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Lorsque quelqu'un décède - Avec ou sans testament
Le testament est un document juridique important qui établit qui héritera des biens de la personne décédée et s’occupera d’autres questions testamentaires.
Avec un testament
Déterminez si la personne a laissé un testament ou non. Pour savoir si un testament a été déposé, communiquez avec la division des successions de la cour de justice de l’Ontario régionale (Liste des adresses des cours de justice de l'Ontario). Certaines personnes laissent leur testament avec la division des successions de leur cour de justice régionale, mais peuvent aussi bien le laisser entre les mains de leur avocat, dans un coffre bancaire ou le dissimuler dans un tiroir chez eux.
Dès que vous trouvez le testament, il se peut qu'il faille s'en remettre à un juge qui devra trancher quant à la légalité du testament. Alors, l'exécuteur testamentaire exécute les derniers souhaits du défunt.
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (testamentaire)
Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (anciennement lettres d’homologation) est le document que la cour délivre afin d’attester que l’exécuteur dont le nom figure dans le testament est bien l’exécuteur testamentaire légal. Ce certificat comprend aussi une transcription officielle du testament. Toute requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire doit être présentée à la Cour supérieure de justice du comté ou du district dans lequel le défunt avait sa résidence permanente au moment de son décès.
Sans testament
Si la personne ne laisse pas de testament (intestat), la succession se fera selon les dispositions de la loi (Administration des successions). Dans ce cas, il est conseillé de communiquer avec un avocat. Si le défunt n'a aucune parenté en Ontario, vous pouvez appeler la Section des successions du Bureau du Tuteur et curateur public pour savoir que ce qu’il faut faire.
- Comment prouver que vous êtes un héritier (bénéficiaire)
- Si le plus proche parent du défunt est un mineur (personne âgée de moins de 18 ans), vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'avocat des enfants.
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (non testamentaire)
Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (anciennement lettres d’administration) est le document que délivre la cour afin de nommer un administrateur pour distribuer les biens d’une personne décédée sans testament. C’est la même chose en cas de décès de l’exécuteur nommé dans le testament.
Trouver un avocat
Vous pouvez vous renseigner sur les droits et responsabilités de l’exécuteur auprès d’un avocat.
- Barreau du Haut-Canada : Trouver un avocat ou un parajuriste
