RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/01
pris en application de la
Loi sur l'accès à l'information et
la protection de la vie privée
pris le 30 mai 2001
déposé le 4 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 23 juin 2001
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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136. |
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