Mariage - Se remarier en Ontario après un divorce

Si votre divorce a été prononcé au Canada, vous devez fournir l'original ou une copie certifiée conforme par la cour du décret, du jugement ou du certificat final de divorce, au bureau local de votre municipalité, lorsque vous achetez une licence de mariage. Renseignez-vous auprès du bureau local de votre municipalité (en anglais seulement).

Si votre divorce a été prononcé à l'extérieur du Canada, vous devez obtenir une autorisation du ministère des Services gouvernementaux pour pouvoir acheter une licence de mariage. Pour obtenir cette autorisation, vous devez envoyer les documents suivants au :

Bureau du registraire général
État civil
C.P. 4600
189, chemin Red River
Thunder Bay (Ontario)  P7B 6L8 

1. Une formule de demande de licence de mariage (PDF - 27 ko) Texte seulement dûment remplie.
2. Une déclaration de responsabilité exclusive pour chaque divorce, signée par les deux parties à ce mariage. 
3. L'original ou une copie certifiée conforme par la cour du décret de divorce (certifiée conforme par l'autorité appropriée de la juridiction où a été prononcé le divorce ou l'annulation). Si ce décret est dans une langue autre que le français ou l'anglais, incluez une version traduite accompagnée d'une déclaration de traduction sous serment du traducteur agréé. 
4. L'avis juridique d'un avocat de l'Ontario, adressé aux deux demandeurs, donnant les raisons pour lesquelles le divorce ou l'annulation doit être reconnu par l'Ontario. Vous pouvez obtenir un modèle de lettre d'opinion juridique d'avocat auprès du Bureau du registraire général de l'Ontario en composant le numéro sans frais 1-800-461-2156 ou le 807-343-7492. Un modèle de lettre sera télécopié à votre avocat.
    
   Le Bureau du registraire général peut directement envoyer un modèle de lettre d’opinion d’avocat à votre avocat de l’Ontario. 

• Les formulaires de demande de licence de mariage et de déclaration de responsabilité exclusive sont également disponibles dans les bureaux municipaux.
• Liste des bureaux municipaux de l’Ontario (en anglais seulement).
• Trouver un avocat en Ontario.