps plein : abandonner les mesures disparates
Chapitre 4 : Financer notre meilleur avenir
Chapitre 5: De la parole au geste
La pluralité derrière la paternité de ce rapport
Notes
56 Annualisées sur 25 ans, les dépenses d’infrastructure sont de l’ordre de 1,7 milliard de dollars.
- Pour moins de 249 élèves, 1 salle de classe est réservée;
- Pour 250 à 449 élèves, 2 salles de classe;
- Pour plus de 450 élèves, 3 salles de classe.
| Deux parents avec prestation |
Un parent avec prestation |
Deux parents sans prestation |
Un parent sans prestation |
|
|---|---|---|---|---|
| Salaire médian avant impôts | 55 723 $ | 29 809 $ | 55 723 $ | 29 809 $ |
| Coût pour 1 enfant | 6 700 $ | 6 700 $ | 6 700 $ | 6 700 $ |
| Frais en fonction du revenu | 6 717 $ | 981 $ | 0 $ | 0 $ |
| Subvention | 0 $ | 5 719 $ | 0 $ | 0 $ |
| Déboursé par les parents | 6 700 $ | 981 $ | 6 700 $ | 6 700 $ |
| DFGE | 1 414 $ | 206 $ | 1 414 $ | 1 474 $ |
| Frais nets pour les parents | 5 303 $ | 775 $ | 5 303 $ | 5 226 $ |
| Pourcentage des frais totaux | 79 % | 12 % | 78 % | 78 % |
| Pourcentage du revenu avant impôt | 9,5 % | 3 % | 9 % | 18 % |
| Pourcentage du revenu net | 13,6 % | 3,4 % | 13,6 % | 29,0 % |
| Deux parents avec prestation |
Un parent avec prestation |
Deux parents sans prestation |
Un parent sans prestation |
|
|---|---|---|---|---|
| Salaire médian avant impôts | 55 723 $ | 29 809 $ | 55 723 | 29 809 $ |
| Coût pour 1 enfant | 6 700 $ | 6 700 $ | 6 700 $ | 6 700 $ |
| Frais en fonction du revenu | 6 717 $ | 981 $ | 0 $ | 0 $ |
| Subvention | 0 $ | 5 719 $ | 0 $ | 0 $ |
| Déboursé par les parents | 6 700 $ | 981 $ | 6 700 $ | 6 700 $ |
| DFGE | 1 414 $ | 206 $ | 1 414 $ | 1 474 $ |
| Frais nets pour les parents | 5 303 $ | 775 $ | 5 303 $ | 5 226 $ |
| Pourcentage des frais totaux | 79 % | 12 % | 78 % | 78 % |
| Pourcentage du revenu avant impôt | 9,5 % | 3 % | 9 % | 18 % |
| Pourcentage du revenu net | 13,6 % | 3,4 % | 13,6 % | 29,0 % |
REMARQUE : Le revenu familial est tiré du recensement de 2006, revenu médian avant impôt; le revenu avant impôt sert à l’établissement des frais de garde en fonction du revenu.
