Règl. de l'Ont. 273/04 : DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
en vertu de Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.31
Passer au contenu| à jour | 27 août 2004 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/04
DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
Période de codification : Du 27 août 2004 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Désignation de la Société
1. La personne morale appelée Tarion Warranty Corporation, précédemment appelée Ontario New Home Warranty Program, est désignée comme la Société pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 273/04, art. 1.
2. Omis (prévoit l’abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 273/04, art. 2.